Vertaling van "have illegally occupied " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aliens who have been refused entry or whose presence is illegal
étrangers non-admis ou en situation irrégulière

Agreement for the readmittance of aliens who have illegally entered the territory of another contracting party
Accord prévoyant la réadmission des étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire d'un de ces pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The parliamentary secretary talked about the NDP amendment concerning people who have served in a foreign army that is illegally occupying another country.
Le secrétaire parlementaire a parlé de l'amendement du NPD concernant le fait de servir dans une armée étrangère qui occupe illégalement un autre pays.

8. Reiterates that Morocco’s sovereignty over Western Sahara has never been recognised by international law, as noted by the opinion of the International Court of Justice in The Hague in October 1975; states that Morocco is illegally occupying the territory of Western Sahara and does not, therefore, have any sovereignty over its natural resources; calls on the EU to demand that the Kingdom of Morocco respect international law regarding the exploitation of the natural resources of Western Sahara;
8. réaffirme que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'a jamais été reconnue en droit international, comme le relève l'avis de la Cour internationale de justice de La Haye d'octobre 1975; constate que le Maroc occupe le territoire du Sahara occidental en toute illégalité et, par conséquent, n'a aucun droit sur ses ressources naturelles; demande à l'Union européenne d'exhorter le Royaume du Maroc à respecter le droit international en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental;

He said, “Today we have an island called Cyprus. One-third of it is illegally occupied by Turkish forces.
Il a dit ceci: « Les forces turques occupent illégalement le tiers de l'île de Chypre.

F. whereas opposition leader and Mayor of Caracas, Antonio Ledezma, who was democratically elected on 23 November 2008, has been unable to take up his duties as mayor because the City Council premises in the Palacio de Gobierno have been illegally occupied by Bolivarian groups, with the Venezuelan Ministry of the Interior so far having made no effort to remove them; whereas President Chávez has recently enacted a law directly affecting the powers of the Mayor, under which a hierarchical superior chosen by the President of the Republic has been appointed Head of the Government of Caracas, with authority over the Mayor of Caracas, who will be stripped of practically all his powers, including the administration of public finance, the drawing-up and implementation of development plans and supervision of the institutions of the decentralised administration of the Capital District,
F. considérant que le chef de l'opposition et maire de Caracas, Antonio Ledezma, qui a été élu démocratiquement le 23 novembre 2008, n'a pas pu prendre ses fonctions de maire, étant donné que les bâtiments de la mairie de Caracas, au Palais du gouvernement, ont été occupés illégalement par les "cercles bolivariens" sans que le ministère de l'intérieur vénézuélien n'ait jusqu'à présent daigné les déloger; que le président Chávez a fait adopter dernièrement une loi concernant le district de la capitale qui vise directement les compétences du maire, prévoyant la nomination discrétionnaire par le président de la République d'un haut fonctionnaire comme chef du gouvernement de Caracas, dont dépendra automatiquement le maire de Caracas et qui se substituera à ce dernier pour l'exercice de quasiment toutes ses compétences telles que la gestion des finances publiques, l'établissement et la réalisation des plans d'aménagement et la direction des établissements de l'administration décentralisée du district de la capitale,

F. whereas opposition leader and mayor of Caracas, Antonio Ledezma, who was democratically elected on 23 November 2008, has been unable to take up his duties as mayor because the City Council premises in the Palacio de Gobierno have been illegally occupied by Bolivarian groups, with the Ministry of the Interior so far having made no effort to remove them; whereas President Chávez has recently enacted a law directly affecting the powers of the mayor, under which a hierarchical superior chosen by the President of the Republic has been appointed head of the Government of Caracas, with authority over the mayor of Caracas, who will be stripped of practically all his powers, including the administration of public finance, the drawing-up and implementation of development plans and supervision of the institutions of the decentralised administration of the Capital District,
F. considérant que le chef de l'opposition et maire de Caracas, Antonio Ledezma, qui a été élu démocratiquement le 23 novembre dernier, n'a pas pu prendre ses fonctions, étant donné que les bâtiments annexes de la mairie de Caracas, au Palais du gouvernement, ont été occupés illégalement par les "cercles bolivariens" sans que les services du ministère de l'intérieur n'aient jusqu'à présent daigné les déloger; que le Président Chávez a fait adopter dernièrement une loi concernant le District de la Capitale qui vise directement les compétences du maire, prévoyant que soient nommés discrétionnairement par le Président de la République un haut fonctionnaire comme chef du gouvernement de Caracas, dont dépendra automatiquement le maire de Caracas et qui se substituera à ce dernier pour l'exercice de quasiment toutes ses compétences telles que la gestion des finances publiques, l'établissement et la réalisation des plans d'aménagement et la direction des établissements de l'administration décentralisée du District de la Capitale,

