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Recognition of Crimes Against Humanities Act

Vertaling van "have been laid today against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]

Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Full and swift implementation by Member States of EU law in the area of asylum and migration 40 infringement decisions have been adopted today against 19 Member States to ensure full compliance with the Common European Asylum System Restore the normal situation and reinstate Dublin transfers to Greece within six months

Mise en œuvre complète et rapide, par les États membres, de la législation de l'UE dans le domaine de l'asile et des migrations. Adoption, ce jour, de 40 décisions en matière d'infractions à l'encontre de 19 États membres, afin de garantir le respect intégral du régime d'asile européen commun (RAEC). Retour à la normale et rétablissement dans les six mois des transferts de Dublin vers la Grèce.


Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not ...[+++]

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juri ...[+++]


Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 557. Question No. 557 Mr. Sean Casey: With regard to information supplied by the government of France to the government of Canada regarding secret bank accounts and possible tax evasion in Switzerland as of March 23, 2012: (a) since the government received the names of 1800 Canadians with bank accounts in Switzerland, have any other Canadians been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland, ...[+++]

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 557. Question n 557 M. Sean Casey: En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012: a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au ...[+++]


The Commission also issued today its analysis of the steps Bulgaria and Romania have taken in the past twelve months in the areas of judicial reform and the fight against corruption, and in the case of Bulgaria also the fight against organised crime, under the Co-operation and Verification Mechanism (CVM).

La Commission a également publié aujourd'hui son analyse d'étape de la situation en Bulgarie et en Roumanie au cours des douze derniers mois dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption, et dans le cas de la Bulgarie également dans le domaine de la lutte contre le crime organisé, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV).


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[Translation] Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, as regards the sponsorship scandal, charges have been laid today against Jean Brault and Charles Guité—two underlings—just before an election call.

[Français] M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier du scandale des commandites, des accusations sont portées aujourd'hui contre Jean Brault et Charles Guité—deux exécutants—, et ce, juste avant le déclenchement des élections.


The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappear ...[+++]

Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.


[Translation] Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, the charges that have finally been laid today in connection with the sponsorship scandal have targeted individuals actually involved, but not the ones really responsible for it, politically.

[Français] M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, les accusations qui tombent à point aujourd'hui pour le gouvernement sont faites à l'endroit d'acteurs du scandale des commandites, mais pas des véritables responsables politiques du scandale.


Premises for the storage of milk and colostrum must be protected against vermin, have adequate separation from premises where animals are housed and, where necessary to meet the requirements laid down in Part B, have suitable refrigeration equipment.

Les locaux destinés à l'entreposage du lait et du colostrum doivent être protégés contre les nuisibles et bien séparés des locaux où sont hébergés les animaux et, le cas échéant pour répondre aux exigences mentionnées dans la partie B, disposer d'un équipement de réfrigération approprié.


Yesterday, in the news, Minister Copps said that 19 people across the country had been laid off against their wishes.

Hier, la ministre Copps a déclaré aux nouvelles que 19 employés, à la grandeur du Canada, avaient été licenciés contre leur volonté.


Senator Watt explained to me that charges have been laid recently against the Inuit people.

Le sénateur Watt m'a expliqué que des accusations ont été portées récemment contre les Inuits.




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Date index: 2023-11-21
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