Traduction de «has substantial legitimacy to » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

give legal legitimacy to the transfer of assets | providing legal legitimacy to the transfer of assets | provide legal legitimacy to the transfer of asset | provide legal legitimacy to the transfer of assets
donner une légitimité juridique à un transfert d’actifs

check request's legitimacy | verify check request legitimacy | check request legitimacy | confirm check request legitimacy
vérifier la légitimité d’une demande

legitimacy [ legitimacy of governments(UNBIS) ]
légitimité

Substantial New Action Programme | Substantial New Programme of Action | SNAP [Abbr.] | SNPA [Abbr.]
nouveau programme substantiel d'action | NPSA [Abbr.]

substantial failure in performance | substantial failure of performance
important défaut d'exécution

material investment | substantial interest | substantial participation
participation importante | participation substantielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its Communication of 28 November 2012 ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’[10] the Commission proposed ‘reinforced democratic legitimacy and accountability’ as a necessary part of any European Union reform.As further underlined in the Report ‘Towards a Genuine Economic and Monetary Union’ prepared by the President of the European Council in close cooperation with the Presidents of the Commission, the Eurogroup and the European Central Bank[11], democratic legitimacy and accountability are essential for a genuine Economic and Monetary Union.
Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie — Lancer un débat européen»[10], la Commission a proposé la création d'une union politique «légitime démocratiquement et responsable» en tant qu'élément indispensable de toute réforme de l'Union européenne. Comme le soulignait encore le rapport «Vers une véritable union économique et monétaire» élaboré par le président du Conseil européen en étroite collaboration avec les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne[11], la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes sont essentielles pour l'établissement d'une véritable Union économique et monétaire.

It would increase the legitimacy of the President of the Commission and more generally, the democratic legitimacy of the whole EU decision-making process.
La légitimité du président de la Commission s'en trouverait accrue ainsi que, plus généralement, la légitimité démocratique de l'ensemble du processus décisionnel de l'UE.

The Programme should be a means of promoting actions in areas where there is a Union added value that can be demonstrated on the basis of the following: exchanging good practices between Member States; supporting networks for knowledge sharing or mutual learning; addressing cross-border threats to reduce their risks and mitigate their consequences; addressing certain issues relating to the internal market where the Union has substantial legitimacy to ensure high-quality solutions across Member States; unlocking the potential of innovation in health; actions that could lead to a system for benchmarking to allow informed decision-making at Union level; improving efficiency by avoiding a waste of resources due to duplication and optimising the use of financial resources.
Le programme devrait permettre de promouvoir des actions dans des domaines où il existe une valeur ajoutée de l'Union qui peut être démontrée, au regard des éléments suivants: favoriser l'échange de bonnes pratiques entre les États membres; soutenir des réseaux d'échange des connaissances ou d'apprentissage mutuel; s'attaquer aux menaces transfrontières sur la santé pour en réduire les risques et en atténuer les conséquences; s'atteler à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l'égard desquels l'Union dispose d'une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres; exploiter le potentiel d'innovation en matière de santé; prendre des mesures pouvant conduire à l'élaboration d'un système de référence permettant de prendre des décisions en connaissance de cause au niveau de l'Union; accroître l'efficacité en évitant un gaspillage de ressources résultant des doubles emplois et en utilisant les ressources financières de manière optimale.

(6) The Programme should be a means of promoting actions in areas where there is a Union added-value that can be demonstrated on the basis of the following : exchanging good practices between Member States; supporting networks for knowledge sharing or mutual learning; addressing cross-border threats to reduce their risks and mitigate their consequences; addressing certain issues relating to the internal market where the Union has substantial legitimacy to ensure high-quality solutions across Member States; unlocking the potential of innovation in health; actions that could lead to a system for benchmarking to allow informed decision-making at Union level; improving efficiency by avoiding a waste of resources due to duplication and optimising the use of financial resources.
(6) Le programme devrait permettre de promouvoir des actions dans des domaines où il existe une valeur ajoutée de l'Union qui peut être démontrée, au regard des éléments suivants : favoriser l'échange de bonnes pratiques entre les États membres; soutenir des réseaux d'échange des connaissances ou d'apprentissage mutuel; s'attaquer aux menaces transfrontières sur la santé pour en réduire les risques et en atténuer les conséquences; s'atteler à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l'égard desquels l'Union dispose d'une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres; exploiter le potentiel d'innovation en matière de santé; prendre des mesures pouvant conduire à l'élaboration d'un système de référence permettant de prendre des décisions en connaissance de cause au niveau de l'Union ; accroître l'efficacité en évitant un gaspillage de ressources résultant des doubles emplois et en utilisant les ressources financières de manière optimale.

