Traduction de «have actual legitimate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

have actual notice
être de fait informé [ avoir une connaissance de fait ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that understanding and the fact that it is the law that we have based on the Constitution of this country, my fear would be that if we didn't put that in, you could actually legitimize unlawful protests.
Mais sachant cela et sachant que c'est la loi que nous appliquons en vertu de la Constitution de notre pays, ce qui m'inquiète, c'est que si nous n'apportons pas cette précision, nous risquons en fait de légitimiser des protestations illicites.

Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.
Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.

The increased volume of frivolous complaints significantly delays the process for other inmates to have actual legitimate concerns addressed.
L'augmentation du volume de plaintes futiles ralentit considérablement le processus et le temps de réponse aux préoccupations légitimes d'autres détenus.

Could the military actually legitimately claim to be representing the Egyptian people in bringing about these changes over whatever time period they have left?
Les militaires pourront-ils légitimement affirmer qu'ils représentent le peuple égyptien en instituant ces changements progressivement pendant le temps qu'il leur reste au pouvoir?

If, in the end, I have a proposal that I simply do not have the capacity to put through the Council, I think it is beholden on me to look again and ask whether there are there things we could do, not to water down but to recognise the legitimate concerns and see whether we can put this through, perhaps in a pilot model or a more narrow model in order to test that what I say is true and in order that we can then hopefully broaden out later, because we have actually got an understanding of what it is we are trying to do.
Si, à la fin, j’ai une proposition que je ne suis simplement pas en mesure de faire adopter par le Conseil, je pense qu’il m’appartient de l’examiner une nouvelle fois et de demander s’il y a des choses que nous pourrions faire, pas en vue de l’assouplir mais pour reconnaître les préoccupations légitimes et voir si nous pouvons la mener à bien, peut-être dans un modèle pilote ou un modèle plus restreint afin de tester si ce que je dis est vrai et afin que nous puissions alors, avec un peu de chance, l’étendre par la suite, car nous avons en fait eu une bonne intelligence de ce que nous essayons de faire.

Y. whereas soft law also tends to create a public perception of a "superbureaucracy" without democratic legitimacy, not just remote from citizens but actually hostile to them, and willing to reach accommodations with powerful lobbies in which the negotiations are neither transparent nor comprehensible to citizens, and whereas this may raise legitimate expectations on the part of third parties affected (e.g. consumers) who then have no way of defending them at law in the face of acts having adverse legal effects for them,
Y. considérant que les instruments juridiques non contraignants peuvent également susciter, aux yeux du public, une impression de "superbureaucratie" non seulement lointaine, mais aussi hostile aux citoyens, dépourvue de légitimité démocratique et soucieuse de trouver des accommodements avec des représentants d'intérêts puissants dans le cadre de négociations qui ne sont ni transparentes ni compréhensibles pour le citoyen et considérant que ceci peut éveiller des attentes légitimes de la part des tiers concernés (par exemple les consommateurs) qui n'ont alors aucun moyen d'invoquer ces instruments devant une juridiction à l'encontre d'actes qui produisent des effets juridiques qui leur sont néfastes,

Y. whereas soft law also tends to create a public perception of a ‘superbureaucracy’ without democratic legitimacy, not just remote from citizens but actually hostile to them, and willing to reach accommodations with powerful lobbies in which the negotiations are neither transparent nor comprehensible to citizens, and whereas this may raise legitimate expectations on the part of third parties affected (e.g. consumers) who then have no way of defending them at law in the face of acts having adverse legal effects for them,
Y. considérant que les instruments juridiques non contraignants peuvent également susciter, aux yeux du public, une impression de "superbureaucratie" non seulement lointaine, mais aussi hostile aux citoyens, dépourvue de légitimité démocratique et soucieuse de trouver des accommodements avec des représentants d'intérêts puissants dans le cadre de négociations qui ne sont ni transparentes ni compréhensibles du citoyen et éveiller des attentes légitimes de la part des tiers concernés (à savoir les consommateurs) qui n'ont alors aucun moyen d'invoquer ces instruments devant une juridiction à l'encontre d'actes qui produisent des effets juridiques qui leur sont néfastes,

I should perhaps have liked to have seen the rapporteur insert just one simple clause to the effect that we must bear this concern in mind, for if we in actual fact listen to the legitimate concern the Member States may have and, at the same time, opt for the maximum solution, I think we shall succeed in combining the broad vision with the facts.
J'aurais aimé que le rapporteur ait ajouté quelques mots pour dire que nous devons tenir compte de ces inquiétudes. Si nous sommes à l'écoute des inquiétudes que les États membres peuvent avoir et qui sont légitimes et que nous choisissons parallèlement la solution maximale, alors je pense que nous réussirons à combiner cette grande vision et la réalité.

That indicates to me that the government refused to listen to them and refused them access to legitimate means of satisfaction, which should have been available to them and this House of Commons through legitimate debate, and should have been available to them at the committee stage, when the committee could have actually toured Cape Breton and listened to the concerns of Cape Breton miners.
Le gouvernement a refusé de tenir le débat voulu dans cette enceinte, ainsi qu'au niveau du comité, alors que le comité aurait pu se rendre au Cap-Breton et écouter les préoccupations des mineurs de l'endroit.