Traduction de «have another 109 signatures » (Anglais → Français) :

non-EU nationals who have long-term resident status in an EU country in accordance with Council Directive 2003/109/EC which gives them a right to live in another EU country to study or receive vocational training under certain conditions.
les ressortissants de pays tiers qui bénéficient du statut de résident de longue durée dans un État membre au titre de la directive 2003/109/CE du Conseil qui leur donne le droit de résider dans un autre État membre en vue d’y suivre des études ou une formation professionnelle sous certaines conditions.

O. whereas hundreds of migrants and refugees, fleeing the violence in Libya, have reportedly died while attempting to cross the Mediterranean to Europe, leading to a major refugee crisis in Italy and Malta; whereas the Office of the High Commissioner for Refugees (UNHCR) reports that 1 600 people have died since June while trying to reach Europe; whereas Libya is the primary departure point for migrants attempting to reach Europe; whereas the UNHCR estimated that around 98 000 of approximately 109 000 arrivals in Italy were believed to have departed from Libya since the beginning of the year; whereas a further 500 migrants are feared dead after their boat was reportedly rammed by another vessel near Malta on 15 September 2014;
O. considérant que des centaines de migrants et de réfugiés, qui fuyaient la violence en Libye, auraient péri en tentant de traverser la Méditerranée pour rejoindre l'Europe, ce qui s'est traduit par une crise majeure en Italie et à Malte; considérant que le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR) indique que 1 600 personnes ont perdu la vie depuis juin en essayant de rejoindre l'Europe; considérant que la Libye est le premier point de départ pour les migrants qui essaient de rejoindre l'Europe; considérant que le HCR a estimé que, depuis le début de l'année, environ 98 000 des quelque 109 000 arrivées en Italie auraient pour provenance la Libye; considérant que 500 autres migrants sont portés disparus depuis que leur embarcation aurait été éperonnée par un autre navire près de Malte le 15 septembre 2014;

The conditions set out in Directive 2003/109/EC concerning the right of a long-term resident to reside in another Member State and obtain long-term resident status there should apply in the same way to all third-country nationals who have obtained long-term resident status.
Les conditions fixées par la directive 2003/109/CE en ce qui concerne le droit des résidents de longue durée de résider dans un autre État membre et d’y obtenir le statut de résident de longue durée devraient s’appliquer de la même façon à tous les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu le statut de résident de longue durée.

(8) The conditions set out in Directive 2003/109/EC concerning the right of a long-term resident to reside in another Member State and obtain long-term resident status there should apply in the same way to all third-country nationals having obtained long-term resident status.
(8) Les conditions fixées dans la directive 2003/109/CE concernant le droit des résidents de longue durée de résider dans un autre État membre et d'y obtenir le statut de résident de longue durée devraient s'appliquer de la même façon à tous les ressortissants de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée.

This in turn creates an additional burden for the receiving party, which may have to individually assess each signature originating from another Member State.
Cela entraîne de ce fait une charge supplémentaire pour le destinataire, qui risque de devoir évaluer individuellement chaque signature émanant d'un autre État membre.

(a)they have been admitted to trading on a regulated market in a Member State within the meaning of point (c) of Article 2(1) of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council prior to 31 December 2010 and the denomination per unit of which is, at the date of issue, at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in another currency, equivalent, at the date of issue, to at least EUR 50 000.
a)ils ont été admis avant le 31 décembre 2010 à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , et leur valeur nominale unitaire, à la date d'émission, est au moins égale à 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, au moins équivalente à 50 000 EUR à la date d'émission.

A. having regard to the decision of the National Electoral Council (NEC) to reject 143 930 signatures on grounds of incompatibility with the electoral register and a further 233 573 for alleged errors in the collection process, to 'object to' another 876 017 on grounds of similar handwriting, and to consider as valid only 1 832 493 of the 3 086 013 signatures submitted calling for a national referendum of recall,
A. considérant la résolution du Conseil national électoral visant à rejeter 143 930 signatures pour incompatibilité avec le registre électoral et 233 573 pour des erreurs présumées dans le processus de collecte des signatures, à s'opposer à 876 017 signatures dans la mesure où l'écriture est analogue, et à ne considérer comme recevables que 1 832 493 des 3 086 013 signatures présentées en vue de la convocation d'un référendum national révocatoire,