Vertaling van "have committed deliberate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

persons having resorted to force or committed acts of violence
personnes ayant eu recours à la force ou ayant perpétré des actes de violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its management body or senior management acted deliberately to commit the infringement.
Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l'ayant été intentionnellement s'il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité, son organe de direction ou sa direction générale a agi de propos délibéré pour commettre l'infraction.

An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its senior management acted deliberately to commit the infringement.
Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l’ayant été intentionnellement s’il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité ou sa direction a agi de propos délibéré pour commettre l’infraction.

An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its senior-management or management body acted deliberately to commit the infringement.
Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l'ayant été intentionnellement s'il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité ou sa direction ou son organe de direction a agi de propos délibéré pour commettre l'infraction.

An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its senior management acted deliberately to commit the infringement.
Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l'ayant été intentionnellement s'il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité ou sa direction a agi de propos délibéré pour commettre l'infraction.

An infringement by a trade repository shall be considered to have been committed intentionally if ESMA finds objective factors which demonstrate that the trade repository or its senior management acted deliberately to commit the infringement.
Un référentiel central est réputé avoir commis délibérément une infraction si l'AEMF constate que des facteurs objectifs démontrent que le référentiel central ou ses instances dirigeantes ont délibérément agi dans le but de commettre cette infraction.

In their own private boardrooms they have looked at the figures and recognised that they could make more profits out of SUVs and four-wheel drives, and they have deliberately decided that they are not going to fulfil that commitment.
Au sein de leurs organes directeurs, ils se sont penchés sur les chiffres et ont compris que c’est dans le secteur des VLT et des 4x4 qu’ils tireraient le plus de profits, et ils ont alors délibérément décidé de ne pas tenir leur engagement.

Operators presenting a risk of non-reliability: operators who, according to a final decision of an administrative or judicial authority, have deliberately or through serious negligence committed an irregularity in respect of relevant Community provisions and have unjustly benefited from a financial advantage or attempted to benefit therefrom.
Opérateurs présentant un risque de non-fiabilité: opérateurs qui, conformément à la décision définitive d'une autorité administrative ou judiciaire, ont délibérément ou par négligence grave commis une irrégularité au regard des dispositions communautaires pertinentes et indûment bénéficié d'un avantage financier, ou tenté d'en bénéficier.