Parties to collective proceedings should therefore have the possibility to resolve their disputes collectively out of court, either with the intervention of a third party (e.g. using a mechanism such as arbitration or mediation) or without such intervention (e.g. settlement among the parties concerned).
Les parties à une procédure collective devraient, dès lors, avoir la possibilité de résoudre leur litige de manière collective hors du prétoire, en faisant intervenir une tierce partie (en recourant, par exemple, à un mécanisme tel que l’arbitrage ou la médiation) ou non (par exemple, transaction entre les parties concernées).