Traduction de «have approved because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

approved because of WLIP,
consenti au titre d'un régime d'assurance-salaire

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Employees Downgraded because of Lay-offs Exclusion Approval Order
Décret sur l'exclusion d'employés nommés à des postes de niveau inférieur en raison de mises en disponibilité

Uniform provisions concerning the approval of motor vehicles having at least four wheels with regard to their noise emissions
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des automobiles ayant au moins quatre roues en ce qui concerne le bruit

item of expenditure considered as having been approved in principle
dépense considérée comme admise dans son principe

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case under review the Commission finds, in the light of recital 33, that only farmers have received aid for the cessation of dairy production in the form of aid for retirement, that the early retirement arrangements implemented in France have been approved as part of rural development policy, in other words notably because they complied with the provisions of Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005, and that the conditions for its approval, including the cessation of all farming activities, were met at the time of granting aid for the cessation of dairy production.
En l'espèce, la Commission constate, à la lumière du considérant 33, que seuls des agriculteurs ont bénéficié d'ACAL sous forme d'aides à la retraite, que le dispositif de préretraite mis en œuvre en France a été approuvé dans le cadre de la politique de développement rural, autrement dit, notamment, parce qu'il était conforme aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, et que les conditions ayant présidé à son approbation, y compris la cessation de toute activité agricole, ont été respectées lors de l'octroi des ACAL.

We can approve the deal because Hutchison and VimpelCom have offered a strong remedy that enables a new mobile network operator, Iliad, to enter the Italian market.
Nous pouvons autoriser la concentration, car Hutchison et VimpelCom ont proposé des mesures fortes qui permettent à un nouvel opérateur de réseau mobile, Iliad, d'entrer sur le marché italien.

2. Where a manufacturer of systems, components or separate technical units, who has been granted an EU type-approval is obliged, in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, to recall systems, components or separate technical units which have been placed on the market or for which the manufacturer was responsible for the entry into service because they present a serious risk to safety, occupational safety, public health or environmental protection, whether or not duly approved in accordance with this Regulation, the manufacturer shall immediately inform the approval authority that granted the approval.
2. Lorsqu'un fabricant de systèmes, de composants ou d'entités techniques qui s'est vu délivrer une réception UE par type est tenu, conformément au règlement (CE) no 765/2008, de rappeler des systèmes, composants ou entités techniques mis sur le marché ou pour lesquels il était chargé de la mise en service au motif qu'ils présentent un risque grave pour la sécurité, la sécurité au travail, la santé publique ou la protection de l'environnement, qu'ils aient ou non été dûment réceptionnés conformément au présent règlement, le fabricant en informe immédiatement l'autorité compétente qui a délivré la réception.

2. Where a manufacturer of systems, components or separate technical units, who has been granted an EU type-approval is obliged, in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, to recall systems, components or separate technical units which have been placed on the market or for which the manufacturer was responsible for the entry into service, because they present a serious risk to safety, occupational safety, public health or environmental protection, whether or not duly approved in accordance with this Regulation, the manufacturer shall immediately inform the approval authority that granted the approval.
2. Lorsqu’un fabricant de systèmes, de composants ou d’entités techniques qui s’est vu délivrer une réception UE par type est tenu, conformément au règlement (CE) no 765/2008, de rappeler des systèmes, composants ou entités techniques mis sur le marché ou pour lesquels il était chargé de la mise en service au motif qu’ils présentent un risque grave pour la sécurité, la sécurité au travail, la santé publique ou la protection de l’environnement, qu’ils aient ou non été dûment réceptionnés conformément au présent règlement, le fabricant en informe immédiatement l’autorité compétente qui a délivré la réception.

While arrangements have been made for the repayment of expenses, the planned fee has been agreed and put in place the former idea was abandoned because it could have been interpreted as a [.], which would have needed the approval of [.].
Alors qu’un accord a été trouvé au sujet du remboursement et que des mesures adéquates ont été prises à cet effet, la question d’une rémunération a été laissée de côté, car cela aurait pu être interprété comme [.], qui aurait nécessité une autorisation de la part de [.].

Because of late State aid approval and a ban on sea bass and sea bream production, no projects have been approved.
Aucun projet n'a été approuvé en raison de l'acceptation tardive de l'aide d'État et d'une interdiction de produire des serranidés et des sparidés.

Because of late State aid approval, no projects have been approved.
Aucun projet n'a été approuvé en raison de l'autorisation tardive de l'aide d'État.