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Have extra-territorial operation
Petition Act

Traduction de «have introduced extra » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement


Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]


have extra-territorial operation

avoir une application extra-territoriale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In 2002 extra tax credits have therefore been introduced for households with children.

Aussi des crédits d'impôt supplémentaires ont-ils été mis en place en 2002 à l'intention des ménages ayant des enfants à charge.


Principle 1: Promoting entrepreneurship | Many Member States have introduced entrepreneurship programmes to foster the entrepreneurial attitudes and skills of young people and to make them aware of the possibility of starting a business, either by integrating entrepreneurship into school and university curricula or by setting up extra projects[45].

Principe n° 1: Promotion de l’entrepreneuriat | De nombreux États membres ont mis en place des programmes en faveur de l’entrepreneuriat afin d’encourager les attitudes et les compétences entrepreneuriales chez les jeunes et de les informer de la possibilité de créer une entreprise, soit en intégrant l’entrepreneuriat à leur cursus scolaire ou universitaire, soit en établissant des projets complémentaires[45].


The government is introducing all sorts of extra measures in here that have absolutely nothing to do with the subject at hand.

Le gouvernement présente toutes sortes de mesures additionnelles qui n'ont absolument rien à voir avec le sujet traité.


We have taken responsive and responsible action to help unemployed Canadians through unprecedented investments in skills training, by introducing legislation to provide extra support to long-tenured workers who have worked hard and paid premiums for years, and by protecting over 165,000 Canadians' jobs through work sharing.

Nous avons pris des mesures adaptées et responsables pour aider les travailleurs sans emploi, en l'occurrence, en faisant des investissements sans précédent dans la formation professionnelle, en proposant une mesure législative qui prévoit une aide supplémentaire pour les travailleurs de longue date qui ont travaillé fort et ont cotisé au régime pendant des années, et en protégeant plus de 165 000 emplois grâce au travail partagé.


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This bill was introduced by our Conservative government to provide extra weeks of support through EI to long-tenured workers who have been hardest hit by the global recession.

Ce projet de loi a été présenté par notre gouvernement conservateur afin d'accorder des semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi aux travailleurs de longue date qui ont été le plus durement touchés par la récession mondiale.


They cut $116 million out of automotive, kept in an extra tax, and now have introduced and maintained a current tax on automotive, and from tax rolled out another $250 million program over five years.

Ils ont supprimé 116 millions de dollars destinés au secteur automobile, ont maintenu une taxe et ont maintenant prévu le maintien d'une taxe visant les automobiles, ce qui leur a permis de présenter un programme supplémentaire de 250 millions de dollars sur 5 ans.


Even though there is further room for improvement, a number of activities have been initiated in the past years: a single treasury account, including the development towards an accruals-based accounting method, and a new system of accounts have been introduced, extra-budgetary funds were integrated in the budget, reporting and monitoring requirements have been expanded and a new organic budget law was adopted in mid-2003.

Bien que des améliorations soient encore possibles, un certain nombre d'actions ont été engagées au cours de ces dernières années: introduction d'un compte unique du Trésor, introduction progressive des principes de la comptabilité d'exercice, adoption d'un nouveau système de comptes, intégration des fonds extrabudgétaires dans le budget, développement des exigences en matière de reddition des comptes et de suivi et adoption, à la mi-2003, d'une nouvelle loi organique de finances.


Where Member States have introduced information requirements over and above what is specified in Community law, on the basis of minimum clauses, the omission of that extra information will not constitute a misleading omission under this Directive.

Si les États membres ont introduit des prescriptions en matière d'information au-delà ou en sus de ce qui est spécifié par la législation communautaire, en vertu des clauses minimales, le non-respect de ces prescriptions ne sera pas considéré comme une omission trompeuse au sens de la présente directive.


However, since no arrangements exist for tracing and checking all quantities of olive oil in circulation, it is not possible to introduce such a system at present, and optional arrangements will therefore have to be introduced for extra virgin and virgin olive oils.

Toutefois, en l'absence d'un système de traçage et de contrôles de toutes les quantités d'huile qui circulent, il n'est pas possible de mettre en place un tel régime à ce jour et un régime facultatif de l'origine des huiles d'olive vierge et vierge extra doit donc être établi.


What is to stop the government from saying oh, we have a budget and a month later introduce another bill saying if there is any extra money, we are not even going to tell you how we will spend it; we will spend it on anything we want.

Qu'est-ce qui va empêcher le gouvernement de dire qu'il a un budget et, un mois plus tard, de déposer un autre projet de loi indiquant qu'il a un surplus d'argent, mais qu'il ne va pas dire comment il entend le dépenser, qu'il le dépensera comme bon lui semble?




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Date index: 2021-07-07
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