1. Who, if not the Committee on Petitions, has to face on a daily basis the fact that between the formulation of a rule and its practical, grass-roots implementation there is a void? The numerous petitions sent to the European Parliament - particularly, but not exclusively, concerning environmental matters - show that the national and local authorities have only a vague knowledge, and sometimes none at all, of Community law.
1. Nul mieux que la commission des pétitions est confronté quotidiennement à la constatation du clivage entre la formulation de la norme et son application concrète sur le terrain: les maintes pétitions au Parlement européen - notamment en mati
ère d'environnement mais pas seulement - montrent que les Autorités nationales et locales ont une connaissance approximative et parfois nulle du droit communautaire ou que, à cause de la formulation peu claire voire équivoque
de la norme, elles essaient de la contourner ou de la violer impunémen
...[+++]t!, d'où la nécessité que votre rapporteur réitère, d'une évaluation du degré de complexité de législation communautaire à la lumière des violations constatées par la Commission européenne suite aux pétitions adressées au Parlement.
