6. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt rules relating to the application for support in the year of allocation of entitlements where the entitlements may not be definitively established yet and where the allocation is affected by specific circumstances, as well as a ceiling for the single payment scheme referred to in this Title.
6. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant les demandes d’aide pour l’année d’attribution des droits au paiement dans les cas où ces droits ne sont pas encore définitivement établis et où l’attribution est perturbée en raison de circonstances spécifiques, de même qu’un plafond pour le régime de paiement unique visé au présent titre.