Traduction de «have financed since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The syndrome has been described in a single Greek Cypriot family, over three generations. There have been no further descriptions in the literature since 1992. Affected individuals have a striking facial appearance (described as Mephistophelian) and
syndrome neuro-musculo-squelettique type chypriote

four years have elapsed since the filing of the patent application
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet

capital market financing | making calls on the capital market | to have recourse to the capital market
avoir recours au marché des capitaux | faire appel au marché des capitaux

Athena | Athena mechanism | mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications
mécanisme Athena | mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense | Athena [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since those measures have certain elements in common, but do also differ in a number of respects, the provisions on their financing should be dealt with in the same set of provisions.
Comme ces mesures ont certains éléments en commun mais diffèrent néanmoins à plusieurs égards, les dispositions relatives à leur financement devraient être traitées dans un même ensemble de règles.

Moreover, the EU Regional Blending Facilities have financed, since 2007, about 30 water supply and sanitation projects, triggering more than 2 billion EUR of loans and investments.
De plus, les mécanismes régionaux de cofinancement de l'UE ont permis de financer, depuis 2007, quelque 30 projets dans le domaine de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, et de mobiliser des prêts et des investissements pour un montant supérieur à 2 000 000 000 EUR.

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

The 1996 reform is claimed to have aligned the financing of the pensions with ordinary law, without having the effect of placing the undertaking in a more favourable competitive situation, since the contribution of France Télécom is calculated annually so as to align the level of social security contributions and tax payments with those of its competitors in the telecommunications sector.
La réforme de 1996 aurait aligné le financement des retraites sur le droit commun, sans avoir pour effet de placer l’entreprise dans une situation concurrentielle plus favorable, dès lors que la contribution de France Télécom est calculée annuellement de façon à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires sur celles des concurrents du secteur des télécommunications.

Since projects financed under this Decision will in most cases be co-financed by Member States, Member States should have the possibility to decide which of the projects they wish to support, and whose applications they wish to submit to the Union selection process.
Étant donné que les projets financés dans le cadre de la présente décision seront pour la plupart cofinancés par les États membres, ceux-ci doivent avoir la possibilité de décider quels sont les projets qu’ils souhaitent soutenir et qu’ils souhaitent proposer aux fins de sélection au niveau de l’Union. Les États membres ne sont pour autant pas dispensés de notifier, le cas échéant, tout financement contenant un élément d’aide d’État.

Since projects financed under this Decision will in most cases be co-financed by Member States, Member States should have the possibility to decide which of the projects they wish to support, and whose applications they wish to submit to the Union selection process.
Étant donné que les projets financés dans le cadre de la présente décision seront pour la plupart cofinancés par les États membres, ceux-ci doivent avoir la possibilité de décider quels sont les projets qu’ils souhaitent soutenir et qu’ils souhaitent proposer aux fins de sélection au niveau de l’Union.

In other words, since the majority of the HSY’s activities are military and since HSY does not hold separate accounts for the civil activities, there is a clear risk that the reimbursement of aid received by the civil activities will be mainly financed by funds which otherwise would have financed the military activities.
Puisque la majorité des activités de HSY sont à caractère militaire et que HSY ne tient pas de comptes séparés pour ses activités civiles, il est clair qu’il existe un risque que le remboursement des aides octroyées aux activités civiles soit principalement financé par des fonds qui, autrement, financeraient les activités militaires.

Since there is no need for Member States to inform the Commission on the way they have decided or plan to reuse the cancelled funds and to amend the financing plan for the rural development programme concerned, the relevant provision of Regulation (EC) No 1290/2005 should be deleted.
Étant donné qu’il n’est pas nécessaire que les États membres informent la Commission de la manière dont ils ont décidé ou envisagent de réutiliser les fonds annulés et de modifier le plan de financement du programme de développement rural concerné, il y a lieu de supprimer la disposition correspondante du règlement (CE) no 1290/2005.

Since the measures have certain elements in common but also differ in a number of respects, their financing should be combined under one regulatory framework which allows for different treatment where necessary.
Comme ces mesures ont certains éléments en commun mais diffèrent néanmoins à plusieurs égards, il convient de placer leur financement dans un cadre réglementaire autorisant, le cas échéant, des traitements différents.