Vertaling van "have contracts until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Do not handle until all safety precautions have been read and understood.
Ne pas manipuler avant d’avoir lu et compris toutes les précautions de sécurité.

to order the award of a contract to be suspended until judgment is given
ordonner la suspension du marché jusqu'à la prononciation de l'arrêt

have been awarded a contract
être titulaire d'un contrat [ être adjudicataire ]

have a mail contract
détenir un contrat pour le transport des dépêches

Agreement for the readmittance of aliens who have illegally entered the territory of another contracting party
Accord prévoyant la réadmission des étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire d'un de ces pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The contracting authority shall not sign the contract or framework contract, covered by Directive 2004/18/EC, with the successful tenderer until 14 calendar days have elapsed.
1. Le pouvoir adjudicateur ne procède à la signature du contrat ou du contrat-cadre, couvert par la directive 2004/18/CE, avec l’attributaire qu’au terme d’une période de quatorze jours de calendrier.

Ms. Marga: We have contracts until mid-August, so it would be to extend it until the end of the fiscal year, which is almost six months, yes.
Mme Marga: Nous avons des contrats qui se terminent à la mi-août, et ils seraient donc prolongés jusqu’à la fin de l’exercice, ce qui fait presque six mois, oui.

Papers relating to negotiations leading up to a contract until the contract has been executed or the negotiations have been concluded;
Les documents portant sur des négociations devant aboutir à un contrat, jusqu’à ce que le contrat soit conclu ou que les négociations aient abouti;

Since you are sure that you have solid local support, just as you are convinced of the technical merits of your project, can you promise us today that you will not sign any contract until, first, the federal agency has completed its work and, second, until the results of the municipal elections are known, so that you are certain that the host localities welcome the project?
Comme vous êtes convaincu de la solidité de vos appuis locaux, de la même façon que vous êtes convaincu des mérites techniques de votre projet, pouvez-vous prendre l'engagement devant nous, aujourd'hui, de ne signer aucun contrat avant que l'agence fédérale ait terminé ses travaux, dans un premier temps, et dans un deuxième temps, d'attendre le résultat des élections municipales pour vous assurer que vous avez toujours des hôtes accueillants?

(a)the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.
a)l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.

the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.
l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.

In the case of a contract for the provision of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, insert the following: ‘If you requested to begin the performance of services or the supply of water/gas/electricity/district heating [delete where inapplicable] during the withdrawal period, you shall pay us an amount which is in proportion to what has been provided until you have communicated us your withdrawal from this contract, in comparison with the full coverage of the contract’.
Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat».

In the case of sales contracts in which you have not offered to collect the goods in the event of withdrawal insert the following: ‘We may withhold reimbursement until we have received the goods back or you have supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest’.
S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits».

The next exemption relates to “papers relating to negotiations leading up to a contract until the contract has been executed or the negotiations have been concluded”.
L'exception suivante concerne «les documents portant sur des négociations devant aboutir à un contrat, jusqu'à ce que le contrat soit conclu ou que les négociations aient abouti».

We on this side certainly have not taken advantage of the consultants because there is no contract until the contract is signed.
De ce côté-ci, nous n'avons certainement pas profité de services des experts-conseils, étant donné que le contrat n'est pas valide tant qu'il n'est pas signé.