Traduction de «have introduced escalating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We said in the past and we repeat again: Funding at the federal level should include a number of components, such as increasing the CHST base and providing an annual escalator in order to stabilize the existing system; targeting new funds to meet urgent needs, such as technology needs and medical equipment needs; transitional funds to support appropriate system change to promote primary care reform, palliative care and enhanced population health initiatives; and introducing new federal government funding to ensure that all Canadians have access to a broader continuum of care, including home, community and facility-based long-term care.
Nous l'avons déjà dit, et nous le répétons aujourd'hui: le financement fédéral doit englober plusieurs éléments — par exemple, il faut augmenter l'assiette du TCSPS et prévoir une disposition d'indexation annuelle afin de stabiliser le système actuel; orienter les nouveaux crédits vers les secteurs où les besoins sont les plus urgents, par exemple pour l'acquisition de nouvelles technologies et d'équipement médical; prévoir des fonds transitoires pour soutenir l'évolution appropriée du système afin de mettre l'accent sur la réforme des soins primaires, les soins palliatifs et des initiatives améliorées touchant la santé de la population; et voter de nouveaux crédits fédéraux en vue de garantir l'accès de tous les Canadiens à une plus vaste gamme de soins, y compris les soins à domicile, les soins de santé communautaires et les soins de longue durée en établissement.

The most significant differences are the removal of all of the higher penalties that would have been imposed for a third or subsequent offence (instead, the highest penalties will be for a second or subsequent offence); the removal of clauses that would have introduced escalating mandatory minimum sentences for less serious firearm offences; (3) and the removal of mandatory minimum penalties for the two new offences of break and enter to steal a firearm and robbery to steal a firearm.
Les plus notables sont l’imposition de peines plus lourdes non à compter de la troisième récidive mais de la deuxième, la suppression des dispositions relatives à l’imposition de peines obligatoires minimales progressives pour des infractions plus légères relatives aux armes à feu(3) et la suppression des peines obligatoires minimales pour deux nouvelles infractions, soit l’introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu.

First, where there is no change to existing Criminal Code provisions, if your ruling is to have weight, then Bill C-10 should have addressed every single criminal provision and introduced escalator clauses for every single sentencing provision in the Criminal Code.
Premièrement, lorsqu'il n'y a pas de changement aux dispositions existantes du Code criminel, si votre décision doit avoir du poids, le projet de loi C-10 aurait dû alors aborder chaque disposition du Code criminel et introduire des clauses de sévérité de la peine pour chaque disposition de détermination de peine du Code criminel.

The five broad categories of legislative measures will create two new firearm offences and provide escalating mandatory sentences of imprisonment for serious firearm offences, reverse the onus on those seeking bail when accused of serious offences involving firearms and other regulated weapons, make it easier to have someone declared a dangerous offender, introduce a new regime for the detection and investigation of drug-impaired driving and increase the penalties for impaired driving, and raise the age of consent for sexual activity from 14 to 16 years (1)
Les cinq catégories de mesures législatives créeront deux nouvelles infractions visant les armes à feu et prévoiront le rehaussement des peines minimales d’emprisonnement pour les infractions graves mettant en jeu des armes à feu, renverseront le fardeau de la preuve du régime de remise en liberté sous caution pour les personnes accusées d’infractions graves mettant en jeu des armes à feu ou d’autres armes réglementées, rendront plus facile la détermination que quelqu’un est un délinquant dangereux, faciliteront la détection et l’enquête des cas de conduite avec capacités affaiblies par l’effet d’une drogue et relèveront les peines minimales prévues pour la conduite avec capacités affaiblies, et feront passer de 14 à 16 ans l’âge de consentement à une activité sexuelle(1).

The Federation of Canadian Municipalities also recommended introducing an escalator to protect its value over time, both against the effects of inflation, and against the effects of population growth and economic expansion. In addition, the Federation recommended that the federal government expand the current project-eligibility criteria for the Gas Tax Fund such that municipal governments have greater discretion to allocate the funds toward local priorities.
La Fédération canadienne des municipalités a aussi recommandé que les paiements aux municipalités soient indexés en fonction de l’inflation, de la croissance démographique et de l’expansion économique, et que le gouvernement fédéral modifie ses critères d’admissibilité au Fonds de la taxe sur l’essence de manière à ce que les administrations municipales puissent affecter plus librement les fonds à des priorités locales.