The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 30a, allowing such derogations on condition that they are justified by specific geographical features of the sea areas concerned, such as the limited size of continental shelf along the entire coastline of a Member State or the limited extent of trawlable fishing grounds,
where the fisheries have no significant impact on the marine environment and affect a determined group of vessels of the Member State or, as the case may be, of other Member States, and provided that those fisheries cannot
be undertaken with another ...[+++] gear and are subject to a management plan as referred to in Articles 18 or 19.La Commiss
ion est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 30 bis pour accorder ces dérogations à condition qu'elles soient justifiées par des caractéristiques géographiques particulières des zones maritimes concernées, tels que l'étendue limitée des plateformes côtières sur l'ensemble du littoral d'un État membre ou la superficie restreinte des zones de chalutage, lorsque les pêches n'ont pas d'incidence significative sur le milieu marin et qu'elles ne concernent qu'un groupe de navires déterminé de l'État
...[+++]membre ou, selon le cas, d'autres États membres, et que ces pêches ne puissent être effectuées à l'aide d'un autre engin et qu'elles relèvent d'un plan de gestion visé aux articles 18 ou 19.