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Have decided to create a European Economic Community

Traduction de «have created barriers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
have decided to create a European Economic Community

ont décidé de créer une Communauté économique européenne


Have Small Firms Created a Disproportionate Share of New Jobs in Canada? A Reassessment of the Facts

La part des nouveaux emplois créés au Canada par les petites entreprises est-elle disproportionnée?
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In fact, it may not even have been about her, because she had a job there as a professor, but there may have been things happening which she believed constituted systemic discrimination which created barriers to other women or people of racial minorities obtaining equal opportunity to males or people of the predominant colour in seeking employment.

De fait, ce n'aurait peut-être même pas été une plainte la concernant, puisqu'elle-même avait un poste de professeur, mais peut-être y aurait-il eu des choses qui, selon elle, constituaient une discrimination systémique, une discrimination empêchant d'autres femmes ou des gens appartenant à d'autres minorités raciales d'avoir les mêmes chances en matière d'emploi que les hommes en général ou les gens appartenant à la race dominante.


If Member States require products covered by a harmonised standard to undergo additional testing, in spite of having been CE–marked, it creates barriers of trade within the Single Market.

Si un État membre exige que des produits couverts par une norme harmonisée subissent des essais supplémentaires, bien qu’ils portent le marquage CE, il crée des entraves aux échanges à l’intérieur du marché unique.


The diverging transposition laws have created barriers to trade. Therefore, it is necessary to remove this regulatory option and improve legal certainty by obliging consumers to inform the trader of the lack of conformity within two months from the date of detection.

Les différences entre les lois de transposition de la directive ayant créé des entraves au commerce, il est nécessaire de supprimer cette possibilité offerte par la réglementation et d'améliorer la sécurité juridique en obligeant les consommateurs à informer le professionnel du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date de constatation.


The diverging transposition laws have created barriers to trade. Therefore, it is necessary to remove this regulatory option and improve legal certainty by obliging consumers to inform the trader of the lack of conformity within two months from the date of detection.

Les différences entre les lois de transposition de la directive ayant créé des entraves au commerce, il est nécessaire de supprimer cette possibilité offerte par la réglementation et d'améliorer la sécurité juridique en obligeant les consommateurs à informer le professionnel du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date de constatation.


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Senior officials, including former veterans ombudsman Pat Stogran and General Walter Natynczyk, have publicly condemned the new veterans charter and the Department of Veterans Affairs for creating barriers to serving Canada's veterans.

Des officiers supérieurs — y compris l'ombudsman des vétérans, Pat Stogran, et le général Walter Natynczyk — ont publiquement condamné la nouvelle Charte des anciens combattants et le ministère des Anciens Combattants, qui créent des obstacles aux services offerts aux anciens combattants canadiens.


Z. whereas access to affordable, reliable and high-quality postal services throughout the European Union is a priority for realising an effective internal market for e-commerce; whereas the existing vertical distribution agreements are often used to avoid or restrict online sales, thus denying retailers access to wider markets, undermining consumers' rights to a wider choice and better prices, and thus creating barriers to the expansion of commerce; whereas cross-border business-to-business e-commerce can boost the competitiveness of European companies, allowing them to source components, services and know-how eas ...[+++]

Z. considérant qu'un accès à des services postaux abordables, fiables et de grande qualité dans l'ensemble de l'Union européenne constitue une priorité si l'on veut réaliser un marché intérieur efficace en ce qui concerne le commerce en ligne; considérant que les accords de distribution verticaux actuels sont très souvent utilisés pour empêcher ou restreindre les ventes en ligne, ce qui revient à fermer l'accès des détaillants à des marchés plus larges, à compromettre le droit des consommateurs à un choix plus vaste, à des prix plus corrects, et à faire ainsi obstacle au développement des échanges; considérant que le commerce en ligne ...[+++]


Z. whereas access to affordable, reliable and high-quality postal services throughout the European Union is a priority for realising an effective internal market for e-commerce; whereas the existing vertical distribution agreements are often used to avoid or restrict online sales, thus denying retailers access to wider markets, undermining consumers' rights to a wider choice and better prices, and thus creating barriers to the expansion of commerce; whereas cross-border business-to-business e-commerce can boost the competitiveness of European companies, allowing them to source components, services and know-how eas ...[+++]

Z. considérant qu'un accès à des services postaux abordables, fiables et de grande qualité dans l'ensemble de l'Union européenne constitue une priorité si l'on veut réaliser un marché intérieur efficace en ce qui concerne le commerce en ligne; considérant que les accords de distribution verticaux actuels sont très souvent utilisés pour empêcher ou restreindre les ventes en ligne, ce qui revient à fermer l'accès des détaillants à des marchés plus larges, à compromettre le droit des consommateurs à un choix plus vaste, à des prix plus corrects, et à faire ainsi obstacle au développement des échanges; considérant que le commerce en ligne ...[+++]


Z. whereas access to affordable, reliable and high-quality postal services throughout the European Union is a priority for realising an effective internal market for e-commerce; whereas the existing vertical distribution agreements are often used to avoid or restrict online sales, thus denying retailers access to wider markets, undermining consumers' rights to a wider choice and better prices, and thus creating barriers to the expansion of commerce; whereas cross-border business-to-business e-commerce can boost the competitiveness of European companies, allowing them to source components, services and know-how easi ...[+++]

Z. considérant qu'un accès à des services postaux abordables, fiables et de grande qualité dans l'ensemble de l'Union européenne constitue une priorité si l'on veut réaliser un marché intérieur efficace en ce qui concerne le commerce en ligne; considérant que les accords de distribution verticaux actuels sont très souvent utilisés pour empêcher ou restreindre les ventes en ligne, ce qui revient à fermer l'accès des détaillants à des marchés plus larges, à compromettre le droit des consommateurs à un choix plus vaste, à des prix plus corrects, et à faire ainsi obstacle au développement des échanges; considérant que le commerce en ligne ...[+++]


However, we have to ensure there are no unintended consequences of creating barriers to disadvantaged and under-represented groups.

Cependant, nous devons nous assurer qu'il n'y aura pas de conséquences imprévues qui créeront des obstacles pour les groupes défavorisés et sous-représentés.


Honourable senators, many of these measures have created barriers to trade. They have had serious, adverse impacts on the free flow of goods and services, people and capital within Canada.

Honorables sénateurs, beaucoup de ces mesures ont créé des obstacles au commerce qui ont gravement entravé la libre circulation des produits, des services, des personnes et des capitaux à l'intérieur du Canada.




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Date index: 2021-07-22
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