The Court states that projects were hastily drawn up and approved, leading to procedural irregularities (missing statistics, incomplete lists of participants, lack of evaluation).
La Cour relève que le programme opérationnel a été approuvé avant qu'une programmation détaillée ait pu être faite. Les projets auront alors été conçus et approuvés à la hâte, conduisant à des irrégularités procédurales (absence de statistiques, listes incomplètes de participants, manque d'évaluation).