I. whereas 24 years ago Indonesia illegally occupied the territory of East Timor, over which it does not have sovereignty, as UN resolutions recognising Portugal as the administrative authority have confirmed,
I. notant que l'Indonésie occupe depuis 24 ans illégalement le territoire du Timor oriental, sur lequel elle ne détient aucun pouvoir souverain, comme en attestent les résolutions de l'Organisation des Nations unies qui reconnaissent le Portugal comme puissance administrante,

All the territories that have been confiscated and occupied by Israel since 1967, all the settlements built in the occupied territories over the past 30 years in blatant violation of international law, the Israeli invasion of Lebanon in 1982 causing the death of tens of thousands of innocent victims and several billion dollars in damages, the Sabra and Shatila massacres under Sharon, all these illegal and criminal violent acts, have they brought peace and security to Israel?
Tous les territoires qu'a confisqués et a occupés Israël depuis 1967, toutes les colonies de peuplement qui ont été implantées dans les territoires occupées depuis 30 ans en toute violation du droit international, l'invasion du Liban par Israël en 1982, entraînant la mort de dizaines de milliers de victimes innocentes et des dommages de plusieurs milliards de dollars, les massacres de Sabra et Shatila, sous la responsabilité de Sharon, toutes ces actions de force illégales et criminelles ont-elles apporté la paix et la sécurité à Israël?

We agree with the intent of those clauses making illegal all activities concerning the fighting or baiting of animals, includingtraining an animal to fight another animal, under clause 182.2(1)(e) (1650) We also agree with the provisions in paragraph 182.2(1) (f) which would make it an offence to build or maintain a cockpit or any other arena for the fighting of animals on premises that a person owns or occupies, and those in paragraph 182.2(1)(g) having to do with activities at which captive animals are liberated for the purpose of being shot at the moment they are liberated, with the exception of the exemption proposed with respect to hunting with hounds and the roue du roi.
Nous sommes d'accord avec les objectifs des dispositions qui visent à rendre illégales les activités relatives aux combats ou au harcèlement d'animaux, notamment le dressage d'un animal en vue d'un combat avec un autre animal, tel que prévu à l'alinéa 182.2(1) e) (1650) Il en est de même pour les dispositions qui visent à rendre illégal le fait de construire ou entretenir une arène pour les combats de coqs ou d'autres animaux sur les lieux que la personne possède ou occupe, selon les termes de l'alinéa 182.2(1)f), ou celles qui s'adressent aux activités relatives à la mise en liberté d'animaux captifs pour qu'ils servent de cibles à des tireurs au moment de leur mise en liberté, selon l'alinéa 182.2(1)g), à l'exception proposée s'appliquant à la chasse à courre et à la roue du roi.

What is more, it is our opinion, as it was the opinion of the Canadian government in its foreign policy statement from which I have already quoted, that the government of Israel is occupying the Gaza Strip and the West Bank illegally, in flagrant violation of international law.
Au surplus, nous sommes d'avis, tout comme le gouvernement canadien l'était dans l'énoncé de sa politique étrangère, que j'ai citée précédemment, que le gouvernement d'Israël occupe illégalement et en flagrante violation des droits internationaux les territoires de la bande de Gaza et de la Cisjordanie.