(5) The programme shall put forward actions in areas where there is evidence of EU added-value on the basis of the following criteria: best practice exchange between Member States; supporting networks for knowledge sharing or mutual learning; achieving key social objectives such as promotion of equity and solidarity and reduction of health inequalities; addressing cross-border threats to reduce risks and mitigate their consequences; addressing certain issues relating to the Internal Market where the EU has substantial legitimacy to ensure high-quality solutions across Member States; unlocking the potential of innovation in health; actions that could lead to a system for benchmarking to allow informed decision-making at European level; improving economies of scale by avoiding waste due to duplication and optimising the use of financial resources.
(5) Le programme privilégiera les actions dans des domaines où, au regard des critères suivants, la valeur ajoutée européenne de l’intervention aura été démontrée; favoriser l'échange de pratiques exemplaires entre les États membres; soutenir des réseaux d'échange des connaissances ou d'apprentissage mutuel; visent des objectifs sociaux fondamentaux, tels que la promotion de l'égalité et de la solidarité et la réduction des inégalités dans le domaine de la santé, agir face aux menaces sanitaires transfrontalières pour réduire les risques et atténuer les conséquences en cas de problème; visent à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l'égard desquels l'Union dispose d'une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres, exploiter le potentiel d'innovation en matière de santé; participer à l'élaboration d'un système de référence permettant de prendre des décisions en connaissance de cause au niveau européen; renforcer les économies d'échelle en évitant les gaspillages dus à la redondance et en utilisant les ressources financières de manière optimale.

(5) The programme shall put forward actions in areas where there is evidence of EU added-value on the basis of the following criteria: best practice exchange between Member States; supporting networks for knowledge sharing or mutual learning; addressing cross-border threats to reduce risks and mitigate their consequences; addressing certain issues relating to the Internal Market where the EU has substantial legitimacy to ensure high-quality solutions across Member States; unlocking the potential of innovation in health; actions that could lead to a system for benchmarking to allow informed decision-making at European level; improving economies of scale by avoiding waste due to duplication and optimising the use of financial resources.
(5) Le programme privilégiera les actions dans des domaines où, au regard des critères suivants, la valeur ajoutée européenne de l’intervention aura été démontrée; favoriser l'échange de pratiques exemplaires entre les États membres; soutenir des réseaux d'échange des connaissances ou d'apprentissage mutuel; agir face aux menaces sanitaires transfrontalières pour réduire les risques et atténuer les conséquences en cas de problème; visent à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l'égard desquels l'Union dispose d'une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres, exploiter le potentiel d'innovation en matière de santé; participer à l'élaboration d'un système de référence permettant de prendre des décisions en connaissance de cause au niveau européen; renforcer les économies d'échelle en évitant les gaspillages dus à la redondance et en utilisant les ressources financières de manière optimale.

1. Takes the view that it is absolutely vital for the democratic legitimacy of economic and monetary union (EMU) to be improved substantially within the EU’s institutional framework and in line with the Community method; considers that the pieces of legislation based on intergovernmental treaties and implemented during the crisis have hampered the democratic legitimacy of EMU; calls, therefore, for the European Stability Mechanism (ESM) to be integrated as soon as possible into the EU acquis, taking into account that Parliament’s internal rules offer a sufficient margin of manoeuvre to organise, where appropriate, specific forms of differentiation on the basis of political agreement within and among the political groups in order to provide appropriate scrutiny of EMU; also calls for the relevant provisions of the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG) to be integrated into the legal framework of the European Union within five years at the latest after its entry into force, and after a comprehensive assessment of its implementation;
1. estime qu'une amélioration substantielle de la légitimité démocratique de l'Union économique et monétaire (UEM), dans le cadre institutionnel de l'Union et dans le respect de la méthode communautaire, constitue une nécessité absolue; considère que les textes législatifs qui reposent sur des traités intergouvernementaux et qui ont été appliqués pendant la crise ont entravé la légitimité démocratique de l'UEM; demande par conséquent que le mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré à l'acquis de l'Union dans les plus brefs délais, en tenant compte du fait que le règlement intérieur du Parlement prévoit une marge de manœuvre suffisante pour mettre en place, si nécessaire, des modalités spécifiques de différenciation fondées sur un accord politique au sein des groupes politiques et entre eux afin de permettre un contrôle approprié de l'UEM; demande également que les dispositions pertinentes du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance soient intégrées au cadre juridique de l'Union dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur, et après une évaluation complète de sa mise en œuvre;

This should increase the legitimacy of the President of the Commission, the accountability of the Commission to the European Parliament and the European electorate and, more generally, increase the democratic legitimacy of the whole decision-making process in the Union.
La légitimité du président de la Commission, ainsi que la responsabilité de la Commission envers le Parlement européen et l’électorat européen s’en trouveraient renforcées et, plus généralement, la légitimité démocratique de l’ensemble du processus décisionnel au sein de l’Union en serait accrue.

The legitimacy of interference must be assessed on a case-by-case basis in the light of the cumulative criteria of legality, necessity, legitimacy and proportionality.
La légitimité d’une telle interférence doit être appréciée au cas par cas à la lumière des critères cumulatifs suivants: légalité, nécessité, légitimité et proportionnalité.

It is crucial that we bear in mind that our project for integrating Europe does not only gain legitimacy once every five years when elections to the European Parliament are held. Our project must be given legitimacy each and every day.
Il me paraît essentiel, Monsieur le Président, que nous nous souvenions que notre projet d'intégration ne se légitime pas uniquement tous les cinq ans, au moment des élections au Parlement européen, mais qu'il doit être légitimé jour après jour.