Vertaling van "have committed them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

do unto others as you would have them do onto you
ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'on te fît [ tu aimeras ton prochain comme toi-même ]

persons having resorted to force or committed acts of violence
personnes ayant eu recours à la force ou ayant perpétré des actes de violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But those who are accused of committing crimes have not necessarily committed them, and even those who have committed crimes have human rights that must be respected.
Cependant, ce n'est pas parce qu'une personne est accusée d'avoir commis un crime qu'elle l'a nécessairement commis et même dans les cas où une personne a commis un crime, il faut respecter les droits de la personne.

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

It also gives Canadian courts the jurisdiction to try those who have committed such acts or omissions as if they were committed in Canada, provided those who have committed them are found in Canada.
De plus, il accorde aux tribunaux canadiens la compétence pour juger les auteurs de telles actions ou omissions comme ils le feraient pour une infraction commise au Canada, pourvu que ces auteurs se trouvent au Canada.

Section 7(2) allows Canadian courts to take jurisdiction over individuals who have committed the acts or omissions described in section 7(2), despite the fact that the events took place outside Canada, as long as the person who allegedly committed them is present in Canada.
Le paragraphe 7(2) permet aux tribunaux canadiens de se déclarer compétents à l’égard de toute personne ayant commis l’une ou l’autre des actions ou omissions visées dans cette même disposition, même lorsque le fait est survenu à l’étranger, pourvu que la personne l’ayant censément commise se trouve au Canada.

But if somebody commits a repeat offence of desecrating a war memorial, you really have to wonder if they'd even charge them, or if they'd commit them under a lieutenant-governor's warrant.
Par contre, si quelqu'un récidive en profanant un monument de guerre, il n'est même pas certain qu'on le poursuivra, ou il ne sera peut-être puni que par un mandat du lieutenant-gouverneur.

Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having in mind a long term perspective where the economic downturn might be over; intends to increase commitment appropriations above the DB on a few selected budget lines directly related to the delivery of the Europe 2020 priorities and in line with traditional Parliament's priorities;
souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des perspectives à long terme, où la crise économique ne sévira peut-être plus; entend relever les crédits d'engagement au-delà des chiffres du projet de budget pour un petit nombre de lignes budgétaires précises ayant trait directement à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ou relevant des priorités traditionnelles du Parlement;

(5) The failure to reduce the burden of these diseases and the evidence of their increasing impact have brought them to the centre of the development debate - as evidenced by the Declaration of Commitment of the Special Session of the UN General Assembly of June 2001, which recognises that HIV/AIDS has evolved to become a developmental emergency, and by the WHO World Health Assembly's declaration of tuberculosis and malaria as global emergencies - and have led to calls for urgent action and a series of national, regional and international initiatives, all meant to achieve the Millennium Development Goals which include clear targets to fight HIV/AIDS, tuberculosis and malaria, and to which the European Community and its Member States committed themselves.
(5) L'échec des efforts entrepris pour réduire le poids de ces maladies et l'aggravation avérée de leur impact les ont placées au centre du débat sur le développement - comme cela est souligné dans la déclaration d'engagement adoptée en juin 2001 lors de la session extraordinaire de l'assemblée générale des Nations unies, qui reconnaît que le VIH/sida constitue désormais une urgence sur le plan du développement, ainsi que dans la déclaration adoptée par l'assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la tuberculose et le paludisme considérés comme des urgences mondiales -, suscitant des appels à une action d'urgence et des initiatives nationales, régionales et internationales dont l'intention commune consiste à atteindre les objectifs internationaux de développement arrêtés lors du sommet du millénaire, notamment des buts clairement définis pour lutter contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, et auxquels la Communauté européenne et ses États membres ont adhéré avec détermination.

Most of them have earmarked funds for specific projects, such as awareness raising for the people and organisations involved, as well as the public, and all of them have committed themselves to reporting on the outcome of their policies.
La plupart ont réservé des crédits pour des projets spécifiques tels que les campagnes de sensibilisation, à l'intention des personnes et organisations concernées, mais aussi de la population, et tous se sont engagés à établir des rapports sur les résultats de leurs politiques.

Whereas the management of commitments is sometimes subject to considerable delays and the control of ongoing commitments must therefore be strengthened; whereas to that end the provision in Article 1(7), inserted when Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 610/90 of 13 March 1990 amending the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities (5) was adopted, should be supplemented by providing for general provisions on cancelling appropriations in Articles 1(7) and 36(2); whereas however it should be provided that these provisions do not apply to the Structural Funds or the Cohesion Fund, so as not to affect the possible development of particular provisions concerning them and having regard to the need to ensure consistency between them all;
considérant que la gestion des engagements se caractérise parfois par des retards importants et qu'en conséquence un contrôle renforcé des engagements en cours s'impose; qu'à cet effet, il convient de compléter la disposition de l'article 1er, paragraphe 7, insérée lors de l'adoption du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 du Conseil du 13 mars 1990 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), en prévoyant à l'article 1er, paragraphe 7, et à l'article 36, paragraphe 2, des dispositions générales relatives aux dégagements des crédits; que, toutefois, il y a lieu de prévoir que ces dispositions ne s'appliquent pas aux Fonds structurels ni au Fonds de cohésion, afin de ne pas préjuger de l'évolution éventuelle des dispositions particulières qui les concernent, et compte tenu de la nécessité d'assurer la cohérence de l'ensemble de celles-ci;

In response to the concerns expressed by the Ministers of Finance, I can confirm that, following a meeting with representatives of the private sector last week, they have agreed to sign a Memorandum of Understanding committing them to an agenda and to providing immediate funding of 200 Million Euros.
En réponse aux inquiétudes exprimées par les ministres des Finances, je peux vous confirmer qu'à l'issue d'une réunion que nous avons eue la semaine dernière avec les représentants du secteur privé, ceux-ci ont accepté de signer un protocole d'accord par lequel ils s'engagent à respecter un agenda précis et à débloquer immédiatement 200 millions d'euros.