Traduction de «have environmental legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

environmental legislation
lois sur l'environnement

environmental legislation
législation en matière d'environnement

environmental legislation on agriculture
législation environnementale sur l'agriculture

environmental legislative process
procédure législative en matière d'environnement

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

The Members of the Legislative Assembly Superannuation Act [ An Act respecting the Superannuation of Persons who have served as Members of the Legislative Assembly of Saskatchewan ]
The Members of the Legislative Assembly Superannuation Act [ An Act respecting the Superannuation of Persons who have served as Members of the Legislative Assembly of Saskatchewan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This may later have important consequences on the monitoring of implementation of environmental legislation and on the information of the public.
Cela peut avoir ultérieurement des conséquences importantes sur le suivi de la mise en oeuvre de la législation en matière d'environnement et sur l'information du public.

These have been caused by difficult geological conditions, challenging technical solutions, changes in alignment for reasons of public acceptance, uncertainty about capacity standards at the outset, measures to ensure compliance with environmental legislation or pro-active environmental measures, implementation delays and various other problems.
Ceux-ci ont diverses raisons: conditions géologiques difficiles, défis techniques, modifications du tracé sous la pression de l’opinion publique, incertitude dès le départ quant aux normes de capacité, mesures destinées à assurer le respect de la législation en matière d’environnement ou mesures volontaristes en faveur de l’environnement, retards dans l’exécution et divers autres problèmes.

In particular the Commission will: implement the new Energy Efficiency Plan, and move towards an Eco-innovation Action Plan that pays special attention to SMEs in promoting networking, low carbon technologies and resource efficient innovation; further develop the specific action on environmental and energy experts within the Enterprise Europe Network, whereby specific knowledge transfer on the state of the art methodologies and best practices will be transferred from regions that have advanced experience to those lagging behind; the Enterprise Europe Network will support SMEs in marketing products and services resulting from best practices, in particular low carbon technologies; SME Panels and the SME feedback database of the Enterprise Europe Network will be used to help to improve the quality of environmental legislation, including its implementation.
En particulier, la Commission: mettra en œuvre le nouveau plan pour l’efficacité énergétique et s’orientera vers un plan d’action en faveur de l’éco-innovation accordant une attention particulière aux PME dans ses mesures de promotion de la mise en réseau, des technologies à faible émission de carbone et d’une innovation efficace dans l’utilisation des ressources; poursuivra le développement de l’action spécifique consacrée aux experts de l’environnement et de l’énergie au sein du Réseau entreprise Europe, dans le cadre de laquelle les connaissances spécifiques sur l’état des méthodologies et des bonnes pratiques seront transférées des régions ayant une solide expérience vers celles accusant un retard; le Réseau entreprise Europe aidera les PME à commercialiser des produits et des services issus des meilleures pratiques, notamment les technologies à faible émission de carbone; dans le cadre du Réseau entreprise Europe, les panels PME et la base de données recueillant les informations transmises par les PME seront utilisés pour améliorer la qualité de la législation en matière d’environnement, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de cette dernière.

8. Natural and legal persons who have been awarded contracts shall comply with applicable environmental legislation including multilateral environmental agreements, as well as internationally agreed core labour standards
8. Les personnes physiques et les personnes morales auxquelles ont été attribués des marchés respectent la législation applicable en matière environnementale, notamment les accords environnementaux multilatéraux ainsi que les normes fondamentales en matière de travail arrêtées au niveau international

8. Natural and legal persons who have been awarded contracts shall comply with applicable environmental legislation including multilateral environmental agreements, as well as internationally agreed core labour standards .
8. Les personnes physiques et les personnes morales auxquelles ont été attribués des marchés respectent la législation applicable en matière environnementale, notamment les accords environnementaux multilatéraux ainsi que les normes fondamentales en matière de travail arrêtées au niveau international .

Petitioners believe that the current EU legal framework applying to hydraulic fracturing is inadequate and contains worrying gaps and loopholes. Most notably, petitioners point to the reality that major pieces of EU environmental legislation, such as the Water Framework Directive and the Environmental Impact Assessment Directive, have not been amended to appropriately cover and account for the impacts and risks posed by this new technique.
Les pétitionnaires estiment que l'actuel cadre législatif européen relatif à la fracturation hydraulique est inadéquat et comporte des failles et lacunes inquiétantes: plus particulièrement, les pétitionnaires mettent en évidence le fait que les textes importants de la législation environnementale de l'Union, tels que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, n'ont pas été modifiés pour couvrir et prendre en considération comme il se doit les conséquences et les risques liés à cette nouvelle technique.

There are very many violations of environmental legislation in Greece and other EU countries, which cause environmental pollution and lead to time-consuming procedures, in most cases judicial procedures. Furthermore, the central and regional authorities only carry out inspections and controls at the project approval stage. In view of the above, what actions does the Commission intend to take to ensure a more complete and substantive implementation of environmental legislation in the Member States and make compulsory regular inspections and controls throughout the duration of various projects in case they have environmental consequences and thus are contrary to existing legislation?
Considérant, d’une part, les très nombreuses infractions à la législation environnementale commises en Grèce, mais aussi dans d’autres pays de l’Union européenne - et qui donnent lieu à de longues procédures, souvent judiciaires -, ce qui entraîne une dégradation de l’environnement, et, d’autre part, le fait que ni les services centraux ni même les services régionaux n’effectuent d’inspections et de contrôles, sauf au stade de l’octroi du permis pour les projets, quelles démarches la Commission entend-elle effectuer pour garantir une application plus complète et plus effective de la législation environnementale dans les États membres et pour imposer l’obligation d’effectuer des inspections régulières et des contrôles pendant toute la durée de la réalisation des différents projets ayant des effets sur l’environnement et allant donc à l’encontre de la législation en vigueur?

Partly because many Member States have failed to implement environmental legislation, the objectives of the Fifth EAP have not been achieved.
Les objectifs du cinquième PAE n’ont pas été atteints, notamment parce que de nombreux États membres ne mettent pas en œuvre la législation environnementale.

However, intense work will have to be done on the incorporation of the Community acquis , especially in terms of compliance with environmental legislation, where significant shortcomings in the areas of waste management and water quality and management have been noted.
Toutefois, elle devra beaucoup travailler sur l'intégration de l'acquis communautaire, notamment en ce qui concerne le respect de la législation environnementale, où l'on observe d'importantes lacunes dans les domaines de la gestion des déchets et de la qualité et de la gestion de l'eau.

An organisation shall consider all environmental aspects of its activities, products and services and decide, on the basis of criteria that are in line with current environmental legislation, environmental programmes, quality objectives, the Community's environmental action programme and international environment programmes, which of its environmental aspects have a significant impact, as a basis for setting its environmental objectives and targets.
Une organisation examine tous les aspects environnementaux de ses activités, produits et services et décide, en se fondant sur les critères élaborés à partir des dispositions environnementales en vigueur, des programmes environnementaux, des objectifs de qualité, du programme environnemental de la Communauté et des programmes environnementaux internationaux , quels sont les aspects qui ont un impact significatif sur l'environnement. Sur cette base, elle fixe ses objectifs environnementaux généraux et spécifiques.