Traduction de «has the member heard anything like » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides
être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where the controller or processor has establishments in several Member States or where a significant number of data subjects in more than one Member State are likely to be substantially affected by processing operations, a supervisory authority of each of those Member States shall have the right to participate in joint operations.
2. Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres ou si un nombre important de personnes concernées dans plusieurs États membres sont susceptibles d'être sensiblement affectées par des opérations de traitement, une autorité de contrôle de chacun de ces États membres a le droit de participer aux opérations conjointes.

The grant of that possibility to Member States is likely to improve the process for authorisations of GMOs and, at the same time, is also likely to ensure freedom of choice of consumers, farmers and operators whilst providing greater clarity to affected stakeholders concerning the cultivation of GMOs in the Union. This Directive should therefore facilitate the smooth functioning of the internal market.
Le fait de donner cette possibilité aux États membres devrait améliorer le processus d'autorisation des OGM et, parallèlement, garantir la liberté de choix des consommateurs, des agriculteurs et des opérateurs, tandis que les parties intéressées disposeront d'informations plus claires quant à la culture des OGM dans l'Union. La présente directive devrait donc contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.

2. As against a respondent who is not habitually resident and is not either a national of a Member State or, in the case of the United Kingdom and Ireland, does not have his "domicile" within the territory of one of the latter Member States, any national of a Member State who is habitually resident within the territory of another Member State may, like the nationals of that State, avail himself of the rules of jurisdiction applicable in that State.
2. Tout ressortissant d'un État membre qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un autre État membre peut, comme les nationaux de cet État, y invoquer les règles de compétence applicables dans cet État contre un défendeur qui n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre et qui ou bien n'a pas la nationalité d'un État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, n'a pas son "domicile" sur le territoire de l'un de ces États membres.

These disparities are likely to have an impact on the functioning of the internal market, since advertising disseminated in one Member State is likely to have effects in other Member States.
Ces disparités ont une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur, du fait que la publicité diffusée dans un État membre est susceptible de produire des effets dans les autres États membres.

(16) Where the implementation of a plan or programme prepared in one Member State is likely to have a significant effect on the environment of other Member States, provision should be made for the Member States concerned to enter into consultations and for the relevant authorities and the public to be informed and enabled to express their opinion.
(16) Lorsque la mise en oeuvre d'un plan ou d'un programme préparé dans un État membre est susceptible d'avoir une incidence significative sur l'environnement d'autres États membres, des dispositions devraient être prises pour que les États membres concernés entament des consultations et pour que les autorités concernées et le public soient informés et aient la possibilité de donner leur avis.

4. Where a competent authority of a Member State considers that information which it has received from the competent authority of another Member State is likely to be useful to the competent authority of a third Member State, it may transmit it to the latter competent authority with the agreement of the competent authority which supplied the information.
4. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre considère que les informations qu'elle a reçues de l'autorité compétente d'un autre État membre sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un troisième État membre, elle peut les transmettre à cette dernière avec l'accord de l'autorité compétente qui les a fournies.