Vertaling van "have citizenship rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regional citizenship | right of domicile
citoyenneté régionale

Working Group Citizenship: Rights and Duties
Groupe de travail Citoyenneté: droits et devoirs

Ad hoc Working Party on Fundamental Rights and Citizenship | Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons
Groupe Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes | Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté

Inventory of the Principal Cases Relating to the Canadian Charter of Rights and Freedom and Having an Impact on the Activities of Correctional Service Canada
Principales causes relatives à la Charte canadienne des droits et libertés et influant sur les activités du Service correctionnel Canada

Historical Clarification Commission [ Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence that Have Caused the Guatemalan Population to Suffer | Clarification Commission | Commission for Historical Clarification in Guatemala | Commission for Historical Clarification ]
Commission chargée de faire la lumière sur le passé [ CEH | Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque | Commission de clarification historique | Commission de la vérité | Commission de clarifica ]

Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer
Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque

right to marry | right to marry and to have a family
droit au mariage | droit au mariage et à la famille

have rights in a collateral
avoir des droits sur un bien grevé

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax
être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

capacity to have rights and obligations
capacité de jouissance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That person's citizenship is the same as any other Canadian-born citizen, citizenship right from birth, and the individual would continue to have that citizenship.
Sa citoyenneté est la même que celle de n'importe quelle autre personne née au Canada, et qui aurait reçu la citoyenneté dès la naissance. Autrement dit, son statut de citoyenne canadienne n'est pas interrompu.

The bill says that those who come here under false pretences, those who lie, those who knowingly withhold information to whom we in Canada have given this citizenship right, our appreciation of its acceptance and the help to build our society, if we are deceived we must have a mechanism to take back what we consider to be a document and a place in the world of utmost importance and value.
Le projet de loi doit prévoir un mécanisme nous permettant de retirer le droit de citoyenneté et le droit de vivre dans un endroit exceptionnel à ceux qui nous ont trompés, qui sont venus ici sous de fausses représentations, qui mentent et qui cachent sciemment de l'information et auxquels nous avons accordé le droit de citoyenneté canadienne en leur disant que nous leur sommes reconnaissants d'accepter ce droit et de contribuer à bâtir notre société.

It is somewhat incongruous that persons who have acquired the rights associated with citizenship, namely the right to vote and to move freely within Canada, rights which are guaranteed under the Charter of Rights and Freedoms, cannot exercise the most fundamental of all citizenship rights, namely the right to vote in elections or referendums.
C'est un peu incongru que des personnes qui ont obtenu des droits attachés à la citoyenneté, dont principalement ceux de voter et d'avoir de la mobilité à l'intérieur du Canada, qui sont garantis par la Charte des droits et libertés, ne puissent exercer le droit le plus fondamental de la citoyenneté qui est de voter aux élections ou aux référendums.

5. Calls on the Committee on Petitions to examine the effects on the admissibility of petitions of the Equal Rights Trust case law of the Court of Justice of the European Union, which gives, even in the case of purely national law, Union citizens a higher level of protection in the event of a national ruling having a bearing on the exercise of their EU-citizenship rights; calls for an investigation of the obstacles which actually exist for Union citizens in obtaining a reliable interpretation of European legislation in cases before national courts by applying for a preliminary ruling from the Court;
5. invite la commission des pétitions à analyser les effets, sur la recevabilité des pétitions, de la jurisprudence liée à l'arrêt ERT rendu par la Cour de justice, qui confère aux citoyens de l'Union, même lorsqu'une affaire relève strictement du droit national, un niveau plus élevé de protection dans le cas où une décision de justice nationale a des conséquences sur l'exercice de leurs droits de citoyens de l'Union; appelle à examiner les obstacles concrets qui se dressent devant les citoyens de l'Union lorsqu'ils cherchent à obtenir, à travers des demandes de décisions préjudicielles de la Cour, une interprétation fiable du droit de l'Union dans les affaires portées devant les juridictions nationales;

F. whereas the Rohingya, many of whom have been settled in Rakhine State for centuries, have not been recognised as one of Burma/Myanmar's 135 national groups, and have thus been denied citizenship rights under the 1982 Citizenship Law, are perceived by many Burmese to be illegal immigrants from Bangladesh, and have been subject to systematic and severe discrimination, including restrictions in areas such as freedom of movement, marriage, education, healthcare and employment, as well as land confiscation, forced labour, arbitrary arrest and harassment by the authorities;
F. considérant que les Rohingya, dont beaucoup sont établis dans l'État de Rakhine depuis des siècles, n'ont pas été reconnus comme l'un des 135 groupes nationaux de Birmanie/du Myanmar et sont donc privés de droits de citoyenneté en vertu de la loi de 1982 sur la citoyenneté, sont perçus par de nombreux Birmans comme des immigrants clandestins en provenance du Bangladesh et sont victimes de discriminations systématiques et graves, en ce compris des restrictions dans des domaines tels que la liberté de mouvement, le mariage, l'éducation, les soins de santé et l'emploi, ainsi que la confiscation de terres, le travail forcé, les arrestations arbitraires et le harcèlement des autorités;

F. whereas the Rohingya, many of whom have been settled in Rakhine State for centuries, have not been recognised as one of Burma/Myanmar’s 135 national groups, and have thus been denied citizenship rights under the 1982 Citizenship Law, are perceived by many Burmese to be illegal immigrants from Bangladesh, and have been subject to systematic and severe discrimination, including restrictions in areas such as freedom of movement, marriage, education, healthcare and employment, as well as land confiscation, forced labour, arbitrary arrest and harassment by the authorities;
F. considérant que les Rohingya, dont beaucoup sont établis dans l'État de Rakhine depuis des siècles, n'ont pas été reconnus comme l'un des 135 groupes nationaux de Birmanie/du Myanmar et sont donc privés de droits de citoyenneté en vertu de la loi de 1982 sur la citoyenneté, sont perçus par de nombreux Birmans comme des immigrants clandestins en provenance du Bangladesh et sont victimes de discriminations systématiques et graves, en ce compris des restrictions dans des domaines tels que la liberté de mouvement, le mariage, l'éducation, les soins de santé et l'emploi, ainsi que la confiscation de terres, le travail forcé, les arrestations arbitraires et le harcèlement des autorités;

In any event, should the political climate ever become more amenable to boosting the political content of EU citizenship, the Council can always act to extend the scope of citizenship rights without having to resort to the full paraphernalia of an IGC.
Quoi qu'il en soit, si le climat politique devait un jour se prêter à un renforcement du contenu politique de la citoyenneté de l'Union européenne, le Conseil pourra toujours étendre la portée des droits de citoyenneté sans devoir mobiliser tout l'attirail d'une CIG.

The Liberals certainly do not have a monopoly on civil rights and citizenship rights in this country.
C'est le gouvernement conservateur de John Diefenbaker qui a donné aux Autochtones le droit de vote, l'un des droits les plus fondamentaux du pays.

Mr. Mike Bradfield: Shareholders are citizens too, and as I say in my paper, shareholders have every right to use their citizenship rights, but I don't think they have the right to have two sets of citizenship rights—the right as an individual and the right to act through their corporations.
M. Mike Bradfield: Oui, les actionnaires sont aussi des citoyens, et comme je le dis dans mon mémoire, les actionnaires sont tout à fait justifiés d'utiliser leurs droits de citoyens, mais je ne pense pas qu'ils aient le droit de disposer de deux jeux de droits de citoyens—c'est-à-dire un droit à titre individuel et un droit d'agir par l'entremise de leurs sociétés.