Vertaling van "has set mandatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

overriding mandatory provision | overriding mandatory rule | overriding rule
loi de police

mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]
système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements

mandatory set-aside
marché réservé obligatoire

Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state
Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mandatory provision: // In the Rome Convention, the expression "mandatory provision" covers multiple realities: it designates at the same time overriding mandatory rules in the meaning of Article 7, a concept specific to private international law, and public-policy rules of national law.
Ordre public interne : // Un ensemble de règles nationales à caractère impératif dont l'objectif est de garantir l'ordre social et économique d'un Etat. Il s'agit de règles auxquelles les parties ne peuvent déroger par contrat, par exemple celles visant à protéger une partie dite "faible" (consommateur, travailleur, mineur, etc.).

‘radio mandatory zone (RMZ)’ means an airspace of defined dimensions wherein the carriage and operation of radio equipment is mandatory.
«zone à utilisation obligatoire de radio (RMZ)», un espace aérien, de dimensions définies, à l’intérieur duquel l’emport et l’utilisation d’équipements radio sont obligatoires.

For example, the European Union, through the renewable energy directive, has set mandatory national targets for achieving a 20% share of renewable energy by 2020.
Par exemple, l'Union européenne, par l'entremise de la directive sur l'énergie renouvelable, a fixé des objectifs nationaux obligatoires pour que la part d'énergie renouvelable atteigne 20 p. 100 d'ici 2020.

Ironically, with regard to the part of the bill that deals with sexual offences against children in particular, we have the very real prospect that those types of criminals will go to jail for shorter periods of time because the government has set mandatory minimums at a very low level in some cases.
Paradoxalement, pour ce qui est de la partie du projet de loi qui porte entre autres sur les infractions sexuelles à l'égard d'enfants, tout porte à croire que les criminels qui se livrent à de tels actes seront emprisonnés pendant moins longtemps parce que, dans certains cas, le gouvernement a fixé des peines minimales obligatoires très courtes.

3. In order to ensure that consumers benefit from other means of provision of mandatory food information better adapted for certain mandatory particulars, and provided that the same level of information as by means of the package or the label is ensured, the Commission, taking into account evidence of uniform consumer understanding and of the wide use of these means by consumers, may establish, by means of delegated acts in accordance with Article 51, criteria subject to which certain mandatory particulars may be expressed by means other than on the package or on the label.
3. Afin de veiller à ce que les consommateurs puissent disposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires par d’autres moyens mieux adaptés pour certaines mentions obligatoires, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré qu’au moyen de l’emballage ou de l’étiquette, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme et d’un large usage de ces moyens par les consommateurs, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les critères selon lesquels certaines mentions obligatoires peuvent être exprimées par un moyen autre que leur indication sur l’emballage ou l’étiquette.

However, when you go to the European community and speak the truth, as former Environment Minister Ambrose has done; when you take action against hazardous chemicals, as this government has done; when you put a plan on the table that outlines the costs of C-288, again as Minister Baird has done; and when you set mandatory targets for GHG emissions reductions, as Minister Baird has done; in 15 months we did all these things, and all they do is criticize our numbers and our assumptions.
Toutefois, lorsqu'on va dire la vérité à la Communauté européenne, comme l'a fait l'ancienne ministre de l'Environnement, Mme Ambrose, lorsqu'on prend des mesures contre les produits chimiques dangereux, comme le gouvernement actuel l'a fait, lorsqu'on présente un plan qui expose les coûts entraînés par le projet de loi C-288, encore une fois comme le ministre Baird l'a fait, et lorsqu'on fixe des cibles contraignantes de réduction des émissions de GES, comme le ministre Baird l'a fait.En 15 mois, nous avons fait tout cela, et tout ce qu'ils font, c'est critiquer nos chiffres et nos hypothèses.

[English] Dr. Karen L. Dodds: I think you have as witnesses representatives from two areas that have been at the forefront: Denmark, the only country that has set a level; and Canada, the first country to set mandatory nutrition labelling.
[Traduction] Dre Karen L. Dodds: Vous avez comme témoins des représentants de deux pays qui sont à l'avant-garde : le Danemark, le seul pays à avoir imposé une limite, et le Canada, le premier pays à avoir imposé l'étiquetage nutritionnel.

The revised Directive strengthens the existing regulation, in particular by introducing mandatory consultation of the public, mandatory labelling and traceability at all stages of the placing on the market, as well as mandatory monitoring of long term effects.
Cette nouvelle directive renforce la réglementation en vigueur, en introduisant notamment l'obligation de consulter le public, de garantir l'étiquetage et la traçabilité des OGM à toutes les étapes de leur mise sur le marché, et de contrôler leurs effets à long terme.