Traduction de «have greater certainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

for greater certainty
il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]

Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction
Y a-t-il un « là » là? Pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, providing greater certainty as to how different ISD provisions can be applied and adapted to individual core services can have a double dividend.
En conséquence, la réduction des incertitudes concernant la manière dont les différentes dispositions de la DSI sont appliquées et adaptées aux divers services de base pourrait être doublement bénéfique.

This would guarantee greater legal certainty and coherence of the jurisprudence, and have significant benefits in terms of costs and simplification of the procedures.
Celui-ci garantirait une plus grande sécurité juridique et une cohérence accrue de la jurisprudence et devrait également présenter d'importants avantages en termes de coûts et de simplification des procédures.

It means speeding up negotiations to get to self-government because that will create greater clarity of process, which I believe will have the concluding effect of providing greater certainty that First Nations treaty rights and title and rights are being dealt with, and concurrently greater economic clarity and certainty can be arrived at.
Il faudra accélérer les négociations pour en arriver à un gouvernement autonome, car cela clarifiera énormément le processus, ce qui, au bout du compte, à mon avis, procurera une grande certitude quant au fait qu'il sera tenu compte des droits et titres des Premières nations, et des droits issus des traités, et, en même temps, sur le plan économique, les choses seront plus claires et plus sûres.

The CICA understands how important it is for taxpayers to have greater certainty and a clearer understanding of Canada's federal income tax system Bill C-48 helps improve clarity and certainty, and it mitigates the negative effects of uncertainty identified by the Auditor General.
L'ICCA comprend l'importance, pour les contribuables, d'avoir une plus grande certitude et une compréhension plus claire du régime fédéral canadien de l'impôt sur le revenu.Le projet de loi C-48 accroît la clarté et la certitude et atténue les effets négatifs de l'incertitude mentionnée par la vérificatrice générale.

However, the Fathers of Confederation, not content with giving Parliament what they thought an ample general power, added, “for greater certainty,” a long list of examples of exclusive national powers: taxation, direct and indirect; regulation of trade and commerce (the courts have interpreted this to mean interprovincial and international trade and commerce); “the public debt and property” (this enables Parliament to make grants to individuals — such as Family Allowances — or to provinces: hospital insurance and medicare, higher education, public assistance to the needy, and equalization grants to bring the standards of health, education and general welfare in the poorer provinces up to an average national standard); the Post Office; the census and statistics; defenceCourtesy: Canadian Forces/MCpl Michel Durand; beacons, buoys, lighthouses and Sable Island; * navigation and shipping; quarantine; marine hospitals; the fisheries; interprovincial and international ferries, shipping, railways, telegraphs, and other such international or interprovincial “works and undertakings” — which the courts have interpreted to cover pipelines and telephones; money and banking; interest; bills of exchange and promissory notes; bankruptcy; weights and measures; patents; copyrights; Indians and Indian lands (the courts have interpreted this to cover Inuit as well); naturalization and aliens; the criminal law and procedure in criminal cases; the general law of marriage and divorce; and local works declared by Parliament to be “for the general advantage of Canada or of two or more of the provinces” (this has been used many times, notably to bring atomic energy and the grain trade under exclusive national jurisdiction).
Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, de la poursuite d’études supérieures et de l’aide aux nécessiteux, ainsi que des paiements de péréquation pour faire en sorte que les services de santé, d’éducation et de bien-être dans les provinces les plus défavorisées se rapprochent de la moyenne nationale); le service postal; le recensement et les statistiques; la défenseGracieuseté des Forces canadiennes/Cplc Michel Durand; les amarques (ou balises), les bouées, les phares et l’île de Sable*; la navigation et les bâtiments ou navires; la quarantaine; les hôpitaux de la marine; les pêcheries; les traversiers, les chemins de fer et les télégraphes interprovinciaux et internationaux, ainsi que les « travaux et entreprises » réalisés à l’échelon international ou interprovincial (catégorie dans laquelle entrent, toujours selon les tribunaux, les pipelines et le téléphone); l’émission de la monnaie et les banques; l’intérêt de l’argent, les lettres de change et les billets à ordre; les faillites; les poids et mesures; les brevets; les droits d’auteur; les Indiens et les terres qui leur sont réservées (catégorie qui, selon les tribunaux, comprend les Inuit); la naturalisation et les étrangers; le droit criminel et les procédures qui s’y appliquent; le mariage et le divorce; les travaux de nature locale qui seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parl ...

Ms. Paddy Torsney: If there's a move to amend this to have it read that “For greater certainty, this Part applies to inanimate products of biotechnology”, then one might argue that in fact it would say that “For greater certainty, this Part applies to substances”, which, guess what, it already does.
Mme Paddy Torsney: Si l'on adopte cet amendement pour que la formulation soit: «Il est entendu que la présente partie s'applique aux produits inanimés de la biotechnologie», on peut soutenir que cela revient à dire en réalité «Il est entendu que la présente partie s'applique aux substances», ce qui, bien évidemment, est déjà le cas.

It has been regularly suggested that the Agency should have an unlimited duration to give it greater certainty and effectiveness in long term planning.
Il est régulièrement proposé que son mandat soit d'une durée illimitée afin de lui conférer plus d'assurance et d'efficacité dans la planification à long terme.

– (ES) Madam President, as regards the plans for the fisheries policy, certain proposals that we have been waiting for have been so long coming that what we now need is a fixed work programme allowing us to determine with greater certainty those issues that will come before us in this parliamentary term.
– (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne les prévisions relatives à la politique de la pêche, certaines propositions que nous attendions ont mis tellement de temps à arriver que nous avons maintenant besoin d’un programme de travail figé nous permettant de prévoir avec plus de certitude les dossiers qui nous seront soumis pendant cette législature.

On the one hand it had incorporated the positions of those who wished to remove aid to this industry, which is fundamental for energy supply and for social cohesion in our countries, while on the other hand others among us would have liked to go further and have greater certainty about what is going to happen after 2010.
D'une part, les positions de ceux qui voulaient supprimer les aides à cette industrie, fondamentale pour l'approvisionnement énergétique et pour la cohésion sociale dans nos pays, avaient été incorporées et, d'autre part, plusieurs autres souhaitaient aller plus loin et obtenir davantage de garanties quant à ce qui arrivera à partir de 2010.

I looked at this particular provision that we're passing judgment on and, having been here in Parliament for 40 years and having watched a good many bills go through this place, as I recall, when the phrase ``for greater certainty'' is used in the English version — and this one says, as per usual, ``for greater certainty for the purposes of section 5'. '
J'ai examiné la disposition sur laquelle nous devons porter un jugement et étant donné que cela fait 40 ans que je siège au Parlement et que j'ai vu passer par cette institution un bon nombre de projets de loi, si je me souviens bien, lorsque l'expression « for greater certainty » est utilisée dans la version anglaise — et celle-ci se lit habituellement, « for greater certainty for the purposes of section 5 ».