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Vertaling van "have enacted anti-spamming " (Engels → Frans) :

71. Condemns in the strongest terms the ongoing slavery, often by inheritance, in the Sahel region, and particular in Mauritania, where it reportedly affects a sizeable minority of the population; notes that slavery exists within a rigid caste system, and persists despite the country’s official abolition of slavery in 1981, and its explicit criminalisation in 2007; expresses deep concern at the institutionalised nature of this practice, which reaches as far as the civil service; notes, furthermore, the Mauritanian Government’s extreme reluctance to acknowledge the continued widespread existence of slavery, and that to date only one legal case against a slave owner is known to have ...[+++]

71. condamne de la manière la plus ferme l'esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l'esclavage existe dans le cadre d'un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu'aux sphères de l'administration publique, de cette pratique; remarque en outre l'extrême réticence du gouvernement mauritanien à l'idée de reconnaître l'existence toujours répandue de l'esclavage et qu'à ce jour, une seule procédure judiciaire entamée à l'encontre d'un propriétaire d'escla ...[+++]


72. Condemns in the strongest terms the ongoing slavery, often by inheritance, in the Sahel region, and particular in Mauritania, where it reportedly affects a sizeable minority of the population; notes that slavery exists within a rigid caste system, and persists despite the country’s official abolition of slavery in 1981, and its explicit criminalisation in 2007; expresses deep concern at the institutionalised nature of this practice, which reaches as far as the civil service; notes, furthermore, the Mauritanian Government’s extreme reluctance to acknowledge the continued widespread existence of slavery, and that to date only one legal case against a slave owner is known to have ...[+++]

72. condamne de la manière la plus ferme l'esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l'esclavage existe dans le cadre d'un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu'aux sphères de l'administration publique, de cette pratique; remarque en outre l'extrême réticence du gouvernement mauritanien à l'idée de reconnaître l'existence toujours répandue de l'esclavage et qu'à ce jour, une seule procédure judiciaire entamée à l'encontre d'un propriétaire d'escla ...[+++]


That's why I mentioned at the end that the committee might want to look at the do-not-call or anti-spam model, where there are fees in the case of do not track, to buy the lists that you have to scrub against, and in the case of anti-spam, the fines go back to the CRTC to continue to do anti-spam enforcement.

C'est pour cette raison que j'ai mentionné, à la fin, que le comité pourrait se pencher sur la liste de numéros de télécommunication exclus ou le modèle anti-pourriel.


5. Supports the EU’s approach, which combines intensified diplomatic efforts with targeted sanctions against those responsible for ordering human rights abuses related to political oppression; calls for the enactment of the targeted sanctions as agreed by the Foreign Affairs Council and urges the Member States to implement their own anti-money-laundering legislation to stop the flow of embezzled money from Ukraine, and to ensure the return of stolen assets deposited in the EU; considers that a truly independent investigation of the crimes committed should start immediately and that the targeted sanctions should be lifted as soon as the ...[+++]

5. soutient l'approche de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil «Affaire étrangères» et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent détourné en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne; estime qu'une enquête véritablement indépendante sur les crimes commis devrait démarrer ...[+++]


5. Supports the EU’s dual-track approach, which combines intensified diplomatic efforts with targeted sanctions against those responsible for ordering human rights abuses related to political oppression; calls for the enactment of the targeted sanctions as agreed by the Foreign Affairs Council and urges the Member States to implement their own anti‑money‑laundering legislation to stop the flow of embezzled money from Ukraine, and to ensure the return of stolen assets deposited in the EU; considers that a truly independent investigation of the crimes committed should start immediately and that the targeted sanctions should be lifted as ...[+++]

5. soutient l'approche à deux niveaux de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil "Affaire étrangères" et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent détourné en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne; estime qu'une enquête véritablement indépendante sur les crimes commis de ...[+++]


C. whereas many Member States still lack proper policies on the inclusion of Roma, have not fully implemented EU anti-discrimination directives and have not used the EU funding opportunities for projects related to Roma inclusion, while other Member States, as already highlighted by Parliament’s previous resolutions, have enacted policies of persecution, expulsions, evictions and segregation of Roma in violation of EU principles, policies and law on anti-discrimination and free movement; whereas the situation of Roma is particularly ...[+++]

C. considérant que de nombreux États membres n'ont toujours pas de véritable politique d'intégration des Roms, n'ont pas totalement mis en oeuvre les directives de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination et n'ont pas utilisé les possibilités de financement de l'Union européenne pour des projets d'intégration des Roms, tandis que d'autres États membres, comme l'a déjà souligné le Parlement dans de précédentes résolutions, ont adopté des politiques de persécution, d'expulsion, d'évacuation et de ségrégation des Roms, en violation des principes de l'Union européenne; considérant que la situation des Roms est particulièrement inquiétante en Italie (où, après le "recensement", les autorités ont, de façon régulière, expul ...[+++]


With virtually all of our major partners having enacted specific anti-spam legislation, we risk becoming a haven for spammers.

Étant donné que la plupart de nos principaux partenaires ont déjà adopté des lois anti-pourriels, si nous ne faisons rien, nous risquons de devenir un paradis pour les polluposteurs.


This bill would bring Canada into line with many other countries which have enacted anti-spamming legislation to control an obvious global problem, albeit with varying degrees of success.

Cette mesure législative amènerait le Canada au même point que nombre d'autres pays qui ont adopté des lois anti-pourriel pour contrôler un problème mondial évident, mais, il faut le dire, avec divers degrés de réussite.


As honourable senators can well imagine, a number of spam reduction measures have been put in place by government, ISPs, ESPs, e-mail marketers, businesses, anti-spam organizations, consumer protection associations, anti-spam solution providers and many others.

Comme les sénateurs l'imagineront facilement, un certain nombre de mesures de réduction du pourriel ont été mises en place par les gouvernements, les fournisseurs d'accès Internet, les fournisseurs de services de commerce électronique, les commerçants qui utilisent le courrier électronique, les entreprises, les organisations antipourriel, les associations de protection du consommateur, les fournisseurs de solutions antipourriel et bien d'autres.


Regarding Canada's anti-spam legislation passed by Parliament in February 2011, my understanding is that the process is different when it comes to the Do No Call List because consumers have to register in order to appear on the list and not receive telephone calls at home. However, in the case of Canada's anti-spam legislation, the situation is reversed.

Concernant la Loi canadienne anti-pourriel adoptée par le Parlement en février 2011, j'en comprends que les processus sont différents pour ce qui est de la liste des télécommunications concernant les appels téléphoniques puisque le consommateur doit s'inscrire afin de figurer sur cette liste et éviter de recevoir des appels téléphoniques à la maison, alors que pour la Loi canadienne anti-pourriel, ce serait l'inverse; ce serait aux entreprises de vérifier auprès des consommateurs s'ils acceptent de recevoir des produits de télémarketing ou de publicité.




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Date index: 2022-06-10
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