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Charge having an effect equivalent to a custom duty
Charges having equivalent effect to customs duties
DTA
Have a millstone around one's neck

Vertaling van "have customers around " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Cap polyposis (CP) is characterised by multiple inflammatory polyps that predominantly affect the rectosigmoid area and manifest primarily as rectal bleeding with abnormal transit, constipation or diarrhoea. To date, around 67 cases have been describ

cap polypose




charges having equivalent effect to customs duties

taxes d'effet équivalent aux droits de douane


charge having an effect equivalent to a custom duty

taxe d'effet équivalent au droit de douane


compliance with the conditions governing the customs procedure for which goods have been declared

respect des conditions du régime douanier pour lequel les marchandises ont été déclarées


Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]


Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a


Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The cartel may have had a significant effect on European customers, since around one out of every eleven cars sold in Europe is produced by a Japanese company.

L'entente a pu avoir un effet substantiel sur les clients européens dans la mesure où, sur 11 voitures vendues en Europe, une est produite par une entreprise japonaise.


Once the agreement is fully implemented, Japan will have scrapped customs duties on 97% of goods imported from the EU (in tariff lines), with the remaining tariff lines being subject to partial liberalisation through tariff rate quotas or tariff reductions. This, in turn, will save EU exporters around €1 billion in customs duties per year.

Une fois que l'accord sera pleinement mis en œuvre, le Japon aura éliminé les droits de douane sur 97 % des biens importés à partir de l'UE (en termes de lignes tarifaires), les lignes tarifaires restantes faisant l'objet d'une libéralisation partielle au moyen de contingents tarifaires ou réductions tarifaires, Cela permettra à son tour aux exportateurs de l'UE d'économiser près d'un milliard € de droits de douane par an.


Since the use of vectoring in the areas of 550m around a local exchange means that alternative operators cannot directly access the wires linking customers' premises to the local exchange to provide high-speed broadband, the Commission requires BNetzA to ensure that competitors have an adequate and alternative means of offering internet access to customers.

Étant donné que le recours à la vectorisation dans les zones comprises dans un rayon de 550 m autour d’un commutateur local empêche les opérateurs alternatifs d'avoir directement accès aux câbles reliant les locaux des abonnés au commutateur local pour fournir à ces derniers des services à haut débit très rapides, la Commission exige que la BNetzA fasse en sorte que les concurrents disposent d'un moyen de substitution adapté de proposer un accès à l'internet à leurs clients.


National customers are customers with numerous foodservice outlets spread around the island of Ireland whereas independent customers have a more limited number of foodservice outlets.

Les clients nationaux sont des clients disposant de nombreux points de vente dans le secteur de la restauration établis dans toute l'île d'Irlande, tandis que les clients indépendants en possèdent un nombre plus limité.


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23. Notes that the catering service registered a deficit of EUR 3 500 000 at the end of 2013; is surprised that an increase of customers by around 150% during the period 2002 to 2011 didn’t provide the opportunity for a balanced financial situation; reiterates its request, in light of the second revision of prices (approved by the Bureau on 10 June 2013), that price policies in Parliament should not depart from practice in other institutions; points to, for instance, the different price structure in the catering services and cafeterias of the Commission; points out, furthermore, that the substantial increase in t ...[+++]

23. relève que le service de restauration a enregistré un déficit de 3 500 000 EUR à la fin de 2013; s'étonne qu'une augmentation du nombre de clients de près de 150 % pendant la période allant de 2002 à 2011 n'ait pas permis de parvenir à une situation financière équilibrée; demande à nouveau, compte tenu de la seconde révision des prix (approuvée par le Bureau le 10 juin 2013), que les politiques des prix au Parlement ne s'écartent pas de celles menées dans les autres institutions; relève par exemple les différentes structures de prix des services de restauration et des cafétérias de la Commission; fait en outre observer que la forte augmentation des prix des menus proposés ne s'est pas accompagnée d'une amélioration de la qualité ni ...[+++]


AK. whereas until now the Belarusian authorities have expressed their geopolitical interest in further economic integration with Russia, creating the Eurasian customs and economic union; at the same time the vast majority of all direct foreign investment in Belarus in recent years is of Russian origin; according to experts, around 700 000 Belarusians have emigrated to work to Russia, mostly to Moscow and St. Petersburg in recent ...[+++]

AK. considérant que les autorités biélorusses ont jusqu'à présent exprimé un intérêt géopolitique pour le renforcement de l'intégration économique avec la Russie, en créant l'union douanière et économique eurasienne; en parallèle, la grande majorité des investissements étrangers directs en Biélorussie au cours des dernières années était d'origine russe; au cours des dernières décennies, selon les experts, environ 700 000 Biélorusses ont émigré en Russie, principalement à Moscou et à Saint‑Pétersbourg, pour y travailler;


17. Emphasises the fact that around 70 % of all customs import procedures are simplified, which means that they have a substantial impact on the collection of TOR and on the effectiveness of the common trade policy; finds unacceptable, in that context, the lack of effective controls on simplified procedures for imports in the Member States, as revealed in the Special Report of the Court of Auditors No 1/2010, and calls on the Commission to further investigate the effectiveness of controls for simplified procedure ...[+++]

17. met l'accent sur le fait que quelque 70 % de toutes les procédures douanières à l'importation sont simplifiées et qu'elles ont, dans ces conditions, un impact significatif sur la perception des RPT et sur l'efficacité de la politique commerciale commune; juge, dès lors, inacceptable l'absence de contrôles efficaces portant sur les procédures simplifiées applicables aux importations dans les États membres, qui a été dénoncée dans le rapport spécial nº 1/2010 de la Cour des comptes; invite la Commission à continuer d'évaluer l'efficacité de ces contrôles et, en particulier, à examiner les progrès accomplis par les États membres dans ...[+++]


As he will know, we have taken particular interest in the dossiers, but not only that: just as he has done over the last week, on our missions around the European Union and now further afield, particularly in China recently, we have also regularly been to visit customs authorities to get a sense of their priorities and the problems they are facing on the ground; so we are much engaged with that.

Comme il le sait sans doute, nous nous sommes intéressés de près aux dossiers, mais pas seulement: tout comme il l'a fait la semaine dernière, nous aussi, dans le cadre de nos missions dans toute l'Union européenne et même un peu plus loin aujourd'hui, notamment en Chine récemment, nous avons régulièrement visité des autorités douanières pour comprendre leurs priorités et les problèmes auxquelles elles se trouvent confrontées sur le terrain; notre engagement est donc bien réel.


As he will know, we have taken particular interest in the dossiers, but not only that: just as he has done over the last week, on our missions around the European Union and now further afield, particularly in China recently, we have also regularly been to visit customs authorities to get a sense of their priorities and the problems they are facing on the ground; so we are much engaged with that.

Comme il le sait sans doute, nous nous sommes intéressés de près aux dossiers, mais pas seulement: tout comme il l'a fait la semaine dernière, nous aussi, dans le cadre de nos missions dans toute l'Union européenne et même un peu plus loin aujourd'hui, notamment en Chine récemment, nous avons régulièrement visité des autorités douanières pour comprendre leurs priorités et les problèmes auxquelles elles se trouvent confrontées sur le terrain; notre engagement est donc bien réel.


PNR have been used for almost 60 years mainly by Customs authorities but also law enforcement authorities around the world.

Les dossiers passagers sont utilisés depuis près de 60 ans, principalement par les autorités douanières, mais aussi par les autorités répressives du monde entier.




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Date index: 2024-05-25
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