Traduction de «has unanimously save » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

create energy saving concepts | creating concepts for energy saving | develop energy saving concepts | developing concepts for energy saving
élaborer des concepts d’économie d’énergie

life-saving equipment operating | operate life-saving equipment | operate life-saving appliances | operating life-saving appliances
utiliser des engins de sauvetage

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

International Save the Children Alliance | Save the Children | Save the Children Fund | Save the Children International | SC [Abbr.] | SCF [Abbr.]
Save the Children

life-save bathers | rescue bather | rescue bathers | save bathers
porter secours à des baigneurs

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

savings
épargne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The OAS has unanimously, save for the United States, condemned the Helms-Burton legislation.
L'OEA a unanimement, à l'exception des États-Unis, condamné la loi Helms-Burton.

Electronic Stability Control (ESC): points out that worldwide research is unanimous of the significant life saving potential of vehicle stability control systems such as ESC ; supports the rapid introduction of ESC systems - possibly by a voluntary agreement - as well as the development of an internationally harmonised validation test for vehicle stability systems;
contrôle électronique de la stabilité (ESC) : constate que les résultats de recherches menées dans le monde entier sont unanimes pour dire que des systèmes de contrôle de la stabilité des véhicules tels que l'ESC sont susceptibles de sauver de nombreuses vies; est favorable à l'introduction rapide des systèmes ESC – le cas échéant sur une base volontaire – et à l'élaboration d'un test de validation des systèmes de stabilité des véhicules harmonisé au niveau international;

· Electronic Stability Control (ESC). Points out that worldwide research is unanimous of the significant life saving potential of vehicle stability control systems such as ESC; supports the rapid introduction of ESC systems - possibly by a voluntary agreement - as well as the development of an internationally harmonized validation test for vehicle stability systems;
– Contrôle électronique de la stabilité (ESC). constate que les résultats de recherches menées dans le monde entier sont unanimes pour dire que des systèmes de contrôle de la stabilité des véhicules tels que l'ESC sont susceptibles de sauver de nombreuses vies; est favorable à l'introduction rapide des systèmes ESC – le cas échéant sur une base volontaire – et à l'élaboration d'un test de validation des systèmes de stabilité des véhicules harmonisé au niveau international;

As regards the savings tax agreement with Switzerland (text agreed in 2003), the Council unanimously agreed that this agreement constitutes, in itself, a fair and balanced deal for both parties, and that it should be concluded without further delay and without linkage to ongoing negotiations in other areas.
En ce qui concerne l'accord sur la fiscalité de l'épargne avec la Suisse (texte approuvé en 2003), le Conseil a marqué son accord unanime sur le fait qu'il constitue en tant que tel un arrangement équitable et équilibré pour les deux parties et qu'il y a lieu de le conclure sans plus tarder et sans le lier aux négociations en cours dans d'autres domaines.

3. Strongly condemns in this context the manoeuvres of Italy’s Prime Minister Berlusconi, who entered into an impossible horse-trading exercise on totally unrelated issues (taxation against milk quotas) and nearly caused the energy taxation proposal to fail; recalls that such attempts at blackmailing are only possible because of unanimity requirements in the Council; condemns the fact that Italy continues to block the long-awaited directive on savings taxation; urges, therefore, that unanimity on tax issues be replaced by a qualified majority in the Council with codecision by Parliament;
3. condamne énergiquement, dans ce contexte, les manœuvres de M. Berlusconi, Premier ministre italien, qui s'est livré à un invraisemblable maquignonnage concernant des questions sans le moindre rapport entre elles (fiscalité contre quotas laitiers) et a failli faire capoter la proposition relative à la taxation de l'énergie; rappelle que, si de telles tentatives de chantage sont possibles, c'est uniquement parce que, dans certains cas, le Conseil est tenu de statuer à l'unanimité; condamne le fait que l'Italie continue de bloquer la directive – que l'on attend depuis longtemps – relative à la taxation de l'épargne; demande donc instamment que, sur les questions fiscales, l'unanimité actuellement exigée du Conseil soit remplacée par la majorité qualifiée, avec codécision pour le Parlement;

8. Notes the near unanimity on the tax package (savings and energy tax) and deplores the attempt by one Member State to block a final agreement by linking it to the issue of milk quotas;
8. prend acte de la quasi-unanimité sur le paquet fiscal (épargne et taxe sur l'énergie) et déplore qu'un État membre ait tenté de bloquer un accord final en liant cette question à celle des quotas laitiers;

There are France, Spain, Germany: all the countries save Belgium and Italy have reasons for being unwilling to change from unanimous voting to qualified majority voting.
Hormis la Belgique et l'Italie, tous les États membres possèdent l'un ou l'autre point pour lequel ils sont réticents de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée.

The Council of Finance Ministers agreed unanimously on 1 December 1997 that the savings proposal was necessary, as part of a balanced "package" of three tax measures, for the following reasons, namely:
Le Conseil des Ministres des Finances s'est accordé à l'unanimité le 1er décembre 1997 pour estimer que la proposition sur l'épargne était nécessaire, dans le cadre d'un « paquet » d'ensemble de trois mesures fiscales, pour les principales raisons suivantes :

MISCELLANEOUS DECISIONS (adopted unanimously, without discussion, save as otherwise indicated) Official consolidation of legislation In order to implement the Edinburgh European Council conclusions concerning consolidation of Community law, the Council approved a text prepared by the Directors-General of the Legal Services of the European Parliament, the Commission and the Council setting out a fast-track method for official consolidation of legislation.
DECISIONS DIVERSES (adoptées sans débat, à l'unanimité, pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Codification officielle de textes législatifs En vue de mettre en oeuvre les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg en matière de codification du droit communautaire, le Conseil a approuvé un texte, mis au point par les Directeurs généraux des services juridiques du Parlement européen, de la Commission et du Conseil, comportant une méthode accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs.

OTHER JHA DECISIONS (adopted unanimously, without discussion, save otherwise indicated) Asylum policy - application of Article K.9 of the Treaty The Council recorded final agreement (*) on the following conclusions concerning the possible application of Article K.9 of the Treaty on European Union to asylum policy: "The Council noted the progress made in asylum policy co-operation in recent years on the basis, in particular, of the programme approved by the Maastricht European Council.
- - - AUTRES DECISIONS DANS LE DOMAINE JAI (adoptées sans débat, à l'unanimité, pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Politique d'asile - application de l'article K.9 du Traité Le Conseil a marqué son accord définitif (*) sur les conclusions suivantes concernant l'éventuelle application de l'article K.9 du Traité sur l'Union européenne à la politique d'asile : "Le Conseil a constaté les progrès de la coopération en matière de politique d'asile durant ces dernières années sur base notamment du programme approuvé par le Conseil européen de Maastricht.