Traduction de «have basically held » (Anglais → Français) :

G. whereas on 2 December 2014 an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants in the third such mass sentencing in 2014; whereas these mass trials have principally targeted members of the Muslim Brotherhood, Egypt’s largest opposition movement, which was declared a terrorist group by the authorities in December 2013; whereas violations of the most basic human rights continue, with arbitrary arrests of tens of thousands of suspected members and supporters of the Muslim Brotherhood; whereas court proceedings defy the most basic standards of due process, and individuals are held without charges, including the case of Abdel Meguid Mashaly, adviser to the deposed president Mohammad Morsi;
G. considérant que le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par une cour d'assises égyptienne, et qu'il s'agit de la troisième fois que la condamnation d'un aussi grand nombre de personnes est prononcée en 2014; que ces procès visent principalement des membres des Frères musulmans, principal mouvement égyptien d'opposition que les autorités ont inscrit au nombre des groupes terroristes en décembre 2013; que les violations des droits les plus fondamentaux se poursuivent, des dizaines de milliers de personnes soupçonnées d'être des membres ou des sympathisants des Frères musulmans ayant fait l'objet d'arrestations arbitraires; que les procès se déroulent en violation des règles les plus fondamentales de la légalité et que des personnes sont détenues sans avoir été inculpées, dont Abdel Meguid Mashaly, conseiller du président renversé Mohammed Morsi;

2. Where, after payment entitlements have been allocated to beneficiaries in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013, it is established that the payments received by a beneficiary for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(2) of that Regulation, or the value of the payment entitlements held by a beneficiary on the date of submission of his application for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(3) of that Regulation, or the unit value of the payment entitlements as referred to in Article 26(5) of that Regulation, or the increase of the unit value of payment entitlements as provided for in Article 30(10) of that Regulation, or the total value of aid received by a beneficiary for the calendar year preceding the implementation of the basic payment scheme as referred to in the first subparagraph of Article 40(3) of that Regulation, were too high, the value of those payment entitlements based on the incorrect reference for the beneficiary concerned shall be adjusted accordingly.
2. Lorsque, après que des droits au paiement ont été alloués aux bénéficiaires conformément au règlement (UE) no 1307/2013, il est établi que les paiements reçus par le bénéficiaire pour 2014, visés à l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur des droits au paiement détenus par un bénéficiaire à la date du dépôt de sa demande de 2014, au sens de l’article 26, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur unitaire des droits au paiement visée à l’article 26, paragraphe 5, dudit règlement, ou l’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement, prévue à l’article 30, paragraphe 10, dudit règlement, ou la valeur totale de l’aide perçue par un bénéficiaire pour l’année civile précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base, conformément à l’article 40, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, étaient trop élevés, la valeur de ces droits au paiement fondée sur la référence erronée pour le bénéficiaire concerné est ajustée en conséquence.

It should also determine how many basic payment accounts have been opened including by previously unbanked consumers, the periods for which such accounts are held, the number of refusals to open basic payment accounts and the number of closures of such accounts and the reasons for them, as well as the associated charges .
Il devrait également déterminer le nombre de comptes de paiement de base qui ont été ouverts notamment par des consommateurs auparavant non bancarisés, la durée de détention de ce type de compte, le nombre de refus d'ouverture de comptes de paiement de base et de résiliation de tels comptes et leurs motifs ainsi que les frais associés .

It should also determine how many basic payment accounts have been opened including by previously unbanked consumers, the periods for which such accounts are held, the number of refusals to open basic payment accounts and the number of closures of such accounts and the reasons for them, as well as the associated charges.
Il devrait également déterminer le nombre de comptes de paiement de base qui ont été ouverts notamment par des consommateurs auparavant non bancarisés, la durée de détention de ce type de compte, le nombre de refus d'ouverture de comptes de paiement de base et de résiliation de tels comptes et leurs motifs ainsi que les frais associés.

We have a corporate plan in which we're basically held to account.
Nous avons un plan d'affaires en fonction duquel nous devons rendre des comptes.

– (EL) Mr President, I must say that today's debate on the third cohesion report, for the fourth community support framework, is basically much easier than previous debates which we have held on the same matter in the European Parliament, and I think that one basic reason for this is the personal contribution to it by Commissioner Barnier, in the sense that he started the dialogue on the new 2007-2013 programming period very early, making it possible, thanks also to the assistance of the European Parliament and thanks to the fact that he also listened to the views of the European Parliament, to achieve a broad consensus on this very difficult issue.
- (EL) Monsieur le Président, je dois constater que le débat d’aujourd’hui au sujet du troisième rapport sur la cohésion, pour le quatrième cadre communautaire d’appui, est en réalité beaucoup plus simple que les précédents débats sur le même sujet au sein du Parlement européen. L’une des principales explications réside dans la contribution personnelle apportée par le commissaire Barnier, en ce sens qu’il a entamé le dialogue sur la nouvelle période de programmation 2007 - 2013 très tôt, ce qui a permis d’aboutir à un large consensus sur ce thème d’une grande complexité, grâce également à l’aide du Parlement européen et au fait qu’il ait aussi écouté le point de vue de notre Assemblée.

8.2. At the International Labour Conference (ILC) held in June 1998 attention was drawn to the fact that all ILO member states, including those which have yet to ratify the relevant conventions on core labour standards, are obliged to incorporate into their policies the four basic rights set out in point 2.9 above.
8.2. Lors de la dernière conférence internationale du travail en juin 1998, il a été souligné que tous les pays membres ont l'obligation, même s'ils n'ont pas encore ratifié les conventions correspondantes, de mettre en application dans leur politique les droits fondamentaux énumérés au paragraphe 2.9 du présent avis.

Whereas one of the basic requirements on masters of fishing vessels for control purposes is to record the amounts of different species held on board; whereas this requirement should be simplified; whereas specific characteristics of fisheries operations in the Mediterranean have to be taken into account; whereas, therefore, Article 6 of Regulation (EEC) No 2847/93 should be amended and Article 5 of Council Regulation (EEC) No 2241/87 of 23 July 1987 establishing certain control measures for fishing activities (5), should be repealed;
considérant que l'enregistrement des espèces conservées à bord constitue l'une des obligations fondamentales des capitaines des navires de pêche à des fins de contrôle; qu'il importe de simplifier cette obligation; qu'il convient de tenir compte des caractéristiques spécifiques des opérations de pêche en Méditerranée; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier l'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93 et d'abroger l'article 5 du règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987 établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (5);

By using the federal spending power, they have basically held a club over the heads of the premiers of the provinces and have thereby intruded into what is constitutionally a provincial jurisdiction.
En utilisant le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral, ils ont suspendu une épée de Damoclès au-dessus de la tête des premiers ministres provinciaux et se sont ingérés dans des champs de compétence provinciale.