Traduction de «has now brought forth legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada
Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The hon. Jean J. Charest was a very proactive environment minister who brought forth legislation with respect to new inroads in reducing pulp and paper effluent.
L'honorable Jean J. Charest était un ministre de l'Environnement très proactif. Il a présenté des mesures législatives prévoyant de nouveaux moyens de réduire les effluents provenant des usines de pâtes et papiers.

Up against this April 6 timeline set by the Court of Appeal, the government has now brought forth legislation at the eleventh hour.
Face à l'échéance du 6 avril fixée par la cour d'appel, le gouvernement présente maintenant une mesure législative de dernière minute.

Almost all these ‘first generation’ infringement cases have now been closed because Member States have brought their legislation into line with the Directives[13].
La plupart de ces infractions de «première génération» sont maintenant classées, les États membres ayant mis leur législation en conformité avec les directives[13].

45. Deplores the fact that, until now, the Bosnia and Herzegovina authorities have investigated and condemned only a limited number of cases of war crimes of sexual violence; notes with serious concern that a large number of perpetrators of such crimes have escaped the justice system with impunity; notes also the failure of the Bosnia and Herzegovina authorities to provide adequate witness protection programmes for the victims; calls, therefore, on the Bosnia and Herzegovina authorities to ensure that all victims of war crimes of sexual violence have safe and adequate access to the judicial system and that all war-crime cases brought forth be dealt with swiftly and efficiently;
45. déplore le fait que, jusqu'à présent, les autorités de Bosnie-Herzégovine n'ont poursuivi et condamné qu'un nombre limité d'auteurs de violences sexuelles constituant des crimes de guerre; constate avec vive inquiétude qu'un grand nombre d'auteurs de ces crimes ont échappé impunément à la justice; constate également l'échec des autorités de Bosnie-Herzégovine à fournir aux victimes des programmes adéquats de protection des témoins; invite, par conséquent, les autorités de Bosnie-Herzégovine à garantir à toutes les victimes de violences sexuelles constituant des crimes de guerre un accès sûr et approprié au système judiciaire et à garantir que tous les cas liés aux crimes de guerre soient traités rapidement et efficacement;

We have no regulatory regime, except for Manitoba, which has now brought in legislation, to specifically deal with the situation.
Il n'y a pas de régime réglementaire, si ce n'est au Manitoba, qui a adopté maintenant un texte législatif qui régit précisément cette situation.

The debates that your group has been having for years on end have now brought forth a document with which we can actually do something.
Les débats que votre groupe mène depuis des années ont finalement débouché sur un document dont on peut faire quelque chose.

We brought forth legislation to avoid discrimination based on sexual orientation, which was good legislation.
Nous avons déposé une mesure très positive qui visait à éliminer la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

He said: Mr. Speaker, this is the fourth time since 1997 that I have brought forth legislative proposals in an attempt to strengthen property rights in Canadian law.
Monsieur le Président, c'est la quatrième fois depuis 1997 que je présente des mesures législatives visant à raffermir le droit de propriété dans les lois fédérales.

5. We should welcome the fact that all Member States have now transposed the Directive into national law and that the accession countries have brought their legislation into line with the body of Community law in the audiovisual sphere.
5. Il convient de saluer le fait que tous les États membres aient transposé la directive dans leur législation nationale et que les futurs États membres aient aligné leur législation sur l'acquis communautaire dans le domaine de l'audiovisuel.

Although Romania has now brought its state aid legislation into line with Community law, it must continue to focus on enforcement activities with a view to completing preparations for accession.
Si l'alignement législatif en matière d'aides d'État est achevé, la Roumanie doit néanmoins maintenir ses efforts en matière de mise en œuvre en vue d'achever les préparatifs à son adhésion.