Traduction de «have 12 seats » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes
Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes

replacement procedure for seats which have fallen vacant
la succession en cas de vacance d'un siège

to have the majority of seats
détenir la majorité des sièges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. whereas Protocol 6 annexed to the Treaties establishes that Parliament shall have its seat in Strasbourg, where 12 periods of monthly plenary sessions – including the budget session – shall be held, that the periods of additional plenary sessions shall be held in Brussels, that its committees shall meet in Brussels, and that its General Secretariat and its departments shall remain in Luxembourg;
E. considérant que le protocole n° 6 annexé aux traités dispose que le Parlement a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de session plénière mensuelles, y compris la session budgétaire, que les périodes de session plénière additionnelles se tiennent à Bruxelles, que les commissions du Parlement siègent à Bruxelles et que le secrétariat général du Parlement et ses services restent installés à Luxembourg;

I. whereas Article 341 TFEU and Protocol No 6 to the Treaties establish that the seat of the institutions of the Union shall be determined by common accord of the governments of the Member States, that Parliament shall have its seat in Strasbourg where the 12 periods of monthly plenary sessions, including the budget session, shall be held, that the periods of additional plenary sessions shall be held in Brussels, that its committees shall meet in Brussels and that its General Secretariat and its departments shall remain in Luxembourg;
I. considérant que l'article 341 du traité FUE et le protocole n° 6 annexé aux traités disposent que le siège des institutions de l'Union est fixé à l'unanimité par les États membres, que le Parlement a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire, que les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles, que les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles et que le secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg;

The other 12 will need to be found by taking one or more seats from up to 12 of the 24 Member States (including Croatia) which have more than the minimum Treaty threshold of 6 seats (the Member States with 6 seats are currently Malta, Luxembourg, Cyprus and Estonia).
Pour les 12 autres sièges, il y aura lieu de retirer un ou plusieurs sièges à un maximum de 12 des 24 États membres (dont la Croatie) qui comptent plus de sièges que le minimum de 6 sièges prévu dans le traité (les États membres qui comptent 6 sièges sont actuellement Malte, le Luxembourg, Chypre et l'Estonie).

4.12.1. The seat leakage tests shall be carried out on samples which have previously been subjected to the external leakage test referred to in section 4.3.
4.12.1. Les épreuves d’étanchéité du siège doivent être effectuées sur des échantillons qui ont été précédemment soumis à l’épreuve d’étanchéité vers l’extérieur visée à la section 4.3.

(a) The European Parliament shall have its seat in Strasbourg where the 12 periods of monthly plenary sessions, including the budget session, shall be held.
a) Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire.

This Directive laid down rules requiring speed limitation devices for category M3 vehicles having a maximum weight exceeding 10 metric tonnes, i.e. vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat (buses); and for category N3 vehicles, i.e. vehicles used for the carriage of goods and having a maximum mass exceeding 12 tonnes.
La directive 92/6/CEE du Conseil, relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur, a été adoptée le 10 février 1992. Cette directive établit des règles rendant obligatoire l'utilisation de limiteurs de vitesse pour les véhicules de la catégorie M3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes, c'est-à-dire pour les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (autobus), ainsi que pour les véhicules de la catégorie N3, c'est-à-dire pour les véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal excédant 12 tonnes.

Monday’s letter from the chairperson of the Legal Affairs Committee – which is the one I know, because I have just been made aware of it – cited Article 12(2) of the 1976 Act concerning the election of representatives of the European Parliament, which reads as follows: “Where a seat falls vacant pursuant to national provisions in force in a Member State, the latter shall inform the European Parliament, which shall take note of the fact”. This means, firstly, that a Member State, which is a constitutional state, like France, has taken decisions in accordance with a legal judgement and the executive.
Dans la lettre de lundi - celle que je connais, puisque je viens d'en prendre connaissance -, la commission juridique citait, par l'intermédiaire de sa présidente, l'article 12, paragraphe 2, de l'Acte de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen, qui dit ce qui suit : "Lorsque la vacance résulte de l'application des dispositions nationales en vigueur dans un État membre, celui-ci en informe le Parlement européen, qui en prend acte". Cela signifie avant tout qu'un État membre, qui est un État de droit, comme la France, a pris des décisions en fonction d'une décision judiciaire et que l'exécutif nous .

(b) As from the date of entry into force of the provisions of subparagraph (a), vehicles used for the carriage of persons containing more than eight seats apart from the driver's seat and having a maximum weight exceeding 10 tonnes, and also vehicles used for the carriage of goods having a maximum weight exceeding 12 tonnes, registered for the first time as from 1 January 1996, shall in so far as the transmission of signals to the recording equipment with which they are fitted is exclusively electrical, satisfy the requirements of Annex IB to Regulation (EEC) No 3821/85 when the equipment in question is replaced.
b) À compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du point a), les véhicules affectés au transport de personnes qui comportent, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ont un poids maximal excédant 10 tonnes, de même que les véhicules affectés au transport de marchandises qui ont un poids maximal excédant 12 tonnes, immatriculés pour la première fois à partir du 1er janvier 1996, sont soumis, dans la mesure où la transmission des signaux s'effectue entièrement électriquement vers l'appareil de contrôle dont ils sont équipés, aux dispositions de l'annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 lorsqu'il est procédé au remplacement dudit appareil.

Whereas four seats as members and six seats as alternate members of the Committee have become vacant following the resignations of Mr J. F. Branco Sampaio, Mr J. Lacão Costa, Mr J. B. Mota Amaral and Mr H. H. Apotheker, members, and Mr F. S. Mesquita Machado, Mr R. Lalanda Gonçalves, Ms J. G. Kraaijeveld-Wouters, Mr J. Laan, Mr G. Recchi and Mr A. Krupa, alternate members, notified to the Council on 13 December 1995, 7 November 1995, 12 February 1996, 13 October 1995, 18 April 1996, 13 December 1995, 9 November 1994, 12 February 1996, 22 March 1996 and 16 January 1996 respectively;
considérant que quatre sièges de membres et six sièges de suppléants du Comité sont vacants à la suite des démissions de MM. J.F. Branco Sampaio, J. Lacão Costa, J.B. Mota Amaral, H.H. Apotheker, membres, et de MM. F.S. Mesquita Machado, R. Lalanda Gonçalves, Mme J.G. Kraaijeveld-Wouters, MM. J. Laan, G. Recchi et A. Krupa, suppléants, portées à la connaissance du Conseil en date des 13 décembre 1995, 7 novembre 1995, 12 février 1996, 13 octobre 1995, 18 avril 1996, 13 décembre 1995, 9 novembre 1994, 12 février 1996, 22 mars 1996 et 16 janvier 1996, respectivement;