Vertaling van "has made statements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

relevant statement made by the party
déclaration significative de la partie

statement of the payments to be made
état des paiements à prévoir

statements made during oral proceedings
interventions faites au cours d'une procédure orale

Statement made to police
déclaration réalisée à la police

manufacturing made up textile articles | manufacturing made-up textiles | manufacturing of made-up textile articles | technology and machinery for manufacturing made-up textile articles
fabrication d’articles textiles confectionnés

assess drafts made by managers | review drafts made by managers | revise drafts made by manager | revise drafts made by managers
réviser des documents rédigés par des responsables

finalize processing of man-made fibres | finish man-made fibres' fibers' processing | finish man-made fibres' processing | finish processing of man-made fibres
réaliser les opérations de finition dans le traitement de fibres synthétiques

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

Canadian Foreign Policy: Has Canada Made a Difference
La politique étrangère du Canada : Le Canada a-t-il eu une influence

advice is useless to a man who has made up his mind
parti pris pas de conseil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the decisions adopted, recommendations made, statements agreed upon and conclusions adopted on specific items.
les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l'objet d'un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

He visited the so-called Donetsk People’s Republic and during his visit made statements supporting separatists.
Il s'est rendu dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» et, lors de sa visite, il a fait des déclarations en faveur des séparatistes.

Kadyrov made statements in support of the illegal annexation of Crimea and in support of the armed insurgency in Ukraine.
Kadyrov a fait des déclarations en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et en faveur de l'insurrection armée en Ukraine.

He visited the so-called Donetsk People's Republic and during his visit made statements supporting separatists.
Il s'est rendu dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» et, lors de sa visite, il a fait des déclarations en faveur des séparatistes.

issues agreed to by the Parties, such as decisions adopted, recommendations made, statements agreed upon and any conclusions on specific items, among others.
les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, comme les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations convenues et les éventuelles conclusions concernant des points spécifiques.

According to the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, any statement which is established to have been made as a result of torture should not be invoked as evidence in any proceedings, except against a person accused of torture as evidence that the statement was made.
Aux termes de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite.

the decisions taken, recommendations made, statements agreed upon and conclusions adopted on specific items.
les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

having regard to the political guidelines issued, and the relevant statements made, by the President-elect of the Commission on 15 September 2009 and 9 February 2010 and the statements made by each of the candidate Members of the Commission in the course of their hearings by parliamentary committees,
vu les orientations politiques énoncées et les déclarations afférentes formulées par le président élu de la Commission, le 15 septembre 2009 et le 9 février 2010, ainsi que les déclarations de chacun des membres de la Commission désignés lors de leurs auditions par les commissions parlementaires,

points of disagreement with the draft environmental statement or updated environmental statement, and details of the amendments or additions that should be made to the environmental statement or updated environmental statement.
les points de désaccord sur le projet de déclaration environnementale ou sur la déclaration environnementale mise à jour, ainsi que le détail des modifications ou ajouts qu’il conviendrait d’apporter à la déclaration environnementale ou à la déclaration environnementale mise à jour.

3.3. The Commission will on receipt send any Codex Alimentarius meeting agenda to the Council Secretariat for circulation to Member States together with an indication of the agenda items on which it is intended that a statement be made and whether this statement will be made on behalf of the Community or the Community and its Member States.
3.3. Dès réception, la Commission enverra l'ordre du jour de la réunion du Code alimentaire au secrétariat du Conseil pour le distribuer aux États membres, accompagné d'une liste des points de l'ordre du jour pour lesquels il est prévu de présenter une déclaration et précisant si celle-ci sera faite au nom de la Communauté ou au nom de la Communauté et des États membres qui la constituent.