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Vertaling van "have heard approximately 400 witnesses " (Engels → Frans) :

The past years have witnessed a dynamic process of approximation of legislation in the Member States, in the field of both criminal law and victim assistance.

Ces dernières années ont été marquées par un processus dynamique de rapprochement des législations des États membres, tant dans le domaine du droit pénal que dans celui de l’assistance aux victimes.


1. If a person is in the territory of one Member State and has to be heard as a witness or expert by competent authorities of another Member State, the issuing authority of the latter Member State may, where it is not appropriate or possible for the person to be heard to appear in its territory in person, and after having examined other suitable means, issue an EIO in order to hear a witness ...[+++]

1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes d'un autre État membre, l'autorité d'émission de ce dernier peut, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire et après avoir examiné d'autres moyens appropriés, émettre une décision d'enquête européenne pour entendre un témoin ou un expert par téléconférence tel que cela est prévu au paragraphe 2.


1. If a person is in the territory of one Member State and has to be heard as a witness or expert by competent authorities of another Member State, the issuing authority of the latter Member State may, where it is not appropriate or possible for the person to be heard to appear in its territory in person, and after having examined other suitable means, issue an EIO in order to hear a witness ...[+++]

1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes d'un autre État membre, l'autorité d'émission de ce dernier peut, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire et après avoir examiné d'autres moyens appropriés, émettre une décision d'enquête européenne pour entendre un témoin ou un expert par téléconférence tel que cela est prévu au paragraphe 2.


A strong increase was also witnessed by Greece in 2015, with more than 211 000 irregular migrants reaching the country (including approximately 28 000 irregular migrants who have been registered by local authorities, but have yet to be confirmed in Frontex data).

Une forte augmentation a également été observée en 2015 en Grèce, où plus de 211 000 migrants en situation irrégulière sont arrivés sur le territoire grec (dont environ 28 000 ont été enregistrés par les autorités locales, mais doivent encore faire l'objet d'une confirmation dans les données de Frontex).


A strong increase was also witnessed by Greece in 2015, with more than 211 000 irregular migrants reaching the country (including approximately 28 000 irregular migrants who have been registered by local authorities, but have yet to be confirmed in Frontex data).

Une forte augmentation a également été observée en 2015 en Grèce, où plus de 211 000 migrants en situation irrégulière sont arrivés sur le territoire grec (dont environ 28 000 ont été enregistrés par les autorités locales, mais doivent encore faire l'objet d'une confirmation dans les données de Frontex).


2. Unless they are exempted, the parties having been heard, witnesses shall take the following oath before giving evidence:

2. Sauf à en être dispensés, les parties entendues, les témoins prêtent, avant de déposer, le serment suivant:


[The complex combination of hydrocarbons obtained by the pyrolysis fractionation at 816 °C (1 500 °F) of naphtha and raffinate. It consists predominantly of hydrocarbons having a carbon number of C and boiling at approximately 204 °C (400 °F).]

[Combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par fractionnement par pyrolyse à 816 °C (1 500 °F) de naphta et de raffinat. Se compose principalement d’hydrocarbures en C dont le point d’ébullition est approximativement de 204 °C (400 °F).]


[A complex combination of hydrocarbons produced by the distillations of products from a catalytic cracking process. It consists of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C through C and boiling in a range approximately up to 204 °C (400 °F).]

[Combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation des produits résultant d’un craquage catalytique. Se compose d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe en majorité dans la gamme C-C et dont le point d’ébullition est approximativement inférieur à 204 °C (400 °F).]


The past years have witnessed a dynamic process of approximation of legislation in the Member States, in the field of both criminal law and victim assistance.

Ces dernières années ont été marquées par un processus dynamique de rapprochement des législations des États membres, tant dans le domaine du droit pénal que dans celui de l’assistance aux victimes.


This will cover, inter alia, the right to silence, the right to have witnesses heard, the problem of anonymous witnesses, the right to disclosure of exculpatory evidence, how the presumption of innocence is to be understood (whether there are circumstances where the burden of proof may be reversed) and many other aspects of the law of evidence.

Ils couvriront, entre autres, le droit de garder le silence, le droit de faire interroger des témoins, le problème des témoins anonymes, le droit de communiquer des preuves à décharge, la manière de concevoir la présomption d'innocence (la question de savoir si, dans certaines circonstances, la charge de la preuve peut être renversée) et de nombreux autres aspects du droit de la preuve.




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'have heard approximately 400 witnesses' ->

Date index: 2021-03-15
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