Vertaling van "have his mandate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

every one his own, it is but fair [ let each have his own and all is fair ]
à chacun le sien n'est pas trop

to have his rights re-established
rétablir dans ses droits

the applicant shall have his rights re-established
le demandeur est rétabli dans ses droits

the proprietor of the earlier trade mark is declared to have forfeited his rights
le titulaire de la marque antérieure est déclaré déchu de ses droits

every dog will have his day
le chien aura sa revanche

functus officio [ legally de functus, having discharged his duty ]
dessaisi [ s'étant acquitté de sa charge | dépouillé de sa fonction | functus officio ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The data subject shall have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which has been properly constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest, and is active in the field of the protection of data subjects' rights and freedoms with regard to the protection of their personal data to lodge the complaint on his or her behalf, to exercise the rights referred to in Articles 77, 78 and 79 on his or her behalf, and to exercise the right to receive compensation referred to in Article 82 on his or her behalf where provided for by Member State law.
1. La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit.

Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.
Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de personnes concernées ou, si cela est prévu par le droit d'un État membre, exerce le droit d'obtenir réparation au nom de personnes concernées.

Member States shall, in accordance with Member State procedural law, provide for the data subject to have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which has been properly constituted in accordance with Member State law, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of protection of data subject's rights and freedoms with regard to the protection of their personal data to lodge the complaint on his or her behalf and to exercise the rights referred to in Articles 52, 53 and 54 on his or her behalf.
Les États membres prévoient, conformément à leur droit procédural, que la personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel la concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom et exerce en son nom les droits visés aux articles 52, 53 et 54.

Where a data subject considers that his or her rights under this Directive are infringed, he or she should have the right to mandate a body which aims to protect the rights and interests of data subjects in relation to the protection of their personal data and is constituted according to Member State law to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority and to exercise the right to a judicial remedy.
Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère la présente directive ne sont pas respectés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme qui œuvre à la protection des droits et intérêts des personnes concernées dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et qui est constitué conformément au droit d'un État membre, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle et pour qu'il exerce le droit à un recours juridictionnel.

The team shall include members having expertise on specific policy issues as required by the mandate. The EUSR shall keep the Council and the Commission promptly informed of the composition of his team.
Celle-ci dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.

During his mandate, the compliance officer shall have no other professional position, responsibility or interest, directly or indirectly, in or with any part of the vertically integrated undertaking or with its controlling shareholders.
Pendant la durée de son mandat, le cadre chargé du respect des engagements ne peut exercer d’emploi ou de responsabilité professionnelle, ou avoir un intérêt, directement ou indirectement, dans aucune partie de l’entreprise intégrée verticalement ou au sein de ses actionnaires majoritaires.

The European Union Special Representative (EUSR) for the African Great Lakes Region will have an important role to play in this respect, taking account of his mandate.
Le représentant spécial de l'UE (RSUE) pour la région des Grands Lacs africains devrait remplir un rôle important à cet égard, compte tenu de son mandat.

They attributed the presence of Dr Henss in the presidents' club to his having been mandated by Isoplus to attend directors' club meetings because of his special knowledge and experience of the German market: he was not there on behalf of the Henss companies.
Elles attribuent la présence de M. Henss au club des directeurs au fait qu'il avait été mandaté par Isoplus pour assister à ces réunions en raison de sa très bonne connaissance pratique du marché allemand: il n'y représentait pas les sociétés Henss.

A rightholder referred to in this paragraph shall have the same rights and obligations resulting from the agreement between the cable operator and the collecting society which is deemed to be mandated to manage his rights as the rightholders who have mandated that collecting society and he shall be able to claim those rights within a period, to be fixed by the Member State concerned, which shall not be shorter than three years from the date of the cable retransmission which includes his work or other protected subject matter.
Le titulaire visé au présent paragraphe a les mêmes droits et obligations, dans le cadre du contrat conclu entre le câblo-distributeur et la société de gestion collective qui est réputée être chargée de gérer ses droits, que les titulaires qui ont chargé cette société de gestion collective de défendre leurs droits et il peut revendiquer ces droits dans un délai, à fixer par l'État membre concerné, dont la durée n'est pas inférieure à trois ans à compter de la date de la retransmission par câble portant sur son oeuvre ou un autre élément protégé.