Vertaling van "has sanctioned several " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction severity
sévérité des sanctions

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

manage projects | oversee several projects | manage several projects | managing several projects
gérer plusieurs projets à la fois

severity of a sentence | severity of a sanction
gravité d'une sanction

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

filament cutting | sever filament | cut filament | cutting filament
couper des filaments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said:"The Commission has sanctioned several companies for colluding in the maritime transport of cars and the supply of car parts.The three separate decisions taken today show that we will not tolerate anticompetitive behaviouraffecting European consumers and industries.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission a sanctionné plusieurs entreprises pour cause de collusion dans les domaines du transport maritime de véhicules et de la fourniture de pièces automobiles. Les trois décisions distinctes adoptées aujourd'hui montrent que nous ne tolérerons aucun comportement anticoncurrentiel préjudiciable pour les consommateurs européens et les industries européennes.

the maximum sanction provided for by national law for an offence falling within the scope of Article 22(1) is equal to or less severe than the maximum sanction for an inextricably linked offence as referred to in Article 22(3) unless the latter offence has been instrumental to commit the offence falling within the scope of Article 22(1); or
la peine maximale prévue par le droit national pour une infraction relevant de l’article 22, paragraphe 1, est équivalente à la peine maximale encourue pour une infraction indissociablement liée visée à l’article 22, paragraphe 3, ou moins sévère, à moins que cette dernière infraction ait contribué à la commission de l’infraction relevant de l’article 22, paragraphe 1; ou

Senator Carignan has cited the precedent of the House of Lords, which sanctioned several members in 2010 for improper expense claims.
Le sénateur Carignan a parlé du précédent de la Chambre des lords, qui, en 2010, a sanctionné plusieurs de ses membres ayant fait des demandes de remboursement inappropriées.

Given the unprecedented nature of the issue, the gravity of the offences that are now under criminal investigation and the severity of the sanction we're asked to impose, it's troubling that the manner in which the government has chosen to proceed has been, to say the least, unusual, if not strange and, some would say, bizarre.
Étant donné la nature de la question, qui est sans précédent, la gravité des infractions qui font l'objet d'une enquête criminelle et la sévérité des sanctions qu'on nous demande d'imposer, il est troublant de constater que la façon dont le gouvernement a décidé de procéder est pour le moins inhabituelle, voire étrange, certains diraient même bizarre.

€ 48.3 million (net financial impact1 : €48.1 million) charged to Italy for infringements in cross compliance: poor control of several statutory management requirements (SMRs), three undefined good agricultural and environmental conditions (GAECs) and incorrect application of sanctions;
48,3 millions € (incidence financière nette1: 48,1 millions €) réclamés à l’Italie en raison d’infractions en matière de conditionnalité: plusieurs ERMG (exigences réglementaires en matière de gestion) mal contrôlées, trois BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) non définies et application incorrecte des sanctions;

3. The adapted probation measure, alternative sanction or probation period shall not be more severe or longer than the probation measure, alternative sanction or probation period which was originally imposed.
3. La mesure de probation, peine de substitution ou période de probation adaptée ne peut être plus sévère ou plus longue que la mesure de probation, peine de substitution ou période de probation initialement prononcée.

In his opinion, whilst the severity of the charges against Mrs Cresson warrant a full deprivation of pension rights a number of factors, including the lapse of time between her leaving office and proceedings being brought, the damage which has already occurred to her reputation and the general administrative culture in the Commission at the time mitigate against such a severe sanction.
Selon lui, si la gravité des charges retenues contre Mme Cresson justifie de prononcer la déchéance totale de ses droits à pension, un certain nombre d'éléments, dont le laps de temps écoulé entre la cessation de ses fonctions et l'introduction de l'instance, l'atteinte déjà portée à sa réputation et la culture administrative générale qui prévalait à l'époque au sein de la Commission, atténuent une sanction aussi sévère.

In this context, when a Regulation establishes sanctions which are less severe than the ones previously applicable, the milder sanctions apply immediately, in accordance with the principle of proportionality.
Dans ce contexte, lorsqu'un règlement prévoit des sanctions qui sont moins sévères que celles applicables précédemment, ce sont les sanctions les plus légères qui s'appliquent immédiatement, conformément au principe de proportionnalité.

(6) Regard should be paid to the special European significance of the euro, and the principle of non-discrimination in Article 5 of the 1929 Convention, which make it necessary to ensure that severe criminal penalties and other sanctions can be imposed for serious counterfeiting offences involving the euro or other currencies.
(6) Il y a lieu d'avoir égard à l'importance particulière de l'euro pour l'Europe, et au principe de non-discrimination énoncé à l'article 5 de la convention de 1929, en vertu duquel il est nécessaire de veiller à ce que de sévères sanctions pénales et autres puissent être infligées pour réprimer des infractions graves de contrefaçon impliquant l'euro ou d'autres monnaies.

But the approach suggested above disregards quantitative criteria for classifying alternative sanctions on the basis of their rigour or severity.
L'approche suggérée ci-dessus laisse cependant de côté tout critère quantitatif permettant de classifier les peines alternatives selon leur rigueur ou sévérité.