Vertaling van "has pre-market requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-inspection requirement
condition préliminaire à une inspection

product in line with market requirements | product suitable for the market
produit approprié au marché

pre-market notification | PMN [Abbr.]
notification avant commercialisation

identify market requirements for documentation
identifier les exigences du marché en matière de documentation

carry out necessary procedures prior to take off | undertake required actions before departure | conduct pre-flight activities | execute necessary procedures prior to take off
exécuter les procédures nécessaires avant décollage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where products can be placed on the market without specific pre-market procedural requirements (e.g. cosmetics, consumer products subject to the general product safety directive, various products regulated under the New Approach), compliance with legal requirements must be verified at the level of market surveillance.
Lorsque les produits peuvent être mis sur le marché sans devoir satisfaire à des exigences procédurales spécifiques avant la commercialisation (par exemple cosmétiques, produits de consommation couverts par la directive relative à la sécurité générale des produits, divers produits réglementés dans le cadre de la Nouvelle approche), il convient de s’assurer du respect des prescriptions légales au niveau de la surveillance du marché.

While regulated markets and MTFs have non-discretionary rules for the execution of transactions, the operator of an OTF should carry out order execution on a discretionary basis subject, where applicable, to the pre-transparency requirements and best execution obligations.
Alors que les marchés réglementés et les MTF sont soumis à des règles non discrétionnaires pour l’exécution des transactions, l’opérateur d’un OTF devrait procéder à l’exécution des ordres sur une base discrétionnaire sous réserve, le cas échéant, des obligations de transparence pré-négociation et des obligations d’«exécution au mieux».

Where products are subject to a pre-market control or pre-market notification, e.g. medicinal products, novel foods, plant protection products, the assessment and management of risks in relation to nanomaterials can be verified by authorities (or Notified Bodies under the New Approach) before placing on the market.
Lorsque les produits font l’objet d’un contrôle ou d’une notification avant leur mise sur le marché, à l’instar des médicaments, des nouveaux aliments et des produits phytosanitaires, les autorités (ou les organismes notifiés dans le cadre de la nouvelle approche) ont la possibilité, avant la commercialisation, de vérifier la stratégie d’évaluation et de gestion des risques relatifs aux nanomatériaux.

The restriction should also require that the maximum permissible loading rate, communicated by the supplier, is not exceeded when the cellulose insulation mixtures are used by downstream users, so that ammonia emissions will not exceed the level determined in the pre-market test.
La restriction devrait également exiger que le taux de charge maximal admissible, communiqué par le fournisseur, ne soit pas dépassé lors de l'utilisation des mélanges isolants en cellulose par les utilisateurs en aval, de sorte que les émissions d'ammoniac ne dépassent pas le niveau déterminé lors de l'essai préalable à la mise sur le marché.

I think the proposed legislation would move these products into a regulatory framework that's more encompassing, that has pre-market requirements and post-market requirements, and that has quality requirements for the manufacturers.
Il est donc faux de dire qu’elles ne sont pas réglementées. Je pense que les mesures législatives proposées intégreront ces produits dans un cadre de réglementation de portée plus vaste, qui comprend des exigences à respecter avant et après la mise en marché, de même que des exigences en matière de qualité pour les fabricants.

(29) National regulatory authorities may also, in the light of an analysis of the relevant market, require mobile operators with significant market power to enable their subscribers to access the services of any interconnected provider of publicly available telephone services on a call-by-call basis or by means of pre-selection.
(29) Les autorités réglementaires nationales peuvent également, à la lumière d'une analyse du marché pertinent, demander aux opérateurs de téléphonie mobile puissants sur le marché de permettre à leurs abonnés d'accéder aux services de tout fournisseur interconnecté de services téléphoniques accessibles au public soit à chaque appel soit au moyen d'une présélection.

Ms. Mary Carman (Director, Bureau of Pharmaceutical Assessment, Department of Health): To go back to your first question, une tisane avec des propriétés calmantes, a tea that has a calming action, where that is on the label of the product—it's sold as a package and it says “This will help you get to sleep”—would be considered to have a therapeutic claim and there is a pre-market requirement.
Mme Mary Carman (directrice, Bureau de l'évaluation des produits pharmaceutiques, ministère de la Santé): Pour revenir à votre première question, à propos d'une tisane avec des propriétés calmantes—vendue sous un emballage où on peut lire «facilitera votre sommeil»—c'est un produit dont on prétend qu'il y a un effet thérapeutique et pour lequel une approbation est requise avant la mise en marché.

For products with pre-market requirements, manufacturers are required to submit specific scientific and technical information so that Health Canada can conduct a safety assessment.
Quant aux produits qui font l'objet d'exigences avant leur commercialisation, les fabricants doivent présenter des renseignements scientifiques et techniques précis permettant à Santé Canada d'en évaluer l'innocuité.

For another, smaller portion of food products that manufacturers would like to sell in Canada, there are mandatory pre-market requirements.
En ce qui concerne une plus petite part des produits alimentaires que les fabricants désirent vendre au Canada, des exigences préalables à la mise en marché sont imposées.

Let's talk about tisane herbs that are in there and the pre-market requirement.
Parlons de ces tisanes et de l'approbation requise avant leur mise en marché.