Traduction de «have introduced stricter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Most Member States have also implemented reforms of pensions and introduced stricter condition for pre-retirement.
La plupart des États membres ont également mis en oeuvre des réformes de leur système de retraite et introduit des conditions plus strictes d'accès à la préretraite.

27. Highlights the fact that advertisements for financial investment products often fail to sufficiently explain their underlying risks and overemphasise possible benefits that often fail to materialise, thereby exposing consumers of financial services products to loss of their capital; calls on the Commission to introduce stricter advertising standards for sophisticated financial products aimed at retail investors who may not have a good understanding of financial risk, including the requirement to explicitly state any losses that the investor may incur;
27. souligne que les explications fournies dans les publicités pour les produits d'investissement financier sur les risques sous-jacents sont souvent insuffisantes et qu'elles mettent trop l'accent sur des bénéfices potentiels qui, souvent, ne se concrétisent pas, exposant ainsi les consommateurs de produits de services financiers à la perte de leur capital; demande à la Commission d'introduire des normes plus strictes pour la publicité des produits financiers sophistiqués destinés aux investisseurs particuliers, qui ne comprennent parfois pas bien le risque financier, incluant l'exigence de signaler explicitement toute perte que l'investisseur pourrait subir;

Fifthly, we have introduced stricter requirements for the intervention of the regulatory authority and, sixthly, we have again allowed airport managing bodies to pre-finance infrastructure projects via their airport charges, as had been possible in the past, though subject to certain conditions.
Cinquièmement, nous avons introduit des exigences plus strictes en matière d’intervention de l’autorité de régulation et, sixièmement, nous avons de nouveau autorisé les organes de gestion des aéroports à préfinancer de nouveaux projets d’infrastructure grâce à leurs redevances aéroportuaires, comme cela avait été possible par le passé, bien que sous certaines conditions.

52. Draws attention to the fact that, although developments in coordinating the distribution of cross-border capacity are encouraging, the low level of transparency in the calculation of the net transfer capacity required for auctions and in the determination of the available transfer capacity constitutes a serious obstacle to competition, one which needs to be tackled by introducing stricter regulations relating to the concerted practices which have been found to occur at auctions and by stepping up anti-trust monitoring;
52. attire l'attention sur le fait que, bien que les développements dans la coordination de la distribution transfrontalière de la capacité soient encourageants, le faible degré de transparence du calcul de la capacité de transfert nette nécessaire pour les enchères et de la détermination de la capacité de transfert disponible constitue un sérieux obstacle à la concurrence, qui doit être traité en introduisant des réglementations plus strictes en ce qui concerne les pratiques concertées qui sont apparues lors d'enchères et en accélérant la surveillance anti-trust;

(6b) This Regulation should not prevent Member States from maintaining or introducing stricter protective measures.The differences that exist between Member States with regard to their established practices of restricting certain fluorinated greenhouse gases require that Member States should have the possibility to maintain or introduce stricter measures.
6 ter) Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres de conserver ou d'adopter des mesures de protection plus strictes. Les différences constatées entre les États membres concernant leurs pratiques en matière de restriction de certains gaz à effet de serre fluorés exigent que les États membres puissent conserver ou introduire des mesures plus strictes.

This fragmented structure does not allow firms to reap benefits from economies of scale, while small businesses have no the necessary capital to invest in the new technology necessary to fulfil the newly introduced stricter sanitary and phytosanitary rules.
Cette fragmentation ne leur permet pas de bénéficier d'économies d'échelle, et les petites entreprises n'ont pas suffisamment de capitaux pour investir dans les nouvelles technologies nécessaires pour satisfaire aux règles sanitaires et phytosanitaires plus strictes nouvellement introduites.

Following the catastrophe originated by the accident of the oil tanker Prestige near the coast of Galicia in November 2002, the European Heads of State and of Government had unanimously agreed on the necessity of introducing at EU level stricter double-hull measures and of urgently submitting a formal proposal to the International Maritime Organisation (IMO) to have these stricter safety standards applied to the entire fleet world-wide.
À la suite de la catastrophe provoquée par le naufrage du Prestige au large de la Galice en novembre 2002, les chefs d'État et de gouvernement européens sont tombés d'accord à l'unanimité sur la nécessité d'instaurer des mesures plus sévères à l'échelon de l'UE en faveur des pétroliers à double coque et de soumettre d'urgence une proposition officielle à l'Organisation maritime internationale (OMI) afin que ces normes de sécurité plus strictes soient appliquées à l'ensemble de la flotte mondiale.

J. having regard to the current work of ICAO/CAEP to reduce the impact of aircraft noise and gaseous emissions, and having regard to the 33 ICAO Assembly to be held in 2001, which will aim to introduce stricter worldwide aircraft noise standards,
J. considérant que l'OACI/CPEA a entrepris des travaux en vue de réduire les incidences du bruit des avions et des émissions de gaz, et qu'en 2001 aura lieu la 33e session de l'Assemblée générale de l'OACI, qui visera à instaurer des normes de bruit plus sévères à l'échelle internationale,

It should first be pointed out that the "Television without Frontiers" Directive allows Member States to adopt more detailed or more stringent rules, and in fact most Member States have used this aspect of the Community legislation and have introduced stricter provisions than those contained in the Directive.
Il y a lieu de préciser d'abord que la directive "Télévision sans Frontières" permet aux Etats membres de prévoir des règles plus détaillées ou plus contraignantes. En effet, on constate que la plupart des Etats membres utilisent cet aspect de la législation communautaire et ont introduit des législations plus rigoureuses que celle prévue par la directive.