Traduction de «have a second petition asking » (Anglais → Français) :

Mr. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Mr. Speaker, I have a second petition asking parliament to pass legislation to extend its sessions and reduce the time between them so they reflect a typical Canadian work year.
M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition qui demande au Parlement l'adoption d'une loi afin de prolonger les sessions du Parlement et de réduire le temps entre les sessions, afin qu'elles reflètent l'année de travail d'un Canadien typique.

Mr. Randy White (Langley—Abbotsford, Ref.): Mr. Speaker, the second petition asks parliament to support a motion introduced by the member for Yorkton—Melville which asks that we recognize the fundamental right of individuals to pursue family life free from undue interference by the state and the fundamental right, responsibility and liberty of parents to direct the upbringing of their children, and that we urge the legislative assemblies of the provinces to do likewise.
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement d'appuyer une motion présentée par le député de Yorkton—Melville, qui propose que soient reconnus le droit fondamental des personnes de mener leur vie de famille librement sans ingérence indue de la part de l'État et le droit fondamental, la responsabilité et la liberté des parents de décider de l'éducation de leurs enfants, et que nous exhortions les assemblées législatives des provinces à agir en ce sens.

Mr. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Mr. Speaker, the second petition asks that we withdraw Bill C-23, reaffirm the opposite sex definition of marriage in legislation, and recognize marriage as an institution.
M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition nous demandent de retirer le projet de loi C-23, de réaffirmer dans la loi que la définition du mariage s'entend de l'union de personnes de sexe opposé et de veiller à ce que le mariage soit reconnu comme une institution unique.

Reasoned opinions, the second stage of formal infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty have been sent to the Member States concerned asking them to transpose Directive 98/44/EC into national law.
Des avis motivés, deuxième stade de la procédure d'infraction formelle en vertu de l'article 226 du traité CE, ont été adressés aux États membres concernés en leur demandant de transposer la directive 98/44/CE dans leur droit national.

12. Where a key information document is required to be prepared for securities offered to the public under Regulation (EU) No 1286/2014 and a home Member State requires the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market to substitute the content of the key information document in accordance with the second sentence of the second subparagraph of paragraph 7 of this Article, the persons advising on or selling the securities on behalf of the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market shall be deemed to have fulfilled, during the offer period, the obligation to provide the key information document in accordance with Article 13 of Regulation (EU) No 1286/2014, provided that they instead provide the investors concerned with the summary of the prospectus under the timing and conditions set out in Articles 13 and 14 of that Regulation.
12. Si un document d’informations clés doit être établi pour des valeurs mobilières offertes au public au titre du règlement (UE) no 1286/2014 et si un État membre d’origine exige de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé de remplacer le contenu dudit document conformément au paragraphe 7, deuxième alinéa, deuxième phrase, du présent article, les personnes qui donnent des conseils au sujet des valeurs mobilières, ou qui les vendent, au nom de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé sont réputées avoir satisfait, au cours de la période d’offre, à l’obligation de fournir un document d’informations clés conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 1286/2014, pour autant qu’elles fournissent à la place aux investisseurs concernés le résumé du prospectus dans le délai et les conditions prévus aux articles 13 et 14 dudit règlement.

– (ES) Mr President, I have to take a few seconds to ask that the speaker before me go to Greece and ask there who is responsible for the problems workers are experiencing at present.
- (ES) Monsieur le Président, je dois prendre quelques secondes pour demander à l’orateur précédent d’aller en Grèce demander qui est responsable des problèmes que les travailleurs connaissent actuellement.

Accordingly, in the Commission’s view, if the Court had wanted legal professional privilege to apply also to communications exchanged with lawyers who are employed by the person who asks their advice, it would not have limited the scope of the second condition, as set out in paragraph 21 of AM S Europe v Commission
Par conséquent, de l’avis de la Commission, si la Cour avait voulu que le principe de la confidentialité s’applique aussi aux communications échangées avec des avocats qui sont employés par la personne qui leur demande un avis, elle n’aurait pas limité le champ d’application de la seconde condition, telle qu’énoncée au point 21 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.

The Commission is frequently asked by public sector workers whether Community law gives an absolute right to be seconded or have direct access to the public sector of another Member State.
Les travailleurs du secteur public demandent fréquemment à la Commission si la législation communautaire accorde un droit absolu d'être détaché dans le secteur public d'un autre État membre ou d'y accéder directement.

The second petition asks that parliament amend the charter to prevent the development, purchase and ownership of child pornography.
La deuxième pétition demande au Parlement de modifier la charte afin d'empêcher la production, l'achat et la possession de matériel pornographique juvénile.

Ms. Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Mr. Speaker, the second petition asks parliament to declare that Canada objects to the national missile defence program of the United States and to play a leadership role in banning nuclear weapons and missile flight tests.
Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, on demande que le Parlement déclare que le Canada s'oppose au programme national de défense antimissile des États-Unis et qu'il fasse preuve de leadership dans l'interdiction des armes nucléaires et des vols d'essai de missiles.