For the EAFRD, there shall in addition be procedures for verifying that the conditions for the granting of aid, including contracting, have been respected and that all applicable Union and national rules, including those fixed in the rural development program, have been complied with.
Dans le cas du Feader, des procédures sont en outre mises en place pour vérifier que les conditions d’octroi de l’aide, y compris la passation des marchés, ont été remplies et que l’ensemble des règles applicables au niveau des États membres et de l’Union, incluant celles qui sont fixées dans le programme de développement rural, ont été respectées.