Under subsections (2) and (3), it must also hold a review hearing as soon as practicable on receiving notice that the place where the accused is being detained has significantly increased restrictions on the accused’s liberty for more than seven days,(50) the place has requested a review hearing, or the accused has subsequently become subject to a sentence of imprisonment, i.e., become a dual status offender.
Selon les paragraphes 672.81(2) et (3), elle doit également tenir une audience de révision le plus tôt possible après avoir été avisée que la personne responsable du lieu où l’accusé est détenu a resserré de façon importante les privations de liberté de celui-ci pendant une période supérieure à sept jours(50), que cette personne demande une révision de l’ordonnance à la commission d’examen ou que l’accusé est condamné par la suite à une peine d’emprisonnement, c’est-à-dire qu’il devient un accusé à double statut.