D. whereas Article 250(2) of the EC Treaty, although originally conceived for the consultation procedure, has to be interpreted in the light and in the spirit of Article 251 of that Treaty and whereas, as a result, it can never compromise the position of the European Parliament within the decision-making process,
D. considérant que l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, bien qu'il ait été conçu à l'origine pour la procédure de consultation, doit être interprété compte tenu et dans l'esprit de l'article 251 dudit traité; considérant qu'il ne peut par conséquent porter atteinte en aucun cas au rôle dévolu au Parlement européen dans le processus de décision,