Vertaling van "have a full fact-based appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts
un fait nouveau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are introducing the refugee appeal division, a full fact-based appeal for failed asylum claimants, which the Liberal government refused to introduce.
Nous créons en outre la Section d'appel des réfugiés, qui permettra aux demandeurs d'asile déboutés d'avoir accès à une procédure d'appel fondée sur tous les faits, ce que le gouvernement libéral a refusé de faire.

Also, for that refugee who goes to the IRB and for whatever reason has his initial claim rejected at the first instance, he or she will now, for the first time, have a full fact-based appeal at the new refugee appeal division, creating a new process for additional procedural fairness, if you will, for the vast majority of failed asylum claimants.
De plus, pour le réfugié qui s'adresse à la CISR et qui, pour quelque raison que ce soit, voit sa demande initiale rejetée, il pourra désormais, pour la première fois, bénéficier d'un appel intégral fondé sur les faits devant la nouvelle section d'appel pour les réfugiés, ce qui crée un nouveau processus pour une plus grande équité procédurale, si vous le voulez, pour la grande majorité des demandeurs d'asile dont le dossier a été rejeté.

No access to our asylum system would be restricted by the bill at all. Every asylum claimant from every country, regardless of the means of their arrival, whether it is a smuggling operation or not, would have the same access to a full fact-based appeal on the merits of their case before the quasi-judicial Immigration and Refugee Board.
Le projet de loi ne limiterait nullement l'accès à notre système d'asile.Tout demandeur d'asile en provenance de n'importe quel pays, par n'importe quel moyen, par le biais d'une opération clandestine ou non, aurait le même accès à un appel véritable reposant sur les faits pour permettre à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui a un statut quasijudiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de sa demande.

It would create for the first time a full and fact-based appeal at the refugee appeal division, accessible to the vast majority of failed asylum claimants who lose at the first instance.
Le projet de loi permettrait, pour la première fois, à la grande majorité des demandeurs à qui on a refusé l'asile à la première instance d'interjeter appel et d'exposer leur situation à la Section d'appel des réfugiés.

Why is the member opposed to a bill that gives the vast majority of failed claimants access to a fact-based appeal when his government, in which he was a minister, refused to give any failed refugee claimants access to a fact-based appeal?
Pourquoi le député s’oppose-t-il à un projet de loi qui accorde à la grande majorité des demandeurs déboutés l’accès à un appel fondé sur les faits alors que son gouvernement, un gouvernement dans lequel il était ministre, a refusé d’accorder un appel fondé sur les faits aux demandeurs d’asile déboutés?

Despite the intergovernmental nature of the financing arm of the mechanism, the policy conditions will remain firmly grounded in the Treaty so as to ensure full consistency with the common multilateral surveillance framework on which the whole Economic and Monetary Union is in fact based.
Malgré la nature intergouvernementale du volet «financement» du mécanisme, les conditions politiques resteront fermement ancrées dans le traité, de manière à garantir pleinement la cohérence avec le cadre commun de surveillance multilatérale sur lequel toute l’union économique et monétaire repose en réalité.

2. Takes note of the Court's comments as regards the fact that in order to ensure full activity-based management, allowing continuous improvement of resource allocation and performance analysis, the Centre should establish measurable objectives with relevant indicators, allocate its resources on the basis of estimated project needs and promote the achievement of results; also notes the Centre's comments in that respect;
2. prend note des observations de la Cour selon lesquelles, pour assurer une gestion par activité à part entière qui permette d'améliorer constamment l'affectation des ressources et l'analyse des performances, l'Observatoire doit définir des objectifs mesurables accompagnés d'indicateurs pertinents, affecter ses ressources selon les besoins estimés des projets et encourager l'obtention de résultats; prend également acte des observations de l'Observatoire à cet égard;

It is not possible for everyone in the world to have full gas tanks and full plates based only on the plants that grow.
Il est impossible que chacun dans le monde ait des réservoirs remplis d’essence et des assiettes remplies de nourriture uniquement avec les plantes qui poussent.

There will be more representativity, based on demographic realities and not on nominal or symbolic legal relations, more solidarity between the big and small states resulting from the digressive proportionality of the representation, and full legitimacy based on the civic representation resulting from the fact that the European Parliament is elected by European citizens.
Il y aura davantage de représentativité, sur la base de réalités démographiques et non de relations juridiques nominales ou symboliques, davantage de solidarité entre les petits et les grands États grâce à la proportionnalité dégressive de la représentation, et une légitimité totale, sur la base de la représentation civique résultant du fait que le Parlement européen est élu par les citoyens européens.

Having expressed my gratitude, I must now tell you the facts and appeal for help.
Après ces remerciements, je dois à présent en venir aux faits et lancer un appel.