Vertaling van "have brought petitions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void
se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

wood obtained from trees which have been brought down by wind
bris de vent

wood obtained from trees which have been brought down by snow
bris de neige

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas numerous petitions received have brought to light thousands of tragic personal cases in which citizens experienced the partial or entire loss of their life savings, and whereas these petitions highlight the barriers that consumers face when seeking to obtain accurate and essential information on financial instruments;
A. considérant que les pétitions, reçues en très grand nombre, ont mis en évidence les cas personnels tragiques de milliers de citoyens qui ont perdu une partie ou la totalité des économies cumulées au fil de leur vie, et que ces pétitions attirent l'attention sur les obstacles que rencontrent les consommateurs qui cherchent à obtenir des informations précises et essentielles sur les instruments financiers;

The Speaker has observed that various reasons might prevent a Member from presenting a certified petition expeditiously, but has also found merit in the view that petitions ought to be presented promptly after certification so that petitioners may have confidence that petitions brought to the House are answered as quickly as possible.
Le Président a signalé que de nombreux motifs peuvent empêcher un député de présenter rapidement une pétition, mais il a également jugé qu’il fallait que les pétitions soient présentées peu de temps après leur certification de manière à ce que les pétitionnaires puissent avoir l’assurance d’obtenir une réponse le plus rapidement possible lorsqu’ils présentent des pétitions à la Chambre .

With the very capable and appreciated assistance of the office of the parliamentary counsel, whose valuable advice and guidance brought us to this process today, I am happy to report — and as the chair reported — that we have undergone all the required prerequisites for the introduction of the bill, including publication of a notice in the Canada Gazette and certification of the petition by the Senate's Examiner of Petitions.
Avec l'aide très efficace et très appréciée du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, dont les conseils précieux nous ont permis de naviguer jusqu'à la séance d'aujourd'hui, je suis heureuse de signaler — tout comme le président — que nous avons rempli toutes les conditions préalables pour présenter le projet de loi, y compris la publication d'un avis dans la Gazette du Canada et la certification de la pétition par l'examinateur des pétitions du Sénat.

21. Welcomes the Committee’s conclusions from the fact-finding visit to Berlin on youth and family welfare matters, particularly in cross-border custody cases; notes, however, based on the continuing inflow of petitions of this nature, that it is clear the issue of cross-border custody cases is ongoing, and that similar cases have also been brought to the Committee’s attention from other Member States, notably Denmark; further notes that in Denmark some of these cases have involved foreign nationals living in the country itself and that there have been proven instances of child abduction there (including from outside Denmark);
21. salue les conclusions de la commission des pétitions, publiées à l'issue de la mission d'information à Berlin, sur les questions liées au bien-être des enfants et de la famille, en particulier en ce qui concerne les affaires transfrontalières relatives au droit de garde; observe néanmoins qu'au vu du flux constant de pétitions portant sur ces questions, il apparaît clairement que le sujet des affaires transfrontalières relatives au droit de garde demeure d'actualité, et que l'existence dans d'autres États membres, notamment au Danemark, de cas similaires a été portée à l'attention de la commission; note par ailleurs que, dans le cas du Danemark, il s'agit également d'affaires concernant des étrangers résidant dans le pays et pour certaines desquelles il a été établi, en outre, qu'il s'agissait d'enlèvements d'enfants (depuis l'étranger également);

I have brought petitions to this place from people across my constituency; the ‘Earls Barton seven’ was one of my most famous cases.
J’ai soumis à cette institution des pétitions émanant de citoyens de ma circonscription. Les «sept d’Earls Barton» est l’un de mes dossiers les plus connus.

This spring, the grandmothers, as they have become known around this place, and I am wearing the pin that they have given to us all, brought petitions with more than 32,000 signatures to Parliament.
Ce printemps, les grands-mères, comme on a l'habitude d'en parler ici et je porte l'épinglette qu'elles ont remise à chacun d'entre nous ont apporté au Parlement des pétitions regroupant plus de 32 000 signatures.

Throughout this legislature the Petitions Committee has worked to ensure that issues and concerns which were brought directly to the attention of the European Parliament through the petitions process by European citizens and residents, under Article 194 of the Treaty, have been properly considered and answered.
Tout au long de cette législature, la commission des pétitions a travaillé pour s’assurer que les problèmes et préoccupations qui ont été portés directement à l’attention du Parlement européen par les citoyens et résidents européens par le biais du processus de pétition, en vertu de l’article 194 du Traité, ont reçu la considération et la réponse nécessaires.

Therefore I have brought forward the Canadian Alliance point of view on why we would have concerns related to this particular motion (1730) Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, I am happy to have the opportunity to enter into the debate on Motion No. 432. I will begin, as have my colleagues, by complimenting the hon. member for Rosemont Petite-Patrie for bringing the issue forward.
Voilà pourquoi je me suis permis d'exprimer les inquiétudes de l'Alliance canadienne à son sujet (1730) M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur la motion n 432. À l'instar de mes collègues, je commencerai par féliciter le député de Rosemont Petite-Patrie pour nous avoir saisi de la question.

However, I have very grave concerns with some of the potential problems that have been brought forward by the many people who have signed petitions opposing this document.
Cependant, j'ai de très graves préoccupations relativement à certains des problèmes possibles qui nous ont été signalés par les nombreuses personnes qui ont signé des pétitions s'opposant à ce document.