Traduction de «have closed down » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aperture closing down [ aperture stopping down | lens decreasing | diaphragm closing down ]
fermeture du diaphragme [ fermeture de l'objectif ]

close-down | disconnect | laying down | put out of operation | put out of service | shut-down | stop | taking off the line
mise à l'arrêt

closing down and dismantling of a plant | closing down and dismantling
arrêt et démontage d'une usine | arrêt et démontage

closing down sale | winding up sale | winding-up sale | closing down
solde de fermeture

closing down | shut-down of a farm
cessation de l'exploitation d'une ferme

closing down | shut-down
abandon de l'exploitation | cessation de l'exploitation

closing out sale [ closing down sale | winding-up sale ]
solde de fermeture [ solde de clôture | vente pour cessation de commerce ]

close down the kitchen and leave in a safe and secure condition | handover the area of food preparation | handover the food preparation area | handover the preparatory food area
préparer la zone de préparation des denrées alimentaires pour le changement de poste

closing down cost
frais de liquidation

close down
cesser son activité [ liquider ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific disadvantaged region; be kept to the minimum necessary to attract the investment to the disadvantaged region; not have undue negative effects, such as creation of excess capacity by the aided investment in a declining market; not exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; not directly cause the relocation of existing or closed down activities from elsewhere in the EU to the aided establishment; and not divert investment away from another region in the EU which has the same, or lower, level of economic development than the region where the aided investment takes place.
elle doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région défavorisée donnée; elle doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les investissements dans la région défavorisée; elle ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés tels que la création, au moyen de l'investissement bénéficiant de l'aide, de capacités excédentaires sur un marché en déclin; elle ne doit pas dépasser le plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; elle ne doit pas avoir pour conséquence directe la réaffectation auprès de l'établissement bénéficiaire d'activités existantes ou abandonnées implantées ailleurs dans l'UE; elle ne doit pas éloigner l'investissement d'une autre région de l'UE ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.

The aid must not have undue negative effects. Examples of such undue negative effects would be the creation of excess capacity by the aided investment in a market which is in absolute decline; or the granting of an aid amount that would exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; or that the aid would have causal effect for the relocation of existing/closed down activities to the aided establishment; or that the aid would lure away investment from a region, which has the same or a lower level of economic development than the region where the aided investment takes place.
Il s'agit, par exemple, de la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant d'une aide sur un marché en déclin absolu; de l'octroi d'un montant d'aide supérieur au plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; des effets de causalité de l'aide sur la réaffectation d'activités existantes/fermées à l'établissement bénéficiaire; ou du fait que l'aide éloignerait l'investissement d'une région ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.

Under the scheme, German transmission system operators pay operators of power plants that have notified their intention to close down but that are relevant to keep the electricity system in balance, for remaining available to the network.
Dans le cadre de ce régime, les gestionnaires de réseau de transport allemands paient les exploitants de centrales électriques qui ont fait part de leur intention de cesser leur activité, mais qui sont utiles pour maintenir l'équilibre du réseau électrique, afin que leur capacité reste disponible sur le réseau.

Without duties, some of the cold-rolled flat steel producers in the Union might have to close down/reduce their cold-rolled flat steel production activities and leave many Union users with limited sources of supply.
Sans droits, certains producteurs de produits plats laminés à froid en acier dans l'Union pourraient devoir fermer/réduire leurs activités de production d'acier plat laminé à froid, ce qui laisserait les utilisateurs de l'Union avec des sources d'approvisionnement limitées.

It is also likely that some individual producers would have to close down their production facilities, as they have been lossmaking over the period considered.
Il est aussi probable que certains producteurs auraient à fermer leurs installations de production, car ils ont subi de lourdes pertes pendant la période considérée.

6. Small enterprises controlled by shareholders of undertakings that have closed down in the previous 12 months cannot benefit from aid under this Article if the enterprises concerned are active in the same relevant market or in adjacent markets.
6. Les petites entreprises contrôlées par des actionnaires d'entreprises qui ont fermé dans les douze mois précédents ne peuvent bénéficier d'aide en vertu du présent article si les entreprises concernées sont actives sur le même marché en cause ou sur des marchés contigus.

(9) Having examined the accounts of González y Díez SA for 1998, the Commission considers that the aid totalling ESP 651908560 granted to the company to cover the technical costs of closing down extraction installations corresponding to an annual production capacity of 48000 tonnes was not used to cover the costs that have resulted or result from the restructuring of the coal industry, defined in the Annex to Decision No 3632/93/ECSC.
(9) À l'issue de l'analyse des comptes de l'entreprise González y Díez SA pour l'exercice 1998, la Commission considère que l'aide à concurrence de 651908560 ESP octroyée à l'entreprise González y Díez SA pour couvrir les coûts techniques de fermeture des installations d'extraction correspondant à une capacité de production annuelle de 48000 tonnes n'a pas été utilisée pour couvrir des coûts qui découlent ou qui ont découlé de la restructuration de l'industrie du charbon, tels qu'ils sont définis à l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA.

- in appropriates cases, and without prejudice to the criminal sanctions referred to in Section 21, the possibility of closing down establishments and shops in which acts of counterfeiting or piracy have been committed, and confiscating equipment used for illicit purposes and the assets and profits of counterfeiters and pirates;
- dans les cas appropriés, sans préjudice des sanctions pénales visées au point 21, la possibilité de fermeture des établissements et des magasins où les actes de contrefaçon ou de piraterie ont été commis, de saisie des équipements utilisés à des fins illicites, ainsi que la saisie des avoirs et la confiscation des profits réalisés par les contrefacteurs et les pirates ;

- in appropriates cases, and without prejudice to the criminal sanctions referred to in Section 21, the possibility of closing down establishments and shops in which acts of counterfeiting or piracy have been committed, and confiscating equipment used for illicit purposes and the assets and profits of counterfeiters and pirates.
- dans les cas appropriés, sans préjudice des sanctions pénales visées au point 21, la possibilité de fermeture des établissements et des magasins où les actes de contrefaçon ou de piraterie ont été commis, de saisie des équipements utilisés à des fins illicites, ainsi que la saisie des avoirs et la confiscation des profits réalisés par les contrefacteurs et les pirates.