Traduction de «have actually introduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

have actual notice
être de fait informé [ avoir une connaissance de fait ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While some concerns have been expressed about the actual mechanism introduced, particularly its rigidity and complexity, the reserve has focused attention on important performance issues such as financial absorption and the quality of data used for monitoring.
Si des inquiétudes se sont fait jour sur le mécanisme réel introduit, notamment sa rigidité et sa complexité, la réserve a attiré l'attention sur d'importantes questions relatives à la performance, telles que l'absorption financière et la qualité des données utilisées pour le suivi.

However, I would like to have seen, as is the case in public safety, that the Liberals do more than just complain and actually introduce amendments at the proper time if they have problems with the bill.
Cependant, si le projet de loi pose problème aux libéraux, j'aurais aimé qu'ils ne se contentent pas de se plaindre, comme ils l'ont fait au Comité de la sécurité publique, et qu'ils présentent plutôt des propositions d'amendement en temps opportun.

In order to ensure that performers who have transferred or assigned their exclusive rights to phonogram producers actually benefit from the term extension, a series of accompanying measures should be introduced.
Pour garantir que les artistes interprètes ou exécutants qui ont transféré ou cédé leurs droits exclusifs à des producteurs de phonogrammes bénéficient effectivement de cette prolongation de la durée de protection, diverses mesures d’accompagnement devraient être mises en place.

(10) In order to ensure that performers who have transferred their exclusive rights to phonogram producers before the extension of the term of protection actually benefit from that extension, a series of accompanying transitional measures should be introduced.
(10) Pour garantir que les artistes interprètes ou exécutants qui ont transféré leurs droits exclusifs à des producteurs de phonogrammes avant la prolongation de la durée de protection bénéficient effectivement de cette prolongation, une série de mesures d’accompagnement transitoires devraient être introduites.

However, we have a debate today on a motion that was actually introduced in the House on September 26, eight months after we formed the government, saying that we had broken promises to the Canadian public.
Cependant, nous débattons ce soir une motion qui a été présentée à la Chambre le 26 septembre, soit huit mois après notre arrivée au pouvoir et dans laquelle il est dit que nous n'avons pas respecté certaines promesses faites aux Canadiens.

The French have actually introduced legislation to participate in a Tobin tax or a currency tax regime once we reach a critical mass in the world community to make this tax effective.
Les Français ont présenté un projet de loi pour participer à une taxe Tobin ou à un régime d'imposition des transactions de change lorsqu'on atteint une masse critique dans la communauté mondiale pour rendre cette taxe efficace.

Commissioner, I think that we are acting as allies when we ask you to table a report on the preparations for ASEM IV, so that both of us – the Commission and Parliament – as we say in Hamburg, have a bit of butter with our fish, that is, actually introduce some substance into the preparations for ASEM IV in Copenhagen next year.
Monsieur le Commissaire, je crois que nous deviendrions partenaires en vous demandant de nous présenter un rapport afin que la Commission et le Parlement apportent "du beurre dans le poisson", comma on dit à Hambourg, c'est-à-dire de la substance aux préparatifs du sommet ASEM IV organisé l'an prochain à Copenhague.

We have many examples today of good political grounds for introducing sanctions against a particular country, but we have difficulty in ensuring that these sanctions actually affect those we want them to affect, i.e. the governments in these countries.
Nous avons aujourd'hui de nombreux exemples qui montrent qu'il y a d'excellentes raisons politiques d'appliquer des sanctions à l'encontre d'un pays donné, mais il nous est difficile de vérifier si ces sanctions touchent vraiment ceux que nous voulons atteindre, à savoir les gouvernements de ces pays.

The question I would put to my hon. friend is, was it the Conservative government which actually introduced cuts to the transfer payments which had they continued as planned would have meant that eventually there would be no cash transfers to the provinces for health care?
Je voudrais lui poser la question suivante: Est-ce le gouvernement conservateur qui a amorcé les compressions au chapitre des paiements de transfert, compressions qui, si elles s'étaient poursuivies comme prévu, auraient eu pour effet de supprimer, à plus ou moins brève échéance, tout paiement en espèces aux provinces, au titre des soins de santé?

This, by the way, is somewhat of a different approach than the U.K. House of Lords has recently taken in an omnibus bill before them where they have actually introduced a proposal that in order for a young person to be detained there must be a very real prospect that the child will be sentenced to a custodial sentence, which is exactly the provision that this bill hopes to remove from the existing Youth Criminal Justice Act.
Cette approche, soit dit en passant, est quelque peu différente de celle adoptée par la Chambre des lords du Royaume- Uni, qui a donné son aval à un projet de loi comportant une disposition selon laquelle il faut qu'il y ait une probabilité très marquée que l'adolescent se voie imposer une peine d'emprisonnement pour le placer en détention préventive, ce qui est précisément la disposition que le projet de loi C-10 espère éliminer de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.