3. For the purposes of subparagraph (a) of paragraph 1, tax payable in Argentina by a company which is a resident of Canada in respect of profits attributable to manufacturing activities or to the exploration or exploitation of natural resources carried on by it in Argentina shall be deemed to include any
amount which would have been payable thereon as Argentine tax for any year but for an exemption from, or reduction of, tax granted for that year or any part thereof under specific provisions of Argentine legislation that the competent
authority of Canada agrees should ...[+++] be covered by this provision, and only to the extent that the said provisions have the effect of exempting or relieving a source of income for a period not in excess of ten years.
3. Pour l’application de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû en Argentine par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières ou d’exploration ou d’exploitation de ressources naturelles qu’elle exerce en Argentine est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable
au titre de l’impôt argentin pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation argentine que l’autorité compétente du Canada reconnaît comme devant être couvertes par la présente dis
...[+++]position et uniquement dans la mesure où l’une desdites dispositions a pour effet d’exonérer une catégorie de revenus ou d’en alléger l’imposition pour une période n’excédant pas dix ans.