Vertaling van "hate speech case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hate speech
discours de haine | discours haineux

Council of EUrope Manual on Hate Speech
manuel du Conseil de l’Europe sur le discours de haine

antilocution [ hate speech ]
antilocution [ rejet verbal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For instance, under the Code of Conduct on Countering Illegal Hate Speech Online, internet companies now remove on average 70% of illegal hate speech notified to them and in more than 80% of these cases, the removals took place within 24 hours.
Par exemple, en vertu du Code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, les sociétés de l'internet suppriment désormais en moyenne 70 % des discours haineux illégaux qui leur sont notifiés et dans plus de 80 % des cas, les suppressions ont lieu dans les 24 heures.

On average,in 59% of the cases, the IT companies responded to notifications concerning illegal hate speech by removing the content. This is more than twice the level of 28% that was recorded six months earlier.
En moyenne, dans 59 % des cas, les entreprises des technologies de l'information ont réagi aux signalements concernant des discours haineux illégaux en supprimant le contenu.Ce pourcentage est plus de deux fois supérieur aux 28 % enregistrés il y a six mois.

For me, it is also important that the IT companies provide better feed-back to those who notified cases of illegal hate speech content".
Pour moi, il est également important que les entreprises des technologies de l'information fournissent un retour d'informations aux personnes ayant signalé des cas de discours haineux illégaux».

However, if we look at what has actually happened at the tribunal, the vast majority of hate speech cases that have been prosecuted by the Canadian Human Rights Tribunal, or the commission at the tribunal, have been at the behest of a single complainant — an individual who used to work at the commission and who had a personal mission to go out and deal with hate speech on the Internet.
Toutefois, si nous regardons ce qui est arrivé au tribunal, la grande majorité des cas de propos haineux qui ont fait l'objet de poursuites par le Tribunal canadien des droits de la personne, ou la commission au tribunal, l'ont été à la demande d'un seul plaignant — une personne qui travaillait autrefois à la commission et qui s'était donné comme mission personnelle d'éliminer les messages haineux sur Internet.

The second concern I have about the human rights process and its application in hate speech cases is its reliance on private citizens to initiate and pursue section 13 complaints.
Ma deuxième préoccupation quant au processus de protection des droits de la personne et à son application aux cas de propagande haineuse, c'est le fait qu'on se fie à de simples citoyens pour déposer une plainte et intenter une poursuite en vertu de l'article 13.

Senator Eggleton: Mr. Storseth, the Canadian Bar Association points out that removing section 13 would take away the civil standard of balance of probabilities and consideration of hate speech cases and rely on the Criminal Code, which has a higher burden of proof.
Le sénateur Eggleton : L'Association du Barreau canadien fait remarquer que l'abrogation de l'article 13 ferait disparaître la norme civile de la prépondérance des probabilités et la saisine des affaires de discours haineux. On ne pourrait plus s'appuyer que sur le Code criminel lequel impose une charge de la preuve plus lourde.

In addition, prosecutions cannot be made without the consent of the Attorney General, and the process is generally in the hands of police and prosecutors lacking expertise and adequate experience in pursuing hate speech cases.
En outre, pour pouvoir engager des poursuites, il faut au préalable obtenir le consentement du procureur général. De plus, ce sont, en règle générale, des policiers et des procureurs qui ne possèdent ni l'expertise ni l'expérience nécessaires pour instruire des affaires de propagande haineuse qui sont responsables du processus.

Between David and I, we've probably been involved in almost every major hate speech case in the last quarter of a century, going all the way back to John Ross Taylor, an original Nazi—not a neo-Nazi but a Nazi Nazi—who was interred in Canada during World War II because of his vicious, seditious, pro-Nazi sentiments.
À nous deux, David et moi avons probablement participé à la quasi-totalité des grandes affaires d'expression haineuse des 25 dernières années, depuis l'époque de John Ross Taylor, un vrai nazi — non pas un néonazi — qui avait été interné au Canada lors de la Seconde Guerre mondiale à cause de ses activités haineuses et séditieuses et de ses sentiments pronazis.

Reported incidents of hate speech and hate crime should always be registered, as well as their case history, in order to assess the level of prosecutions and sentences.
Les signalements de cas de discours et de crimes de haine devraient toujours être enregistrés, ainsi que leur historique, afin d’évaluer le degré des poursuites et des condamnations.

While the majority of Member States have specific, often horizontal criminal-law provisions which ensure ex officio investigation and/or prosecution in the case of the majority of crimes, including hate speech, certain Member States have provided case law, official statements and other information to show that this provision is implemented in practice.
La majorité des États membres ont adopté des dispositions pénales spécifiques, souvent horizontales, qui assurent d'office l'ouverture d'une enquête et/ou l'engagement de poursuites dans la majorité des crimes, y compris les discours de haine. Certains États membres ont fourni de la jurisprudence, des déclarations officielles et d'autres informations démontrant que cette disposition est mise en œuvre en pratique.