Given all the deficiencies in Bill C-6 and the threat it poses to the system now in place in Quebec, the Bloc Quebecois has proposed an amendment to limit damages that this bill, if passed, could cause by explicitly excluding from its scope provinces that already have legislation on the protection of personal information in the private sector.
Face à toutes les lacunes du projet de loi C-6 et à la menace qu'il représente pour le système actuellement en place au Québec, le Bloc québécois a présenté un amendement qui vise à limiter les dégâts que pourrait causer l'adoption de ce projet de loi. Il vise à exclure explicitement du champ d'application du projet de loi les provinces qui possèdent déjà une loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.