To that end, we have introduced amendments to PIPEDA. The amendments, which are contained in Bill C-12, will introduce new requirements for organizations to report data breaches to the Privacy Commissioner of Canada and to notify affected individuals when the breaches are deemed to pose a significant risk of harm, such as identity theft or fraud.
Ces dernières, comprises dans le projet de loi C-12, imposeront aux organismes de nouvelles exigences les obligeant à déclarer au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada toute atteinte à la protection des données et à notifier les personnes concernées lorsque ces atteintes présentent un risque réel de préjudice grave à leur endroit, comme le vol d'identité ou la fraude.