Vertaling van "have collected signatures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

signature collection | collection of signatures
récolte de signatures

collection of signatures [ gathering of signatures ]
récolte de signatures

have power of signature
disposer de la signature

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

period allowed for the collection of signatures
délai imparti pour la récolte des signatures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One suggestion that came up was that the signatures would have to be in relation to the bill number, so that he would not have started collecting signatures until C-206 was actually tabled in the House and had received a number in this session.
Il a été proposé, entre autres, que les signatures ne puissent être recueillies qu'une fois qu'un numéro a été attribué au projet de loi, de sorte qu'il n'aurait pas pu commencer à les recueillir tant que le projet de loi C-206 n'avait pas été déposé à la Chambre, durant la présente session.

From the date of its official registration, on 25 January, the organisers will have one year to collect one million signatures in support of their proposal.
À partir de la date de son enregistrement officiel, le 25 janvier, les organisateurs auront un an pour recueillir un million de signatures en faveur de leur proposition.

If the registration criteria set out in the regulation are fulfilled, the registration is confirmed by the Commission and the organisers have 1 year to collect signatures (statements of support).
Si les critères d’enregistrement établis par le règlement sont remplis, l’enregistrement est confirmé par la Commission et les organisateurs ont alors un an pour recueillir des signatures (déclarations de soutien).

I am happy to present this petition on behalf of a group of great people from my constituency who have collected signatures from all over the Maritimes in support of this important bill.
Je suis heureux de présenter cette pétition au nom d'un groupe d'habitants merveilleux de ma circonscription qui ont recueilli, partout dans les Maritimes, des signatures à l'appui de cet important projet de loi.

The organisers of a Citizens' Initiative, a citizens' committee composed of at least seven citizens who are residents of at least seven different Member States, will have one year to collect signatures and the Commission will have three months to examine an initiative and decide how to act on it.
Les organisateurs d'une ICE, à savoir un comité de citoyens composé d'au moins sept personnes ayant leur résidence respective dans au moins sept États membres différents, disposeront d'un an pour collecter des signatures; la Commission aura ensuite trois mois pour examiner l'initiative et décider des suites à lui donner.

They have collected signatures drawing attention to the fact that the Canadian government should actively support a UN war crime investigation on the Israeli air strike against the UN school that took place January 6, 2009, and the further strike against the UN headquarters and the use of white phosphorous in densely populated civilian areas of Gaza.
Ces étudiants ont recueilli des signatures pour attirer l’attention sur le fait que le gouvernement du Canada devrait appuyer activement une enquête de l’ONU sur les crimes de guerre concernant les frappes aériennes portées par Israël contre une école de l’ONU le 6 janvier 2009, les frappes ultérieures contre le quartier général de l’ONU et l’usage de phosphore blanc dans des quartiers civils densément peuplés de Gaza.

A group of citizens will collect signatures protesting the backroom “who you know” deals of the provincial Liberals, deals that have taken away $70 million funding for our hospital.
Un groupe de citoyens recueillera des signatures pour protester contre les ententes de coulisse que les libéraux provinciaux concluent, ententes qui ont fait une ponction de 70 millions de dollars dans le financement de notre hôpital.

[5] Signature by the trade unions that have signed the collective agreement and are represented in the group, by the majority of workforce delegates in the country concerned, by the majority of employees, by a European organisation acting on behalf of the undertaking's trade union organisations.
[5] Signature par les organisations syndicales ayant signé la convention collective représentées dans le groupe, par la majorité des délégués du personnel du pays concerné, par la majorité des salariés, par une organisation européenne mandatée par des organisations syndicales de l'entreprise.