Vertaling van "have formally suspended " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal evidence of having qualified as a medical specialist
titre d'agrégation en qualité de médecin spécialiste

the import formalities have been complied with
les formalités d'importation on été accomplies

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. A product the release of which has been suspended by the authorities in charge of external border controls pursuant to Article 14 shall be released if, within three working days of the suspension of release, those authorities have not been requested by the market surveillance authorities to continue the suspension or they have been informed by the market surveillance authorities that the product does not present a risk, and provided that all the other requirements and formalities pertaining to such release have been fulfilled.
1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l’article 14 fait l’objet d’une mainlevée si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, ces autorités n’ont pas été priées par les autorités de surveillance du marché de poursuivre la suspension de la mainlevée ou si elles ont été informées, par ces mêmes autorités, que le produit ne présente pas de risque, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités relatives à la mainlevée aient été respectées.

2. Where products suspended for release or detained by customs authorities subsequent to further control by the competent authority are found not to qualify as tiered-priced products under this Regulation, the customs authority shall release the products to the consignee, provided that all customs formalities have been complied with.
2. Lorsqu'il apparaît que les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières à la suite d'un contrôle supplémentaire effectué par l'autorité compétente ne réunissent pas les conditions requises pour être considérés comme des produits faisant l'objet de prix différenciés au sens du présent règlement, l'autorité douanière octroie l'enlèvement des produits au destinataire, pour autant que toutes les formalités douanières aient été respectées.

The petitioners therefore request that parliament call for a formal military embargo which would revoke all outstanding military export permits issued for sales of military goods to Indonesia, ensure that there are no new export permits issued for sale of military goods to Indonesia, ensure that companies which have already negotiated contracts to supply military goods will be withheld, suspend all Canadian co-operation and ties with the armed forces of Indonesia and would require consultation in parliament before being lifted.
Les pétitionnaires demandent donc que le Parlement réclame un embargo militaire officiel qui annulerait tous les permis d'exportation de matériel militaire en souffrance émis pour la vente de matériel militaire à l'Indonésie, qui garantirait qu'il n'y ait pas de nouveaux permis d'exportation émis pour la vente de matériel militaire à l'Indonésie et que les entreprises ayant déjà négocié des contrats pour fournir du matériel militaire retirent leur offre, qui suspendrait toute la coopération et tous les liens du Canada avec les forces armées indonésiennes et qui ne pourrait être levé qu'après consultation du Parlement.

Beauchesne appeared to have anticipated this problem as early as 1927: “The vote on the motion that a member be suspended from the service of the House after having been named by the Speaker is a mere formality, as a rejection of the motion would assuredly be followed by an immediate resignation of the Speaker, a circumstance which his complete freedom from partisanship would render unwelcome even to the parties in opposition” (Beauchesne, 2 ed., p. 92). Between 1944 and 1986, there were 19 instances when the Member named was suspended after a recorded division was taken on the motion.
Beauchesne semble avoir anticipé ce problème dès 1927 : « Le vote sur une motion visant à retirer temporairement du service de la Chambre un député que le Président a désigné par son nom est une simple formalité puisque le rejet de cette motion entraînerait la démission immédiate du Président, ce qui, vu que celui-ci est complètement libéré de tout lien partisan, serait fâcheux même pour les partis de l’opposition» (Beauchesne, 2 éd., p. 92.) Entre 1944 et 1986, il y a eu 19 cas où un député a été suspendu après que la motion à cet effet eut fait l’objet d’un vote par appel nominal.

Beauchesne appeared to have anticipated this problem as early as 1927: “The vote on the motion that a member be suspended from the service of the House after having been named by the Speaker is a mere formality, as a rejection of the motion would assuredly be followed by an immediate resignation of the Speaker, a circumstance which his complete freedom from partisanship would render unwelcome even to the parties in opposition” (Beauchesne, 2 ed., p. 92).
Beauchesne semble avoir prévu ce problème dès 1927 : « le vote sur la motion de suspension d’un député que le Président a désigné par son nom est une simple formalité, car un rejet de la motion serait certainement suivi par la démission immédiate du Président, ce que ne sauraient souhaiter les partis d’opposition eux-mêmes, compte tenu de l’indépendance du Président à l’égard des partis » (Traduction de Beauchesne, 2 éd., p. 92).

For the House of Commons to have nonetheless invoked its pure right to do so, for it to have acted on its formal right to suspend a member for violation of the Canada Elections Act based on its own view of whether a member was in violation, would most likely have raised eyebrows from the point of view of the rule of law, as there is some sort of coherence between what the House does and what the courts do.
Si la Chambre avait tout de même invoqué son droit fondamental de le faire, si elle avait décidé d'exercer son droit officiel de suspendre un député pour violation de la Loi électorale du Canada en fonction de sa propre opinion quant à la violation en question, les tribunaux auraient sûrement sourcillé, puisqu'il y a une certaine cohérence entre ce que font la Chambre et les tribunaux.

1. A product the release of which has been suspended by the authorities in charge of external border controls pursuant to Article 27 shall be released if, within three working days of the suspension of release, those authorities have not been notified of any action taken by the market surveillance authorities, and provided that all the other requirements and formalities pertaining to such release have been fulfilled.
1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l'article 27 est mis en libre pratique si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, ces autorités n'ont pas été informées de mesures d'intervention prises par les autorités de surveillance du marché, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités de mise en libre pratique aient été respectées.

5. If the products suspended for release or detained by customs authorities are subsequently found not to violate the prohibition in Article 13(1), the customs authorities shall release the products to the consignee, provided that all customs formalities have been complied with.
5. Si les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières sont reconnus par la suite comme ne violant pas l'interdiction visée à l'article 13, paragraphe 1, l'autorité douanière accorde la mainlevée des produits au destinataire à la condition que toutes les formalités douanières aient été respectées.

2. Where products suspended for release or detained by customs authorities subsequent to further control by the competent authority are found not to qualify as tiered priced products under this Regulation, the customs authority shall release the products to the consignee, provided that all customs formalities have been complied with.
2. Lorsqu'il apparaît que les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières à la suite d'un contrôle supplémentaire effectué par l'autorité compétente ne réunissent pas les conditions requises pour être considérés comme des produits faisant l'objet de prix différenciés au titre du présent règlement, l'autorité douanière octroie l'enlèvement des produits au destinataire, pour autant que toutes les formalités douanières aient été respectées.

Since these conditions will meet the Commission's concerns regarding the compatibility of DT's proposed tariffs with the competition rules of the Treaty, Mr Van Miert said in his letter that he intends to suspend the Commission investigation until the measures requested have been fully implemented, and that he would recommend the Commission formally close the procedure once these conditions are met.
Dans sa lettre, M. Van Miert exprime son attente d'une mise en oeuvre complète de ces conditions pour pouvoir lever les réserves de la Commission quant à la compatibilité des tarifs proposés par DT avec les règles de concurrence du Traité. Il dit qu'il entend suspendre l'enquête jusqu'à la mise en oeuvre complète des mesures demandées, et recommandera ensuite à la Commission de clore cette enquête.