Vertaling van "has rejected parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

image frequency rejection ratio | image rejection ratio | image-rejection ratio
affaiblissement sur la fréquence conjuguée | affaiblissement sur la fréquence-image

applicant refused asylum | rejected applicant | rejected applicant for international protection | rejected asylum seeker
demandeur d'asile rejeté

motion for rejection | proposal for rejection | proposal to reject
proposition de rejet

rejected asylum seeker [ applicant whose claim to regugee protection has been rejected ]
demandeur d'asile rejeté [ demandeur d'asile débouté ]

alien whose application for asylum has been definitively rejected
étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).
le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).

the European Parliament, acting by a majority of its component members, and the Council both reject the joint text, or if one of these institutions rejects the joint text while the other one fails to take a decision, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or
le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou

In conclusion, if our amendment is rejected, Parliament Hill will remain the centre for the distribution of the billions of dollars this government has acquired improperly by rationing the provinces, overtaxing the middle class and the ransoming of two pension funds, by the barons of the system to their buddies, who, never disappointed in their expectation of the favour being returned, will finance their return to power.
En conclusion, si notre amendement est rejeté, la Colline parlementaire restera le lieu où les milliards de dollars mal acquis par ce gouvernement en rationnant les provinces, en surtaxant la classe moyenne, en rançonnant deux caisses de retraite, continueront à être distribués par les barons du régime à leurs complaisants amis qui, dans l'attente jamais déçue d'un retour d'ascenseur payé par nos impôts, financeront leur maintien au pouvoir.

Consequently, the claim for annulment of the decision rejecting the complaint lacks any independent content and the action must be regarded as being directed against the decision contained in the applicant’s contract of employment of 1 April 2013 to recruit him at grade AD 5 (‘the contested grading decision’), the reasons for which are clarified by the decision of 28 October 2013 rejecting the complaint (see, to that effect, judgments in Eveillard v Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, paragraphs 31 and 32, and Buxton v Parliament, F‑50/11, EU:F:2012:51, paragraph 21).
Par conséquent, les conclusions en annulation dirigées contre la décision de rejet de la réclamation sont dépourvues de contenu autonome et le recours doit être regardé comme dirigé contre la décision, contenue dans le contrat d’engagement du requérant du 1er avril 2013, fixant son classement au grade AD 5 (ci-après la « décision de classement attaquée ») et dont la motivation est précisée par la décision de rejet de la réclamation du 28 octobre 2013 (voir, en ce sens, arrêts Eveillard/Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, points 31 et 32, et Buxton/Parlement, F‑50/11, EU:F:2012:51, point 21).

(d) the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).
d) le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).

(b) the European Parliament, acting by a majority of its component members, and the Council both reject the joint text, or if one of these institutions rejects the joint text while the other one fails to take a decision, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or
b) le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou

Both, Council and the Commission have rejected Parliament's wish for a more substantial review of Seveso II. The Commission has emphasised that the step from the original Seveso Directive from 1982 to Seveso II in 1996 itself represented a fundamental revision of the European major hazard legislation.
Le Conseil et la Commission ont tous deux rejeté le souhait du Parlement d'une révision plus importante de la directive Seveso II. La Commission a souligné que le passage de la directive Seveso initiale de 1982 à la directive Seveso II en 1996 représentait lui-même une révision fondamentale de la législation européenne sur les accidents majeurs.

The European Commission deeply regrets the rejection by the European Parliament's plenary session (Strasbourg, 4th July) of the proposed Takeovers Directive.
La Commission européenne déplore profondément le rejet, par le Parlement européen réuni en session plénière (à Strasbourg, le 4 juillet), de la proposition de directive concernant les offres publiques d'acquisition.

Commission regrets rejection of Takeovers Directive by the European Parliament
La Commission déplore le rejet par le Parlement européen de la directive sur les offres publiques d'acquisition

On the other hand, the Council rejected Parliament's proposals concerning the EAGGF-Guarantee Section.
En revanche, le Conseil a rejeté les propositions du Parlement en matière du FEOGA-Garantie.